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réception des échantillons

Description

Conformément à l’article 99 du règlement exécutif 770 de 2005 :

Les succursales de l’Administration se sont engagées à livrer les échantillons inspectés à l’importateur. •
Si l’importateur ou son représentant ne se présente pas pour le recevoir dans les 15 jours suivant la connaissance des résultats définitifs de l’examen, il en sera disposé conformément aux règles établies par décision du ministre du Commerce extérieur.

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date de publication : Tue,30 Nov -0001 12:00 am
Dernière mise à jour: Thu,15 May 2025 05:59 am
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