Dans le cadre des règles régissant l'importation et l'exportation et du système des procédures d'inspection et du contrôle des marchandises importées et exportées, le Dr/ Mohammed Farid Saleh, Ministre de l'Investissement et du Commerce extérieur, rend la Résolution (N ° 105 pour l'année 2026) modifiant certaines dispositions du Règlement des règles mettant en œuvre les dispositions de la loi (n°118 pour l'année 1975).
La Résolution prévoit le remplacement de l'article no. "7" de l'annexe no."2 " joint au Règlement, concernant la catégorie de ferraille et des déchets métalliques, y compris les rails de chemin de fer usagés, et préciser les conditions de son importation et de sa libération.
La Résolution exigeait l'obtention d'un permis d'importation préalable annuel pour la catégorie des déchets non dangereux "ferraille" auprès de l'Organisme de régulation de la gestion des déchets, l'importation de ferraille étant limitée aux usines agréées par l'Autorité générale pour le développement industriel à utiliser comme exigence de production dans le processus industriel, ou aux usines de recyclage de ferraille agréées.
Il stipulait également que l'article ne devait pas inclure des pièces de rechange des voitures usèes.
En ce qui concerne la libération des cargaisons, la décision prévoyait la mise au rebut des rails de chemin de fer avant la libération, l'inspection radiologique de la cargaison par l'Autorité de l'énergie atomique, en présence d'un représentant du département de la guerre chimique. La cargaisons doit également être accompagné d'un certificat officiel du pays exportateur attestant qu'il est exempt de substances explosives ou dangereuses, délivré par des agences gouvernementales ou des laboratoires accrédités au niveau international auprès de la (GOEIC).
Les exigences comprenaient la présentation d'un certificat d'inspection et d'analyse de l'un des laboratoires accrédités au niveau international, ou de l'un des laboratoires appartenant aux entités gouvernementales égyptiennes ou aux Centres de recherche égyptiens, attestant que l'article entrant ne contient aucun des polluants ou composants énumérés à l'Annexe( I ) de la Convention de Bâle à un niveau qui lui vaut l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe ( III) de la convention, l'article réussissant les tests de radiation et de métaux lourds.
La décision prévoyait que la(GOEIC) soumette ces consignes à un examen aléatoire.
La décision a été publiée au journal de “El-Waquaea El-Masreya” numéro (225) "suite", datée de 12 octobre 2026 et effective à compter du lendemain de la date de sa publication.Dans le cadre des règles régissant l'importation et l'exportation et du système des procédures d'inspection et du contrôle des marchandises importées et exportées, le Dr/ Mohammed Farid Saleh, Ministre de l'Investissement et du Commerce extérieur, rend la Résolution (N ° 105 pour l'année 2026) modifiant certaines dispositions du Règlement des règles mettant en œuvre les dispositions de la loi (n°118 pour l'année 1975).
La Résolution prévoit le remplacement de l'article no. "7" de l'annexe no."2 " joint au Règlement, concernant la catégorie de ferraille et des déchets métalliques, y compris les rails de chemin de fer usagés, et préciser les conditions de son importation et de sa libération.
La Résolution exigeait l'obtention d'un permis d'importation préalable annuel pour la catégorie des déchets non dangereux "ferraille" auprès de l'Organisme de régulation de la gestion des déchets, l'importation de ferraille étant limitée aux usines agréées par l'Autorité générale pour le développement industriel à utiliser comme exigence de production dans le processus industriel, ou aux usines de recyclage de ferraille agréées.
Il stipulait également que l'article ne devait pas inclure des pièces de rechange des voitures usèes.
En ce qui concerne la libération des cargaisons, la décision prévoyait la mise au rebut des rails de chemin de fer avant la libération, l'inspection radiologique de la cargaison par l'Autorité de l'énergie atomique, en présence d'un représentant du département de la guerre chimique. La cargaisons doit également être accompagné d'un certificat officiel du pays exportateur attestant qu'il est exempt de substances explosives ou dangereuses, délivré par des agences gouvernementales ou des laboratoires accrédités au niveau international auprès de la (GOEIC).
