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Modification des données ou saisie des données dans le registre des importateurs

Description

importations

  1. Modification des données d'inscription de l'établissement conformément à la loi sur le registre des importateurs n° 121 de 1982, telle que modifiée par la loi n° 7 de 2017.
  2. La modification ne doit pas affecter l'inscription de manière à entraîner la perte de l'une des conditions d'inscription au registre des importateurs, conformément à la loi 7/2017, telles que : 
    1. Modification de la raison sociale ou de la marque.
    2. Modification des données de l'administrateur des importations.
    3. Modification de l'adresse du siège social dans le même gouvernorat.
    4. Modification de l'entité juridique sans ajuster le numéro fiscal.
    5. Définition ou ouverture d'une activité d'importation sans changer l'activité d'importation.
    6. Ajout ou suppression d'un agent autorisé dans une entreprise individuelle.
    7. Entrée ou sortie d'un partenaire ou modification de sa capacité dans les sociétés.
    8. Ajustement des parts des partenaires.
    9. Modification de la personne ayant le droit de gérer et de signer.
    10. Ajout ou suppression d'un gérant.
    11. Ajout ou suppression de groupes de marchandises.
    12. Ajout ou suppression d'une succursale.
    13. Modification du capital sans qu'il soit inférieur au minimum requis selon la loi n° 7 de 2017.

Réservation en ligne
  • Succursales : (Maarouf - 6 Octobre - Alexandrie - Port-Saïd - Suez - Damiette).
  • Chambres de Commerce : (Bab Al-Louq - Benha - Kafr Al-Cheikh) "qui ont délivré la carte d'inscription des exportateurs à partir de ces succursales".
Required Documents
date de publication : Mon,06 Mar 2017 09:42 am
Dernière mise à jour: Mon,16 May 2022 01:21 pm
4154 ٧٣٨٤٨
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