Description du service :

Modification des données de l’inscription des entreprises individuelles et les sociétés au registre des intermédiaires immobiliers conformément à la loi 120/1982.

Types de modification :

• Modification du nom commercial ou de l’attribut de marque commerciale
• Modifier l’adresse du siège principale du numéro du registre commercial
• Modification de la structure juridique sans l’annulation de l’entité juridique
• Modification du numéro d’identification fiscale ou de la mission fiscale
• Ajouter ou supprimer un mandataire délégué à l’entreprise individuelle.
• L’entrée ou la sortie d’un partenaire ou la modification de son attribut dans les sociétés.
• Modification de celui qui a le droit d’administration et de signature
• Ajouter ou supprimer un gestionnaire
• Ajouter ou supprimer une branche.
• Modification du capital de sorte qu’il ne soit pas inferieur au minimum prévu conformément à la loi 120/1982.

Siège de la prestation du service :

• Les branches de l’Autorité Marouf-6Octobre- El-acher de Ramadan –Alexandrie –Port-Saïd –Damiette –Suez-El-sharkia-el monoufia –Ismaïlia –Arich –Tanta(complexe de service aux investisseurs à l’autorité d’investissement )
• Les chambres commerciales Alexandrie –Kafr El-cheik –Tanta –Damanhour-Sohag –E l-Arich

Les conditions requises pour la modification ou la notation des données de l’inscription au registre des intermédiaires immobiliers :-

Premièrement : les conditions de modification ou de notation des données de l’entreprise individuelle au registre des intermédiaires immobiliers

1. Il ne faut pas écouler 90 jours depuis l’expiration de l’inscription au registre des intermédiaires immobiliers sans renouveler sa validité.
2. L’annulation de l’entité de l’entreprise ne réfère pas à la mort de son propriétaire, ou que le registre commerciale a été supprimé ou que le dossier a été suspendu définitivement à l’administration fiscale.
3. Que l’activité d’exercer les affaires de (médiation-commission-commercialisation immobilière) n’a pas été radié
4. Qu’il soit inscrit sur la carte du registre des intermédiaires immobiliers objets de modification ce que veut dire un contrat de médiation valide.
5. Aucune décision ou jugement n’a été rendu pour abolir l’inscription de l’établissement du registre des intermédiaires immobiliers pour avoir commis l’une des infractions mentionnées dans la loi 120/1982 et son règlement exécutive

Deuxièment : les conditions de modification ou de notation des données des sociétés au registre des intermédiaires immobiliers :

1. Il ne faut pas écouler 90 jours depuis l’expiration de l’inscription au registre des intermédiaires immobiliers sans renouveler sa validité.
2. L’entité juridique de la société ne doit pas être annulée ce qui résulte la radiation du registre commerciale
3. Que le changement de la structure juridique n’a pas entraîné l’annulation de la l’entité juridique
4. Il ne faut pas supprimer l’activité de médiation immobilière du registre commerciale ou de la carte fiscale.
5. un contrat de médiation valide doit être inscrit sur la carte du registre des intermédiaires immobiliers
6. Le capital de la société ne doit pas être inferieur à 20 milles livres égyptiennes
7. Aucune décision ou jugement n’a été rendu pour abolir l’inscription de l’établissement du registre des intermédiaires immobiliers pour avoir commis l’une des infractions mentionnées dans la loi 120/1982 et son règlement exécutive
8. Aucun changement ne doit être survenu à tous ceux dont les noms sont inscrits au registre commercial ou à la société ce qui lui fait perdre un des conditions d’inscription au registre des intermédiaires immobiliers conformément à la loi 120/1982.

Troisièment : les conditions requises pour la personne agissante au nom de l’intermédiaire :

1. Il doit être de nationalité égyptienne.
2. Il doit avoir un mandat officiel certifié de l’autorité de la « Républicité immobilière ».
3. Si la personne agissante au nom de l’intermédiaire immobilier fait partie des employés de l’Etat d’autorités ou entreprises publiques, ou des unités du gouvernement locale, il doit avoir l’approbation de son employeur d’avoir agir au nom de l’intermédiaire immobilier devant l’organisme

Les documents requis pour la modification ou la notation des données de l’inscription au registre des intermédiaires immobiliers :-

