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Modification et renouvellement des contrats de courtage immobiliers au registre des commissionnaires immobiliers

  • Modification des termes du contrat de courtage immobilier dans le registre des courtiers immobiliers conformément à la loi n° 120 de 1982. 
  • Le renouvellement du contrat de courtage est considéré comme une modification de la durée de validité du contrat.

TEXT Modification et renouvellement des contrats de cou...

Amendment and renewal of real estate brokerage contracts in the real estate brokers' register

  • Amendment of the real estate brokerage contract terms in the Real Estate Brokers Register according to Law No. 120 of 1982.
  • Renewal of the brokerage contract is considered an amendment to the validity term of the contract.

TEXT Amendment and renewal of real estate brokerage con...

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