Sous la présidence du Dr. Mostafa Madbouly\ le Premier ministre
Le Conseil des ministres a approuvé Lors de sa réunion avec son Excellence aujourd’hui plusieurs décisions, notamment :
L’adoption du Conseil des ministres pour un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi (121) de l’année 1982 en ce qui concerne le registre des importateurs.
Les modifications prévoient que le paiement des montants relevant du capital peut être effectué pour les personnes physiques, les sociétés de personnes, les sociétés à responsabilité limitée, les actionnaires et les sociétés recommandant des actions, en vue de leur inscription au registre des importateurs, en évaluant ce qui est équivalent à ces montants des devises étrangères libres convertibles, et cela , afin de faciliter aux entreprises dont le capital est constitué des devises étrangères.
La modification stipulait également que, sans préjudice des dispositions de la loi( no 121)de l’année 1982 relative au registre des importateurs, l’entité compétente relevant du Ministère du Commerce Extérieur peut réinscrire les sociétés précédemment inscrits auprès du registre des importateurs ,dans le cas où elles changent leur forme juridique ou modifient leur numéro d’enregistrement; Conformément aux procédures prévues par le règlement d’exécution, Dans ce cas, la réinscription est considéré comme une modification des données du registre.
La modification autorisait aussi, la réinscription dans le registre des importateurs, en cas du décès du propriétaire de l’entreprise individuelle et la volonté des héritiers de conserver le registre et d’établir une société en bute de l’exercice de leur activité successorale, et cela doit être dans un délai d’un an à compter de la date du décès, dans ce cas, la société est exemptée des conditions énoncées dans les articles de la loi( no 121) de l’année 1982 concernant le registre des importateurs, ce qui comprend l’inscription au registre commercial, le volume des affaires et la déclaration des impôts .
La modification autorisait l’entité compétente du Ministère du Commerce Extérieur à se réconcilier avec l’accusé en ce qui concerne les infractions énoncées dans les articles de la loi (no 121) de l’année 1982 concernant le registre des importateurs, de sorte que cela doit être en contrepartie d’un montant au moins égal à l’amende minimale prescrite, et ne dépasse pas le tiers de son montant maximum, en cas que l’effectue de cette réconciliation soit avant que la procédure pénale ne soit portée devant la juridiction compétente ou qu’ il soit un montant équivalent au moins trois fois à la valeur minimale de l’amende et ne dépasse pas les deux tiers de son montant maximum et cela, en cas que l’effectue de cette réconciliation soit après que la procédure pénale a été portée devant le tribunal compétent. Une fois le jugement strictement établi, le rapprochement porte sur l’exécution d’un montant non inférieur à la valeur maximale de l’amende prescrite et ne dépasse pas sa valeur maximale.
La réconciliation implique l’expiration de la procédure pénale, l’élimination de toutes les conséquences de la peine selon les conditions, ainsi, le Procureur Générale est condamné à suspendre l’exécution de la peine si la réconciliation a lieu pendant l’exécution de la peine.