Les exigences comprenaient la présentation d'un certificat d'inspection et d'analyse de l'un des laboratoires accrédités au niveau international, ou de l'un des laboratoires appartenant aux entités gouvernementales égyptiennes ou aux Centres de recherche égyptiens, attestant que l'article entrant ne contient aucun des polluants ou composants énumérés à l'Annexe( I ) de la Convention de Bâle à un niveau qui lui vaut l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe ( III) de la convention, l'article réussissant les tests de radiation et de métaux lourds.
La décision prévoyait que la(GOEIC) soumette ces consignes à un examen aléatoire.
La décision a été publiée au journal de “El-Waquaea El-Masreya” numéro (225) "suite", datée de 12 octobre 2026 et effective à compter du lendemain de la date de sa publication.Dans le cadre des règles régissant l'importation et l'exportation et du système des procédures d'inspection et du contrôle des marchandises importées et exportées, le Dr/ Mohammed Farid Saleh, Ministre de l'Investissement et du Commerce extérieur, rend la Résolution (N ° 105 pour l'année 2026) modifiant certaines dispositions du Règlement des règles mettant en œuvre les dispositions de la loi (n°118 pour l'année 1975).
La Résolution prévoit le remplacement de l'article no. "7" de l'annexe no."2 " joint au Règlement, concernant la catégorie de ferraille et des déchets métalliques, y compris les rails de chemin de fer usagés, et préciser les conditions de son importation et de sa libération.
La Résolution exigeait l'obtention d'un permis d'importation préalable annuel pour la catégorie des déchets non dangereux "ferraille" auprès de l'Organisme de régulation de la gestion des déchets, l'importation de ferraille étant limitée aux usines agréées par l'Autorité générale pour le développement industriel à utiliser comme exigence de production dans le processus industriel, ou aux usines de recyclage de ferraille agréées.
Il stipulait également que l'article ne devait pas inclure des pièces de rechange des voitures usèes.
En ce qui concerne la libération des cargaisons, la décision prévoyait la mise au rebut des rails de chemin de fer avant la libération, l'inspection radiologique de la cargaison par l'Autorité de l'énergie atomique, en présence d'un représentant du département de la guerre chimique. La cargaisons doit également être accompagné d'un certificat officiel du pays exportateur attestant qu'il est exempt de substances explosives ou dangereuses, délivré par des agences gouvernementales ou des laboratoires accrédités au niveau international auprès de la (GOEIC).
Les exigences comprenaient la présentation d'un certificat d'inspection et d'analyse de l'un des laboratoires accrédités au niveau international, ou de l'un des laboratoires appartenant aux entités gouvernementales égyptiennes ou aux Centres de recherche égyptiens, attestant que l'article entrant ne contient aucun des polluants ou composants énumérés à l'Annexe( I ) de la Convention de Bâle à un niveau qui lui vaut l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe ( III) de la convention, l'article réussissant les tests de radiation et de métaux lourds.
La décision prévoyait que la(GOEIC) soumette ces consignes à un examen aléatoire.
La décision a été publiée au journal de “El-Waquaea El-Masreya” numéro (225) "suite", datée de 12 octobre 2026 et effective à compter du lendemain de la date de sa publication.Dans le cadre des règles régissant l'importation et l'exportation et du système des procédures d'inspection et du contrôle des marchandises importées et exportées, le Dr/ Mohammed Farid Saleh, Ministre de l'Investissement et du Commerce extérieur, rend la Résolution (N ° 105 pour l'année 2026) modifiant certaines dispositions du Règlement des règles mettant en œuvre les dispositions de la loi (n°118 pour l'année 1975).
La Résolution prévoit le remplacement de l'article no. "7" de l'annexe no."2 " joint au Règlement, concernant la catégorie de ferraille et des déchets métalliques, y compris les rails de chemin de fer usagés, et préciser les conditions de son importation et de sa libération.
