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Marchandises nécessitant une attestation d'inspection avant expédition

Description

  • Ce service permet aux importateurs des articles énumérés au numéro 5 de l'annexe 3 du règlement 770 de 2005 de dédouaner des envois importés destinés au commerce ou à l'utilisation en production avec une simple inspection visuelle dans les conditions suivantes :
    • Les envois destinés au commerce ou à l'utilisation en production de ces articles sont soumis à une inspection aléatoire.
    • Vous pouvez consulter le lien suivant pour voir les articles soumis aux règles régissant le numéro 5 de l'annexe 3 du règlement 770 de 2005, selon la décision 961/2012, modifiée par les décisions 991-2015, 96-2022 et 403-2022.
  • Présenter un certificat d'inspection et de révision vérifié et approuvé répondant aux conditions du numéro 5 de l'annexe 3 du règlement 770 de 2005.
  • Les articles doivent provenir d'un producteur enregistré auprès de la ((GOEIC)) conformément à l'article 94 du règlement 770 de 2005 (listes d'inspection visuelle).

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date de publication : Wed,20 Mar 2024 12:45 pm
Dernière mise à jour: Wed,21 May 2025 10:15 am
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