République Arabe d'Egypte Ministère de l'investissement et du commerce extérieur L'organisation Générale pour les Exportations et les Importations

Compléter les procédures pour les consignations rejetées.

En cas de rejet final des consignations libérées sous réserve : Selon l'article 96 du Règlement 770 de 2005, l'importateur doit prendre l'une des actions suivantes dans les deux semaines suivant la notification des résultats finaux :

• Transporter la consignation vers la zone douanière accompagné d'un représentant de l'autorité de contrôle ((GOEIC)) pour compléter le processus de réexportation.
• Alternativement, abandonner la consignation aux douanes avant sa libération conformément aux règles douanières qui régissent cela.
• Ou, s'assurer que la consignation soit détruite sous la supervision de l'autorité de contrôle ((GOEIC)) et d'un représentant des douanes.

Si l'importateur ne prend pas l'une des actions ci-dessus dans le délai spécifié, il sera interdit de libérer des consignations sous réserve ou d'être informé des résultats d'inspection pour toute consignation jusqu'à ce que les procédures de la consignation rejetée soient entièrement complétées.

En cas de rejet final des consignations dans la zone douanière : Selon l'article 97 du Règlement 770 de 2005, (GOEIC) notifiera les douanes de procéder à la réexportation ou à la destruction de la consignation rejetée conformément aux règlements régissant cette affaire.

En cas de rejet administratif de la consignation pour ne pas avoir poursuivi les procédures d'inspection sans restriction d'importation : L'importateur peut abandonner la consignation à un autre importateur ou aux douanes conformément à l'article 4 du Règlement Exécutif 770 de 2005 et aux règlements en vigueur.

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