Dans le cadre de la mise en œuvre des directives des dirigeants politiques visant à développer un environnement législatif favorable au commerce extérieur, dans le cadre de l'orientation de l'État vers l'amélioration du climat d'investissement et le renforcement de la compétitivité de l'économie égyptienne, le Président Abdel Fattah Al-Sisi a ratifié la loi ( n ° 4 de 2026) modifiant certaines dispositions de la loi) n °121 de 1982( concernant le Registre des importateurs, qui a été publiée au journal officiel, pour être effective à compter du lendemain de la date de sa publication.
Cet amendement s'inscrit dans le contexte des efforts continus de l'État pour moderniser les cadres réglementaires du système d'importation, ce qui contribue à simplifier les procédures, à fournir plus de facilités à la comunauté des affaires, ainsi qu'à soutenir la transformation numérique et à accroître l'efficacité de la performance institutionnelle dans les entités concernées par le commerce extérieur, dirigées par la (GOEIC).
Modifications législatives qui améliorent la flexibilité et soutiennent la continuité des activités:
- La loi comprenait un certain nombre d'amendements fondamentaux visant à obtenir une plus grande flexibilité pour la gestion du Registre des importateurs, dont les plus importants sont:
- Permission de payer les cotisations par l'équivalent des devises étrangères gratuites acceptées par la Banque Centrale d'Égypte, ce qui contribue à faciliter les procédures financières des clients avec le système.
- Simplifier les procédures de mise à jour des données des sociétés inscrites au Registre, lorsque l'entité compétente peut apporter des modifications liées à la forme juridique ou au numéro d'enregistrement fiscal dans les 60 jours suivant de la notification, en considérant cela comme une modification directe sans qu'il soit nécessaire de réenregistrer.
- Soutenir la continuité de l'activité commerciale, en permettant la réinscription aux héritiers de l'importateur une fois qu'une entreprise est créée pour exercer la même activité dans un délai n'excédant pas un an et demi à compter de la date du décès, avec dispense de certaines conditions d'inscription.
- La loi a introduit un mécanisme intégré de conciliation des délits liés au Registre des importateurs, permettant le règlement des infractions à différents stades du contentieux, conformément à des contrôles spécifiques:
- Avant d'intenter une action en justice: en échange du paiement d'un montant non inférieur à l'amende minimale et ne dépassant pas un tiers de son maximum.
- Après le dépôt de la plainte et avant le verdict final: pour un montant non inférieur à trois fois le minimum et ne dépassant pas les deux tiers du maximum.
- Après un verdict: pour un montant non inférieur au maximum et ne dépassant pas les lesbiennes.
- La réconciliation entraîne la clôture de l'affaire pénale et de tous ses effets juridiques, avec la possibilité de suspendre l'exécution de la peine une fois la réconciliation terminée pendant l'exécution, afin de renforcer le climat de conformité et de parvenir à un équilibre entre contrôle et facilitation.
Mise à jour du règlement exécutif pour assurer la rapidité d'application
- La loi stipule que le Ministre compétent du Commerce extérieur doit prendre une décision de modification du règlement exécutif dans les 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, tout en continuant à appliquer la réglementation en vigueur d'une manière qui ne contredit pas ses dispositions, afin d'assurer l'activation rapide des modifications et d'en tirer le bénéfice réel.
- Cet amendement législatif reflète le souci de l'État égyptien de développer le système du Commerce extérieur, à travers des procédures plus flexibles et équitables qui renforcent la confiance de la comunautè des affaires, et contribuent à activer le mouvement des importations de manière disciplinée et durable, dans le cadre de la vision de l'État vers une économie plus compétitive et ouverte aux marchés mondiaux.
