L’ingénieur. Essam El-Naggar/Chef du Conseil d'Administration de la(GOEIC) : nous travaillons selon le plan de Son Excellence le Ministre de l'Investissement et nous visons plus de facilités pour les investisseurs.
Les modifications les plus marquants: permettre aux entreprises de placer de l'argent dans le registre en devises étrangères et donner aux héritiers un délai pour légaliser leur statut et la possibilité de réconciliation en cas de violation.
La Commission des Affaires économiques au Conseil des Députés, lors de sa réunion d'aujourd'hui, présidée par le député Mohammed Abdul Hamid, sous-secrétaire de la commission, a approuvé un projet de loi modifiant certaines dispositions de la Loi n ° 121 de 1982 concernant le Registre des importateurs.
Les modifications prévoient:
Article 2(dernier paragraphe)
Dans tous les cas, les montants contenus dans le présent article peuvent être en équivalent de devises étrangères librement convertibles.
Article 4(répété)
Sans préjudice des dispositions des articles (2 et 4 )de la présente loi, L'entité compétente au Ministère compétent des affaires du commerce extérieur peut réenregistrer les sociétés précédemment inscrites au registre des importateurs si leur forme juridique est modifiée ou si leur numéro d'enregistrement est modifié, conformément aux procédures spécifiées par le règlement d'exécution, à condition que la réenregistrement dans ce cas soit considéré comme une modification des données du registre.
Article (7) (dernier paragraphe)
La réinscription au registre peut être effectuée dans le cas où les héritiers d'une personne physique ont créé une société en vue d'exercer la même activité que leur héritier dans un délai d'un an et demie à compter de la date du décès, à condition que dans ce cas la société soit exemptée des conditions stipulées au paragraphe (A) de la clause (II) de l'article (2) de la présente loi.
Article(3) clause (3)
Une personne qui s'abstient de notifier à L'entité compétente au Ministère compétent des affaires du commerce extérieur de tout changement ou modification des données enregistrées dans le registre dans les soixante jours à compter de la date de sa survenance en violation des dispositions de l'article( 4) de la présente loi.
Article 12(répété)
L'entité compétente au Ministère compétent des affaires du commerce extérieur peut se réconcilier avec l'accusé dans les crimes prévus aux articles (8, 10, 11) de la présente loi, comme suit:
Avant de saisir le tribunal compétent des affaires pénales pour un montant non inférieur à l'amende minimale établie et ne dépassant pas un tiers de son maximum.
Après que l'affaire pénale a été déposée auprès du tribunal compétent et jusqu'à ce qu'un verdict ait été rendu, le montant de l'amende ne doit pas être inférieur à trois fois l'amende minimale et ne doit pas dépasser les deux tiers de l'amende maximale.
Après que le jugement est devenu définitif, en contrepartie d'un montant au moins égal au montant maximal de l'amende prescrite et n'excédant pas le même que le montant maximal de l'amende prescrite.
La réconciliation entraîne la clôture de l'affaire pénale et toutes les conséquences de la peine, selon les circonstances, et le Ministère public ordonne la suspension de l'exécution de la peine si la réconciliation intervient au cours de son exécution.
Article (III)
Le Ministre chargé des affaires du commerce extérieur promulgue une décision de modification des dispositions du règlement d'exécution de la loi( n ° 121 de 1982) susmentionnée pour mettre en œuvre les dispositions de la présente loi dans un délai de trente jours à compter de la date de son entrée en vigueur. Jusqu’a ce qu'une telle décision soit rendue, ledit Règlement exécutif continuera à fonctionner d'une manière qui ne contredit pas ses dispositions.
La note explicative du projet de la loi indiquait qu'en raison de la grande importance de l'inscription au registre des importateurs pour les importateurs, qu'il s'agisse des personnes morales ou physiques, le législateur lui a attribué une loi réglementaire complète, la loi( n ° 121 de l’année 1982)concernant le registre des importateurs, dont le règlement d'exécution a été publié par décision du Ministre de l'Économie( n ° 343 de l’année 1982), qui a été abrogée par décision du Ministre du Commerce et de l'Industrie( n ° 846 de 2017).
