Arab Republic of Egypt Ministry of Trade and Industry General Organization for Export and Import Control

Description du service Inscription des contrats de courtage immobilier au registre des courtiers commerciaux au contrôle des exportations et des importations.  Lieu de service 1- Branche de l'Autorité (Maarouf - Six Octobre - Dixième Branche - Alexandrie - Port Saïd - Damiette - Suez - Sharkia - Menoufia - Ismailia) 2- Chambres de Commerce (Alexandrie - Kafr El Sheikh - Tanta - Damanhour - Sohag - Arish) Condition dꞌ obtenir le service   L'inscription est délivrée pour une durée de 5 ans, quelle que soit la durée du contrat de courtage. Tenir un registre spécial pour chaque courtier immobilier dans lequel il inscrit tous les contrats enregistrés chez lui et les avenants. Obliger le courtier immobilier à soumettre à l'autorité toute modification survenant au contrat soumis ou à ses parties conformément aux dispositions à cet égard. Obliger le courtier immobilier à sou

Description du service Il n'est pas permis d'extraire le registre du commerce et d'exercer des activités de courtage immobilier sauf après s'être inscrit au registre des courtiers immobiliers conformément à la loi 82/120. L'administration fiscale a publié la circulaire n ° 2 de 2020 concernant l'obligation des financiers du courtage immobilier de fournir la preuve de leur inscription au registre des courtiers immobiliers auprès de l'organisation Avant d'obtenir ou de renouveler le registre du commerce, il faut obtenir une lettre du registre des courtiers immobiliers auprès de l'organisation indiquant que l'établissement a été temporairement enregistre au registre des courtiers immobiliers jusqu'à l'extraction du registre du commerce Lieu du service Branches de l'organisation à Maarouf - Six octobre - Dix du Ramadan - Alexandrie - Port Saïd - Damiette - Suez - Sharkia - Menoufia - Ismailia - Arish - Ta

Description du service : Modification des données de l’inscription des entreprises individuelles et les sociétés au registre des intermédiaires immobiliers conformément à la loi 120/1982. Types de modification : Modification du nom commercial ou de l’attribut de marque commerciale Modifier l’adresse du siège principale du numéro du registre commercial Modification de la structure juridique sans l’annulation de l’entité juridique Modification du numéro d’identification fiscale ou de la mission fiscale Ajouter ou supprimer un mandataire délégué à l’entreprise individuelle. L’entrée ou la sortie d’un partenaire ou la modification de son attribut dans les sociétés. Modification de celui qui a le droit d’administration et de signature Ajouter ou supprimer un gestionnaire Ajouter ou supprimer une branche. Modification du capi

courtiers immobiliers  

Description du service Radiation à la demande du courtier immobilier conformément à la loi 120 de 1982 Remboursement d'assurance après radiation à la demande du courtier immobilier Lieu de service Succursales de l'Autorité à Maarouf - Six Octobre - Dix Ramadan - Alexandrie - Port Saïd - Damiette - Suez - Sharkia - Menoufia - Ismailia Complexe de services aux investisseurs Arish-Tanta dans l'Autorité d'investissement Chambres de commerce (Alexandrie - Kafr El Sheikh - Tanta - Damanhour - Sohag - Arish) Annulation de documents à la demande du courtier immobilier et remboursement de l'assurance L'original du formulaire de demande d'annulation et de remboursement de l'assurance signé devant le préposé compétent, ou une signature valable de la banque par la personne concernée, ou qui a le droit de gérer et de signer, ou signé par son représentant légal si cela est exp

Description du service Récupération d'assurance en cas de radiation administrative conformément à la loi 120 de 1982 Quand l'annulation administrative a-t-elle lieu Cela fait 90 jours que la carte des courtiers immobiliers a expiré sans renouveler sa validité S'il n'est pas installé sur la fiche du courtier immobilier, tout contrat de médiation valide Si le registre du commerce est radié en raison de l'expiration de la personnalité physique ou morale Si le dossier auprès de l'administration fiscale a été définitivement suspendu, et que cela a entraîné la résiliation de la personnalité physique ou morale Si le changement de l'entité juridique de la société entraîne l'expiration de la personnalité juridique Si l'activité de courtage immobilier est radiée du registre du commerce ou de la carte fiscale Si le capital de la soci&eacut

M. Essam Al-Naggar, Président du Conseil d’administration de l’Autorité Générale de Contrôle des Exportations et des Importations, a participé à la deuxième session de la conférence ,son excellence a discuté  la nouvelle loi  des courtiers immobiliers en assurant  l’engagement du vendeur de l’immeuble à soumettre toutes les données juridiques concernant l’immeuble  ou l’unité immobilière lors de la vente ou de l’achat, ajoutant que la loi sera bientôt disponible sur le site officiel de l’Autorité Générale de Contrôle des Exportations et des Importations. L’ingénieur Essam Al-Naggar a ajouté que le cours de formation pour les courtiers immobiliers commencera avec la publication des règlements d’application exécutifs au cours du mois prochain. Au cours de la deuxième s

La société GTM organise la sixième conférence pour le développement immobilier 2022 sous le thème « 4 défis face à l’avenir du secteur immobilier » et cela aura lieu le dimanche 30 octobre au Nile Ritz-Carlton. L’édition de la conférence cette année, verra une participation élargie de hauts responsables, de promoteurs immobiliers et du secteur financier.

