République Arabe d'Egypte Ministère de l'investissement et du commerce extérieur L'organisation Générale pour les Exportations et les Importations

Cette prestation s'applique aux importateurs dont le statut a déjà été régularisé conformément à la Loi n° 7 de 2017 et dont la carte est valide pour le remboursement de l'ancienne assurance conformément à la Loi n° 121 de 1982, évaluée à 3 000 EGP.

Remboursement de l'assurance dans les cas de radiation administrative conformément à la Loi n° 121/82 modifiée par la Loi n° 7 de 2017.

1. Obtention d'un certificat négatif ou positif concernant la position de l'établissement ou de l'entreprise dans le registre des importateurs.
2. Cette demande peut être faite par la personne concernée ou par une personne ayant le pouvoir de gérer ou de signer au nom de l'établissement.
3. Alternativement, elle peut être demandée par des organismes gouvernementaux tels que les tribunaux ou les autorités fiscales, etc.

Renouvellement des données d'inscription des entreprises et sociétés inscrites conformément à la loi n° 121 de 1982 et modifiée par la loi n° 7 de 2017 et la loi n° 173 de 2023.

Radiation du registre des importateurs à la demande de l'importateur et remboursement de l'assurance conformément à la loi n° 121 de 1982 modifiée par la loi n° 7 de 2017.