Premièrement : les documents requis pour la modification de l’inscription de l’entreprise individuelle au registre des intermédiaires immobiliers :

1. Le formulaire de demande de modification des intermédiaires immobiliers doit être signé par le propriétaire ou l’agent autorisé devant l’employé compétent ou le mandataire.
2. Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur de modification en examinant l’originale.
3. Un extrait officiel récent du registre commercial valide après l’adoption de modification
4. Une copie de la carte fiscale comprenant les modifications de sorte que ses données soient complètes conformément aux données du registre commercial en examinant l’original.
5. Si le demandeur est le mandataire du propriétaire, il doit soumettre les documents suivants :
   • Une copie du mandat certifiée par l’autorité de la « Publicité immobilière »en examinant l’originale (accepté jusqu’a 2ieme mandataire seulement).
   • Examiner l’approbation de la validité du mandat (l’original).
   • Sil fait partie des employés de l’Etat, d’autorités ou entreprises publiques ou des unités au gouvernement locale, il doit soumettre une lettre de son employeur indiquant que cette autorité n’a aucune objection à ce que l’employé effectue des travaux de procuration pour autrui et qu’il est en congé sans salaire
6. En cas de modification de l’adresse du siège de l’entreprise d’un gouvernorat à l’autre, il faut examiner les documents ci-dessus en plus, le certificat de l’annulation de l’ancien registre commerciale.

Deuxièment: les documents requis pour modifier les données de l’inscription des sociétés au registre des intermédiaires immobiliers

1. Le formulaire de demande de modification des intermédiaires immobiliers doit être signé par celui qui a le droit d’administration et la signature devant l’employé compétent ou signé par le mandataire légale.
2. Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur de modification en examinant l’originale.
3. Un extrait officiel récent du registre commercial valide après l’adoption des modifications
4. Une copie de la carte fiscale comprenant les modifications de sorte que ses données soient complètes conformément aux données du registre commercial en examinant l’original, à notifier qu’en cas de modification du capital, on ne doit pas examiner la copie de la carte fiscale
5. Le contrat de modification ou l’enquête d’investissement ou n’importe d’entre eux qui inclut l es modifications requis (l’original+une copie)
   Si le demandeur de modification est le mandataire de la société, il doit soumettre les documents suivants :
6. Une copie du mandat certifiée par l’entreprise de la « Publicité immobilière »en examinant l’originale (accepté jusqu’a 2ieme mandataire seulement).
7. Examiner l’approbation de la validité du mandat (l’original).
8. Sil fait partie des employés de l’Etat, d’autorités ou entreprises publiques ou des unités au gouvernement locale, il doit soumettre une lettre de son employeur indiquant que cette autorité n’ a aucune objection à ce que l’employé effectue des travaux de procuration pour autrui et qu’il est en congé sans salaire .
9. En cas de modification de l’adresse du siège de la société d’un gouvernorat à l’autre, il faut examiner les documents ci-dessus de 1 à 8 en ajoutant le certificat de l’annulation de l’ancien registre commerciale.
10. En cas de modification de l’adresse du siège de la société d’un gouvernorat à l’autre, il faut examiner les documents ci-dessus de 1 à 8 en ajoutant le certificat de l’annulation de l’ancien registre commerciale.
    • Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur de modification en examinant l’originale.
    • Un extrait officiel du certificat de naissance ou une copie du certificat du service militaire.
    • Notez que s’il est d’origine étrangère, il doit notifier par acte de naissance que cela fait plus de dix ans qu’il a acquis la citoyenneté.
    • Le formulaire de l’approbation d’inscription de la société au registre des intermédiaires immobiliers signé devant le salarié compétent ou la ratification de la validité de la signature par la banque
    • Décision d’accepter la démission ou la résignation sil fait partie d’anciens employés du gouvernement, des organismes publics, des institutions publiques, des collectivités locales, des entreprises du secteur public ou du secteur des affaires publiques de sorte qu’il doit passer 2ans en chômage.
11. En cas d’entrée d’un partenaire recommandé ou de détenteurs de quotas, il faut soumettre les documents ci-dessus de 1 à 8 en ajoutant les documents suivants :
    • Une copie de la carte d’identité ou du passeport du demandeur de modification en examinant l’originale.
    • Un extrait officiel de l’acte de naissance ou une copie du certificat du service militaire. Notez que s’il est d’origine étrangère, il doit notifier par acte de naissance que cela fait plus de dix ans qu’il a acquis la citoyenneté.