La note explicative du projet de la loi a également indiqué : "alors que la réalité pratique détermine la nécessité de modifier certaines des dispositions de la loi mentionnée, la loi( n ° 7 de l’année 2017) a été promulguée, modifiant certaines des dispositions, et compte tenu des problèmes rencontrés par les fonctionnaires de la(GOEIC) causés par la réalité pratique de l'application de cette dernière loi, il est devenu urgent d'intervenir à nouveau sur le plan législatif pour modifier certaines des dispositions de cette loi, comme suit:
La note explicative a souligné aussi que le législateur au paragraphe (3) la clause (I) et aux paragraphes (D- E) de la clause (II) de l'article( n ° 2) pour l'inscription au Registre des importateurs, le capital installé dans le registre du commerce lors de la demande d'inscription pour les personnes physiques ne devrait pas être inférieur à cinq cent mille livres, et le capital versé de la société des personnes et de la société à responsabilité limitée ne devrait pas être inférieur à deux millions de livres, et le capital émis des Sociétés anonymes et des sociétés recommandant des actions ne devrait pas être inférieur à cinq millions de livres, Lorsque, dans de tels cas, le législateur a limité la monnaie dans laquelle le capital est payé à la livre égyptienne ,alors que l’entité compétente a été notifiée que le capital de nombreuses entreprises doit être constitué des devises étrangères .Un dernier paragraphe a été ajouté à l'article (2) autorisant le paiement des montants visés en équivalent des devises étrangères librement convertibles, comme indiqué dans le projet de loi.
La note explicative indiquait que les responsables de l'entité compétente étaient également confrontés au problème de certaines sociétés modifiant leur forme juridique, ce qui peut entraîner l'effacement du Registre du commerce de ces sociétés et même la modification du numéro d'enregistrement fiscal, ce qui peut les exposer à être radiées du Registre des importateurs et même informer la Prosécution Public au cas où ils n'informeraient pas l'entité compétente dans les soixante jours, et cela en en application de la disposition de l'article( 4 )de la loi ,d’autre part , puisque La tendance du gouvernement est plutôt d'encourager les moyennes, petites et micro-entreprises à devenir des grandes entreprises, ce qui peut être nécessaire pour réglementer cette question en ajoutant un nouvel article dans le projet de loi, l'article( n ° 4 répété ), tel qu'il y figure.
La note explicative a souligné que les responsables à la (GOEIC) ont été confrontés à un problème lié à la mort de la propriétaire de l'établissement individuelle et de la volonté des héritiers de garder l'inscription dans le Registre des importateurs après la création de l'une des sociétés, conformément à l'Article( N ° 7 )de la loi l'inscription de l'importateur, est supprimé au moment de sa mort, et, à cet égard, il est nécessaire de l'intervention du législateur, en modifiant l'article mentionné ci-dessus, conduisant à l'exonération de l'entreprise créée par les héritiers dans les conditions prévues au Paragraphe (A) de la Clause (II) de l'Article N ° 2 de la loi, ce qui inclus l'inscription au registre du commerce , la taille de l'entreprise et de la déclaration d'impôt, tout autant que l'entreprise ayant comme objectif principale La pratique de la même activité est-elle héritée par les fondateurs de l'entreprise, Par conséquent, il était nécessaire d'ajouter un dernier paragraphe à l'article( n ° 7 )de la loi pour aborder cette question afin de faciliter aux héritiers du défunt.
La note explicative du projet de loi ajoutait que, puisque ce qui précède et prévoie par l'article (18 répété) du code de procédure pénale ont autorisé l'accusé à se réconcilier dans les violations et les délits qui ne sont pas passibles d'une amende ou qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois, il conviendrait de distinguer un article pénal pour toutes les formes de réconciliation, ce qui est indiqué dans le texte de l’article (12 répété) du projet de loi.
