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Exigences de production

L’administration délivre la carte d’immatriculation des usines et des établissements sur présentation d’un document indiquant leur activité (industrielle, agricole, touristique). L’administration émet la carte d’enregistrement dans le registre des fournitures de production dans le but d’importer leurs besoins en fournitures de production, matières premières et primaires, outils et machines qui servent le projet. La carte est délivrée avec une période de validité qui se termine à l’expiration du document indiquant l’activité.

Télécharger le formulaire de demande d'inscription commerciale.

Inscription, renouvellement et modification au registre des exigences de production

Certificat des données au registre des fournitures de production

Radiation dans le registre des besoins de production

date de publication : Sun,24 Sep 2017 09:46 am
Dernière mise à jour: Sun,24 Sep 2017 09:46 am
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