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Inscription et réinscription au Registre des Agents Commerciaux (Activité de Publicité et de l'Annonce)

Description

  • L'exercice des activités d'agence commerciale n'est pas autorisé sauf après enregistrement auprès du (GOEIC) conformément à la loi 120 de 1982. 
  • L'Autorité fiscale a publié la Circulaire n° 2 de 2020 concernant l'obligation des parrains et des agents publicitaires de fournir une preuve de leur enregistrement auprès du (GOEIC) dans le registre des agents commerciaux. 
  • Avant d'obtenir le registre commercial ou de le renouveler, il est nécessaire d'obtenir une lettre du registre des agents commerciaux au (GOEIC) indiquant l'enregistrement temporaire de l'établissement dans le registre des agents publicitaires et de publicité jusqu'à ce que le registre commercial soit délivré.

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date de publication : Tue,22 Mar 2022 12:53 pm
Dernière mise à jour: Mon,26 Jun 2023 11:19 am
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