   Listes négatives de l’Unité égyptienne de lutte contre le blanchiment des finances et le financement du terrorisme égyptien.SUIVI...  Les normes réglementaires pour les courtiers immobiliers SUIVI...  Procédures de diligence raisonnable pour les clients des professionnels et des affaires non financières. SUIVI... Télécharger le formulaire de demande d'inscription commerciale...

Dr .Assem El-Jazzar – Ministre du Logement ,des Services Publiques et des Communautés Urbaines a inauguré aujourd’hui,au nom du premier ministre Dr. Mustafa Madbouly accompagné de l’ingénieur Abd El-Sadik Al-Shorbagy- Chef de l’autorité nationale de la presse et du journaliste Ahmed Galal – chef du conseil d’administration de la fondation Akbar El Yom ,en présence d’un grand nombre des ministres et en participation de l’ingénieur /Essam El-Naggar Chef de L’Organisation Générale pour le Contrôle des Exportations et des Importations , ainsi que  des représentants du gouvernement et des banques ,des grands développeurs immobiliers égyptiens et arabes de premier plan ,et des membres des conseils de la chambre des représentants et du Sénat . La conférence intervient au milieu d’énormes défis au marché immobilier dont le

Description du service Création de bureaux étrangers travaillant dans le domaine des études de marché et fournissant des services scientifiques, techniques et de conseil dans le domaine des produits de sociétés étrangères souhaitant ouvrir un bureau en Égypte conformément à la loi 82/1202 Après avoir obtenu l'approbation nécessaire pour l'établissement du bureau des étrangers auprès de l'Organisation générale de contrôle des exportations et des importations, vous pouvez vous inscrire au registre des bureaux des étrangers conformément à la loi 82/120 Lieu de service La branche de l’Organisation Marouf Conditions d'inscription au registre des offices étrangers L'activité qui sera pratiquée par le cabinet est (scientifique/technique/conseil/communication/représentation ou autre) Que le bureau dispose d'un agent &eac

L'Organisation générale de contrôle des exportations et des importations annonce la tenue d'un atelier pour les courtiers immobiliers et tous ceux qui travaillent dans ce domaine jeudi prochain, correspondant au 26/05/2022 à dix heures du matin au siège de l'autorité à l'aéroport, pour discuter et expliquer la loi 21 de 2022 concernant la modification de certaines dispositions de la loi n ° 120 de l'année 1982 avec la promulgation de la loi réglementant le travail d'agence commerciale et certains travaux de médiation commerciale. Et sur les points qui seront abordés en atelier (définition d'un courtier immobilier - aperçu des contrôles des courtiers immobiliers en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme - aperçu des listes négatives - catégories de courtiers immobiliers - inscription démarches auprès du registre des agents

courtiers immobiliers  

Objectif du service Annulation des contrats de courtage / marketing / courtage dans le registre des courtiers immobiliers conformément à la loi 120 de 1982 Lieu de service Succursales de l'Autorité à Maarouf - Six Octobre - Dix Ramadan - Alexandrie - Port Saïd - Damiette - Suez - Sharkia - Menoufia - Ismailia Chambres de commerce (Alexandrie - Kafr El Sheikh - Tanta - Damanhour - Sohag - Arish) Documents requis pour résilier le contrat de courtage immobilier à la demande du courtier Réalisation de la demande de résiliation du contrat, signée par le salarié concerné, la personne qui a le droit de gérer et de signer, ou le représentant légal Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du demandeur et l'original pour examen Une lettre originale du médiateur comprenant Volonté du médiateur de mettre en non-valeur le contrat de médiation /mark

Objective du service: Modification des articles du contrat de médiation immobilière au registre des intermédiaires immobiliers selon la loi 120 pour l’année 1982. Renouveler le contrat de médiation se considère comme modification pour l’article de la validité du contrat. Siège de la prestation du service Les branches de l’Autorité Marouf-6Octobre- El-acher de Ramadan –Alexandrie –Port-Saïd –Damiette –Suez-El-sharkia-el monoufia –Ismaïlia –Arich –Tanta(complexe de service aux investisseurs a l’autorité d’investissement ) Les chambres commerciales Alexandrie –Kafr El-cheik –Tanta –Damanhour-Sohag –E l-Arich . Conditions Requises pour obtenir le service : Premièrement : les conditions requises pour un contrat de médiation immobilière. Pas plus de 30 jours écoulés à compter de l