La Résolution exigeait l'obtention d'un permis d'importation préalable annuel pour la catégorie des déchets non dangereux "ferraille" auprès de l'Organisme de régulation de la gestion des déchets, l'importation de ferraille étant limitée aux usines agréées par l'Autorité générale pour le développement industriel à utiliser comme exigence de production dans le processus industriel, ou aux usines de recyclage de ferraille agréées.
Il stipulait également que l'article ne devait pas inclure des pièces de rechange des voitures usèes.
En ce qui concerne la libération des cargaisons, la décision prévoyait la mise au rebut des rails de chemin de fer avant la libération, l'inspection radiologique de la cargaison par l'Autorité de l'énergie atomique, en présence d'un représentant du département de la guerre chimique. La cargaisons doit également être accompagné d'un certificat officiel du pays exportateur attestant qu'il est exempt de substances explosives ou dangereuses, délivré par des agences gouvernementales ou des laboratoires accrédités au niveau international auprès de la (GOEIC).
Les exigences comprenaient la présentation d'un certificat d'inspection et d'analyse de l'un des laboratoires accrédités au niveau international, ou de l'un des laboratoires appartenant aux entités gouvernementales égyptiennes ou aux Centres de recherche égyptiens, attestant que l'article entrant ne contient aucun des polluants ou composants énumérés à l'Annexe( I ) de la Convention de Bâle à un niveau qui lui vaut l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe ( III) de la convention, l'article réussissant les tests de radiation et de métaux lourds.
La décision prévoyait que la(GOEIC) soumette ces consignes à un examen aléatoire.
La décision a été publiée au journal de “El-Waquaea El-Masreya” numéro (225) "suite", datée de 12 octobre 2026 et effective à compter du lendemain de la date de sa publication.Dans le cadre des règles régissant l'importation et l'exportation et du système des procédures d'inspection et du contrôle des marchandises importées et exportées, le Dr/ Mohammed Farid Saleh, Ministre de l'Investissement et du Commerce extérieur, rend la Résolution (N ° 105 pour l'année 2026) modifiant certaines dispositions du Règlement des règles mettant en œuvre les dispositions de la loi (n°118 pour l'année 1975).
La Résolution prévoit le remplacement de l'article no. "7" de l'annexe no."2 " joint au Règlement, concernant la catégorie de ferraille et des déchets métalliques, y compris les rails de chemin de fer usagés, et préciser les conditions de son importation et de sa libération.
La Résolution exigeait l'obtention d'un permis d'importation préalable annuel pour la catégorie des déchets non dangereux "ferraille" auprès de l'Organisme de régulation de la gestion des déchets, l'importation de ferraille étant limitée aux usines agréées par l'Autorité générale pour le développement industriel à utiliser comme exigence de production dans le processus industriel, ou aux usines de recyclage de ferraille agréées.
Il stipulait également que l'article ne devait pas inclure des pièces de rechange des voitures usèes.
En ce qui concerne la libération des cargaisons, la décision prévoyait la mise au rebut des rails de chemin de fer avant la libération, l'inspection radiologique de la cargaison par l'Autorité de l'énergie atomique, en présence d'un représentant du département de la guerre chimique. La cargaisons doit également être accompagné d'un certificat officiel du pays exportateur attestant qu'il est exempt de substances explosives ou dangereuses, délivré par des agences gouvernementales ou des laboratoires accrédités au niveau international auprès de la (GOEIC).
Les exigences comprenaient la présentation d'un certificat d'inspection et d'analyse de l'un des laboratoires accrédités au niveau international, ou de l'un des laboratoires appartenant aux entités gouvernementales égyptiennes ou aux Centres de recherche égyptiens, attestant que l'article entrant ne contient aucun des polluants ou composants énumérés à l'Annexe( I ) de la Convention de Bâle à un niveau qui lui vaut l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe ( III) de la convention, l'article réussissant les tests de radiation et de métaux lourds.
La décision prévoyait que la(GOEIC) soumette ces consignes à un examen aléatoire.
La décision a été publiée au journal de “El-Waquaea El-Masreya” numéro (225) "suite", datée de 12 octobre 2026 et effective à compter du lendemain de la date de sa publication.
