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تقييم الخدمة

Radiation administrative au registre des exportateurs

Objectif du service

Radiation des établissements ou sociétés inscrits au registre des exportateurs conformément à la loi 118 de 1975 AD et au règlement 770 de 2005 AD

Lieu du service

Branches de l’organisation spécialisé à Maarouf - Six octobre - Alexandrie - Port Saïd - Suez - Damiette - Bureau complexe des services des investisseurs de l’organisation générale des investissements

Les cas de la radiation administrative

  1. Passer un an à la date d'expiration de la carte d'exportation sans renouveler sa validité
  2. Si une décision est prise par le Ministre du Commerce et de l'Industrie de radier l'installation ou l'entreprise pour une période de 3 ans parce que l'exportateur a commis l'un des manquements mentionnés aux articles 62-63 du règlement 770/20055
  3. la radiation de l’activité de l’exportation du registre du commerce 
  4. Si l'établissement est soumis à la loi de l'investissement 72/2017 et que l'activité d'exportation ouverte et non spécifiée a été radiée du registre du commerce
  5. Si le capital est modifié pour être inférieur au minimum légalً
  6. Si l'entité juridique est modifiée et que la personnalité juridique s'est écoulé en raison de ce changement
  7. Si le registre du commerce a été effacé ou son dossier dans l'administration fiscale est définitivement suspendu en raison de l'expiration de la personnalité physique ou morale
  8. le décès de la personne concernée
  9. Si l’adresse social fixé au registre du commerce est changé d'un gouvernorat à un autre, et que la personnalité physique ou morale s'est écoulé du fait de ce changement
  10. un changement qui fait perdre un des conditions de l’inscription selon le règlement 770/2005 est survenu sur l'un de ceux dont les noms sont inscrits au registre du commerce, ou sur l'établissement ou la société

Documents requis

  • En cas de décès du titulaire dans l'entreprise individuelle, il fallait présenter
    • Certificat de décès original
    • Notification génétique
    • Une copie de la pièce d'identité des héritiers
    • Reconnaissance de testament (pour les mineurs du tribunal)
  • En cas de liquidation de la société il fallait présenter
    • Le contrat de liquidation ou le procès-verbal de l'assemblée générale de la liquidation
    • Demande de radiation du registre du commerce ou un registre en liquidation
    • Une copie de la carte d'identité pour le liquidateur et l'original pour consultation
    • Remarque : le liquidateur signe la demande de radiation et la procuration à la place de la personne concernée pendant la durée de la période de liquidation
  • En cas de l’annulation de la société, il doit présenter
    • Procès-verbal de l'assemblée non générale ou du contrat de rupture
    • Demande pour radier le registre du commerce

 Procédures de radiation administrative

  1. Détermination des cas méritant la radiation administrative et examen du dossier
  2. Préparation et approbation d’un mémorandum de radiation
  3. Enregistrement de la décision de radiation finale sur le système

 Procédure du service

  1. Prendre rendez-vous sur le site de l’organisation
    Veuillez consulter les instructions d'emploi lors de la prise de rendez-vous
  2. Détermination des frais par le reviseur financier
  3. Payer les frais à la trésorerie de l’organisation avec un visa

Notes IMPORTANTES

  • Pour connaître les étapes de prendre un rendez-vous via le site web de l’organisation, veuillez visiter le lien suivant
  • Même un deuxième agent est accepté uniquement – le mandat est valable une seule fois et pour effectuer une seule action
  • Pour vous renseigner sur l'émission de la décision de radiation, vous pouvez appeler le centre d'appels 19591 ou vous rendre au bureau du service des clients à l'aéroport.
  • Pour obtenir un certificat attestant la radiation de l'installation ou l'entreprise, vous pouvez demander un certificat de données
  • Après avoir radiée la carte d'enregistrement des exportateurs, il faut radier l'enregistrement de la carte des concessionnaires en douane de l'ordinateur des douanes - douane automobile à l'aéroport international du Caire
  • L'établissement/l'entreprise ne peut être réenregistré qu'après l'émission de la décision de radiation et son enregistrement dans le système
  • Si la radiation est prononcée par décision ministériel à cause de commettre l’un des violations mentionnées aux articles 62-63 du règlement 770/2005 par l’exportateur, l'établissement ne peut pas être réenregistré tant qu’après 3 ans
  • la radiation de l'inscription au registre des exportateurs entraîne l'interdiction de la fiche fiscale. Dans le cas de maintenir autre activité inscrite sur la fiche fiscale (autre que l'exportation), vous pouvez contacter le centre d'appels 19591 ou vous rendre au Bureau de service des clients à l'aéroport
Publish Date 15/11/2016 02:12 PM
Last Update 22/05/2022 10:25 AM
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