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Transport et stockage sous réserve pour les importations industrielles

Description

L'importateur a le droit de présenter une demande de transport et de stockage des consignes sous réserve dans les 72 heures suivant la conformité apparente et le retrait des échantillons, à condition qu'ils ne soient éliminés qu'après l'apparition du résultat final de l'inspection et la réception du Certificat de conformité, conformément à la Résolution (776 de 2019) modifiant l'article 85 (point 2/A) du règlement (770 de 2005) et ses modifications.

Réservation en ligne
date de publication : Tue,30 Nov -0001 12:00 am
Dernière mise à jour: Mon,24 Aug 2026 06:20 am
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