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Inscription et réinscription au registre des importateurs

L'enregistrement dans le registre des importateurs est conforme à la loi n° 121 de 1982 modifiée par la loi n° 7 de 2017 et la loi n° 173 de 2023. Pour l'enregistrement ou le ré-enregistrement des entreprises soumises à la loi sur l'investissement n° 72 de 2017 importées pour le commerce, le registre du commerce doit indiquer que :

Importé pour le commerce et soumis au registre des importateurs selon la loi n° 121 de 1982 ou la loi n° 7 de 2017 et la loi n° 173 de 2023.

Si le registre du commerce prévoit des activités en dehors de la loi n° 72 de 2017, l'importation doit être incluse.

TEXT Inscription et réinscription au registre des impor...

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