Les procédures de modification

1. Réservation d’un Rendez-vous au cours du site de l’autorité (en cas ou la demande est soumise à Marouf, en Octobre ou au Complexe Des Services des Investisseurs à L’autorité d’investissement).
   Veuillez consulter les instructions de l’utilisation lors de la réservation du Rendez-vous.
2. Soumettre les documents requis conformément aux dispositions de la loi 120 pour l’année 1982.
3. Détermination des tarifs auprès des employés responsables de recevoir les demandes
4. Payer les frais dans la caissière de l’autorité en visa.
5. Révision financier et technique
6. Faire entrer les données de la carte.
7. L’intermédiaire doit réviser la carte avant son emballage et sa délivrance

Notes Bien :

1. Obtention des formulaires de documents sur le site de l’autorité uniquement
2. Pour savoir les étapes de réservation de Rendez-vous au cours du site de l’autorité veuillez consulter le lien suivant
3. Il tient compte d’apposer un cachet à une livre égyptienne et un cachet d’exploitation de ressources sur le mandat
4. Si le propriétaire ou celui qui a le droit d’administration et de signature se trouve à l’extérieure du pays et délègue son mandataire légale pour soumettre une demande d’obtention du service auprès de l’autorité, le mandat émis par l’autorité étrangère doit être adopté par l’ambassade ou le consulat égyptien à l’extérieur et déposé à l’autorité de la « Publicité immobilière » en Egypte.
5. Il n’est pas permis de signer les déclarations personnelles au nom de l’intermédiaire. Dans le cas où celui qui a le droit de signer est à l’extérieur du pays, il faut certifier la déclaration par l’ambassade et le consulat égyptien à l’étranger
6. La validité des déclarations est de 3 mois, il est accepté jusqu’a 2iéme mandat seulement. La procuration est interdite
7. Si la personne agissante au nom du demandeur de modification est issue des agents de l’Etat, des organismes ou entreprises publiques ou des unités du gouvernement local, la carte du registre des immobiliers ne doit pas être délivrée qu’après notification à son employeur.
8. Il tient compte de souligner le nombre de contrats enregistrés dans la carte du registre des intermédiaires immobiliers.
9. Le certificat de données et des produits de la médiation doit comprendre :
   • Les données de l’intermédiaire immobilier(le nom-le numéro de l’inscription- date de la validité de l’inscription –numéro de l’inscription fiscal)
   • Les données du propriétaire (code d’enregistrement : numéro de la ratification à l’ambassade ou au consulat –l’autorité de l’enregistrement –nom du propriétaire et sa nationalité- validité du début et de fin du contrat – validité du contrat (limité – se renouvelle automatiquement – prolongé)- les produits objets du contrat.
10. Si l’intermédiaire est engagé par un contrat de travaille auprès du producteur, du commerçant, ou du distributeur, dans ce cas, il doit payer la moitié des tarifs prescrites en la justifiant comme suit :
    Si le contrat est émis localement, il tient compte de soumettre
    Une copie d’un contrat de travaille ratifiée auprès de l’autorité d’assurance sociale et l’originale de l’impression d’assurance à l’intermédiaire
    Si le contrat est émis de l’extérieur ,il tient compte de soumettre :
    Une copie d’un contrat de travaille ratifiée auprès de la chambre commerciale compétente ou par l’autorité officielle qui agit pour son compte au pays du propriétaire étranger et adoptée par l’ambassade ou le consulat égyptien situé au pays du propriétaire
11. l’existence d’un contrat d’agence valide apposé sur la carte du registre des intermédiaires immobiliers est l’une des conditions du maintien de l’inscription au registre des intermédiaires immobiliers
12. Dans le cas où il n’existe qu’un seul contrat d’agence valide inscrit sur la carte du registre des intermédiaires immobiliers dont la date d’échéance est inferieur à 5 ans ,la validité de l’inscription au registre des intermédiaires immobiliers est liée à la date d’expiration de ce contrat jusqu’a l’ajout d’autres contrats de médiation
13. Veuillez consulter d’éviter les infractions prévues conformément à la loi 120/1982 et ses règlements 342/1982 et dont vous avez promis de respecter au cours de vos déclarations personnelles