Exigences de production

L'administration de livre une carte d'enregistrement des usines après avoir présenter un document attestant l'activité (industrielle-agricole-touristique -…….) l'administration de livre une carte d'enregistrement au registre des exigences de la production dans le but d'importer ses besoins des exigences de production matières premières , outils et machines qui servent son projet. La carte est délivrée avec une validité qui expire à la fin du document attestant l'activité.

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Publish Date 24/09/2017 09:47 AM
Last Update 01/03/2022 12:54 PM
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