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Service d'enregistrement des producteurs et propriétaires de marques de produits soumis au décret 43 de 2016 et à ses modifications et renouvellement de l'enregistrement

Description

  • Les usines ou entreprises qui possèdent des marques ou des usines dans les zones franches égyptiennes autorisées à exporter des produits contenus dans les décrets 43/2016 et 44/2019 vers l'Égypte sont enregistrées auprès de l'Organisation générale de contrôle des exportations et des importations.
  • Ces produits entrants ne peuvent pas être libérés à des fins de trafic, à moins qu'ils ne proviennent d'usines enregistrées ou importées du propriétaire ou de centres de distribution enregistrés auprès du GOEIC.
  • Conformément au décret 195 de 2022, l'inscription au registre de l'usine GOEIC aura lieu dès que les documents auront été soumis et que l'intervenant aura bénéficié de l'enregistrement dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la date d'achèvement des documents requis. .
  • En cas de doute sur l'authenticité des informations fournies, le dossier n'est inscrit qu'après confirmation de son authenticité et peut, à la demande du demandeur, inspecter l'entreprise ou l'usine pour vérifier l'authenticité des documents après approbation du Ministre du Commerce et de l'Industrie
  • Les documents comportant des dates de validité sont renouvelés dans un délai n'excédant pas trente jours à compter de la date d'expiration.
  • En cas de non-renouvellement des documents ayant une date de validité dans les 30 jours suivant l'expiration, l'usine ou le propriétaire de la marque enregistré perd l'exigence d'enregistrement et l'usine ou l'entreprise est alertée et bloquée.
  • Si les documents ne sont pas renouvelés dans le délai de préavis, la radiation du Registre sera effectuée par un arrêté motivé pris par le président du GOEIC et l'arrêté de radiation pourra faire l'objet d'un recours auprès de la Commission des Griefs dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de inscription par la personne concernée ou l'entreprise agréée.
  • Vous pouvez voir les articles auxquels s'applique le décret 43/2016 ici
  • Et les articles auxquels s'applique le décret 44/2016 ici
  • Vous pouvez vous renseigner sur les usines et les entreprises possédant des marques éligibles pour exporter leurs produits en Égypte.

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date de publication : Thu,16 Mar 2017 04:42 pm
Dernière mise à jour: Tue,04 Jul 2023 10:26 am
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