Dans le cadre de l’orientation de l’État vers le renforcement du contrôle sur le système d’importation et la réalisation d’un plus grand degré de discipline dans le mouvement du commerce extérieur, la Chambre des représentants a approuvé tous les articles d’un projet de loi soumis par le gouvernement pour modifier certaines dispositions de la loi n° 121 de 1982 concernant le registre des importateurs, et a reporté l’approbation finale à une autre session, après que le Sénat l’ait approuvé, et a apporté un certain nombre d’amendements fondamentaux par la commission mixte des commissions économiques, constitutionnelles et législatives.
Le projet de loi vise à résoudre les problèmes pratiques révélés par les années de mise en œuvre de la loi existante, et à développer des mécanismes d’enregistrement et de réenregistrement dans le registre des importateurs, de manière à atteindre un équilibre entre l’encouragement de l’investissement et le contrôle du marché, et contribue à réduire le déficit de la balance commerciale, à protéger l’industrie nationale et à réguler le mouvement des importations à la lumière des changements économiques.
La philosophie de la loi est basée sur le fait d’offrir une plus grande flexibilité aux investisseurs, tout en maintenant des outils de contrôle et de discipline. Les amendements visent à faciliter les procédures d’enregistrement, à aborder les obstacles liés au remboursement du capital et à l’assurance, à réglementer le statut des héritiers et à établir un mécanisme juridique pour la réconciliation dans certains crimes liés à la violation des dispositions de la loi, d’une manière qui améliore la stabilité juridique et encourage le respect volontaire.
Le projet de loi prévoit la possibilité de verser le capital de la société demandant l’inscription au registre des importateurs ou le capital inscrit au registre du commerce en devises étrangères librement convertibles, car il est devenu clair que l’article 2 de la loi existante exige le paiement de ces montants en livres égyptiennes ; pour donner la possibilité à de nombreuses entreprises dont le capital est en devises étrangères d’être enregistrées dans le registre des importateurs.
Les amendements font également face à la difficulté d’obtenir le montant d’assurance nécessaire pour l’enregistrement dans le registre des importateurs en cas de soumission d’une lettre de garantie bancaire pour le montant d’assurance, puis cette lettre expire, car il était considéré comme important d’être satisfait du mécanisme de paiement en espèces pour le montant de l’assurance afin d’éviter ces difficultés. Les modifications permettent aux entreprises de modifier leurs données dans le registre des importateurs si leur forme juridique change sans avoir besoin de les supprimer du Registre des importateurs. Le projet de loi donne aux héritiers le droit de conserver dans le Registre des importateurs l’enregistrement que leur héritier a fait après sa mort.
Les amendements ont accordé à l’entité compétente du Ministère de l’investissement et du commerce extérieur le droit de se réconcilier avec l’accusé dans les infractions pénales.
- Création de l’article (12 répété) qui donne à l’entité compétente le droit de se concilier avec l’accusé pour les crimes visés aux articles (8) et (10), que ce soit avant ou après le dépôt du dossier pénal et même après que la décision est devenue définitive, en échange du paiement de sommes d’argent spécifiques selon le stade du litige, avec un effet juridique arrangé par l’expiration du dossier et la suspension de l’exécution de la pénalité en cas de conciliation.
Le comité a souligné dans son rapport que le projet de loi représente une étape importante vers la mise à jour du cadre législatif régissant le secteur des importations, en remédiant aux lacunes pratiques et en atteignant un certain degré de flexibilité et de discipline en même temps, d’une manière qui soutient le climat des investissements et contribue à la réalisation des objectifs de développement économique durable .
