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Restitution d'assurance en cas de radiation administrative conformément à la loi 120 pour l’année 1992
إضافة عقود السمسرة في سجل السماسرة العقاريين طبقاً للقانون 120 لسنة 1982 المعدل بالقانون 21 لسنة 2022.
Adding brokerage contracts to the real estate brokers register in accordance with Law No. 120 of 1982 as amended by Law No. 21 of 2022.
Ajout des contrats de courtage immobilier au registre des courtiers immobiliers conformément à la Loi n° 120 de 1982 telle que modifiée par la Loi n° 21 de 2022.
Conformément à la Loi 21 de 2022, les personnes qui se livrent au courtage ou à la facilitation de contrats liés à l’immobilier et aux terres, que ce soit pour l’achat, la vente, la location ou la médiation de telles transactions, doivent être inscrites au Registre des courtiers immobiliers auprès de l’autorité.
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