Objectif du service Ajout de contrats de courtage au registre des courtiers immobiliers conformément à la loi 120 de 1982 Lieu de service Succursales de l'Autorité à Maarouf - Six Octobre - Dix Ramadan - Alexandrie - Port Saïd - Damiette - Suez - Sharkia - Menoufia - Ismailia - Arish – Tanta Complexe des services aux investisseurs de l'Autorité d'investissement Chambres de commerce (Alexandrie - Kafr El Sheikh – Tanta- Damanhour - Sohag - Arish) Conditions d'obtention du service Premièrement, les conditions à respecter dans le contrat de courtage immobilier Le contrat de courtage immobilier doit comprendre les éléments suivants : La nature du travail du courtier immobilier (courtage - courtage - commercialisation immobilière) et sa nomination comme courtier immobilier par le client Responsabilité des parties au contrat La commission prescrite, les conditions de son paiement et le type de devise

Dans le cadre des directives du Ministre du Commerce et de l'Industrie, Mme Nevin Jameh, vis-à-vis de l'importance de la coopération entre les agences affiliées au ministère afin de faciliter les procédures d'obtention de divers services pour les clients et d'économiser du temps et des efforts.  Aujourd'hui, l'ingénieur / Essam Al-Najar, Président de l'Organisation générale de contrôle des exportations et des importations, et le Dr / Mohamed Al-Fayoumi, President du Conseil d'Administration de la Chambre de Commerce du Gouvernera de Qalyubia ont signé un protocole de coopération conjoint entre les deux côtés, et selon ce protocole, la Chambre de Commerce du gouvernorat de Qalyubia fournit le service d'enregistrement dans les dossiers suivants ꞉  (Registre des exportateurs - Registre des importateurs - Registre des courtiers immobiliers - Registre des agents publicitaires). L'ingénieur Essa

Description du service Modification des données d'enregistrement des offices étrangers conformément à la loi 120 de 1982 Types de modifications Modifications basées sur une lettre du ministère des Affaires étrangères Changer le nom du bureau étranger. L'agent égyptien enregistré a le contrat d'agence sur lequel le bureau étranger est basé. Adresse du bureau étranger. La validité du contrat d'agence sur lequel repose le bureau étranger Modifications basées sur une lettre officielle de la société étrangère fondatrice du bureau à l'étranger Responsable du bureau à l'étranger (directeur en charge) Type de bureau étranger (scientifique - technique - consultant - communication - représentation - ou autre). Lieu de service Branche de l'Organisation à Marouf Documents requis Remplir la demande de mo

Description du service Recouvrement d'assurance en cas de radiation administrative conformément à la loi 120 de 1982 Lieu du service La branche de l'organisation compétente a Maarof Les cas de la radiation administratif Si 90 jours se sont écoulés depuis l'expiration de la carte d'agent commercial sans renouvellement de sa validité S'il n'y a pas un contrat d'agence en cours de validité attache sur la carte d'agent Si le registre du commerce est radié en raison de l'écoulement de la personnalité physique ou morale Si le dossier auprès de l'administration fiscale a été définitivement suspendu, et que cela a entraîné l'écoulement de la personnalité physique ou morale Si le changement de l'entité juridique de la société entraîne l'expiration de la personnalité physique Si l'activité d'agence commerciale a été radiée

Description du service Renouvellement de l'enregistrement des bureaux étrangers conformément à la loi 120 de 1982 Lieu de service La branche Autorité est connue Date de renouvellement L'enregistrement est délivré pour une période de cinq ans et se termine à l'expiration de l'enregistrement, du contrat d'agence ou de l'annulation de l'agent, selon la période la plus proche. L'enregistrement est renouvelé tous les cinq ans La demande de renouvellement doit être présentée dans les quatre-vingt-dix jours précédant la fin de l'inscription afin que les droits ne soient pas doublés pendant les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l'inscription. Après cela, l'enregistrement du bureau des étrangers est annulé administrativement. Conditions de renouvellement de l'enregistrement de l'office des étrangers La date d'expiration de l'enregistrement du bureau ét

Selon les plans et les programmes que l'état égyptien continue à poursuivre pour luter contre la propagation du virus corona  et pour compléter le rôle de l'organisation de contrôle  des exportations et des importations à faciliter les transactions et les procédures pour le public  des clients. Monsieur Ismaeil Gaber le chef de l'organisation de contrôle des exportations et des importations à décidé que le travaille dans l'administration centrale des registres commerciaux dans la branche de l'organisation à Maarouf se poursuivrai  pendant une période soirée commençant à 3 heures du soir jusqu'a  le 5 heures du soir .  Ce la comprend le registre des importateurs le registre des   médiateurs immobiliers et le registre des agences de publicité et de marketing , le rendez-vous doit être pris par le site électronique de l'organisat

Loi n° 120 de 1982 concernant l’inscription au registre des agents et courtiers commerciaux