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تقييم الخدمة

Renouvellement et Modification du contrat de médiation immobilière

Objective du service:

  • Modification des articles du contrat de médiation immobilière au registre des intermédiaires immobiliers selon la loi 120 pour l’année 1982.
  • Renouveler le contrat de médiation se considère comme modification pour l’article de la validité du contrat.

Siège de la prestation du service

  • Les branches de l’Autorité Marouf-6Octobre- El-acher de Ramadan –Alexandrie –Port-Saïd –Damiette –Suez-El-sharkia-el monoufia –Ismaïlia –Arich –Tanta(complexe de service aux investisseurs a l’autorité d’investissement )
  • Les chambres commerciales Alexandrie –Kafr El-cheik –Tanta –Damanhour-Sohag –E l-Arich .

Conditions Requises pour obtenir le service :

Premièrement : les conditions requises pour un contrat de médiation immobilière.

  1. Pas plus de 30 jours écoulés à compter de la date de documentation de l’annexe du contrat en évitant la répétition de l’infraction.
  2. l’annexe du contrat doit souligner la date de la signature du contrat précédent ou le numéro de l’adoption de la Publicité immobilière ou de l’ambassade.
  3. Le contrat ou son annexe doit inclure ce qui suit :
    • La nature du travail de l’intermédiaire immobilier et sa nomination comme intermédiaire immobilier par le propriétaire.
    • La responsabilité des parties du contrat.
    • Détermination de la zone géographique.
    • La commission prescrite, les conditions de son paiement et le type de devise payée.
    • Détermination du domaine des services ce qui signifie la détermination des caractéristiques des immobiliers objets du contrat de médiation.
    • La propriété du propriétaire pour les immeubles ou les marques commerciales qu’elle porte ou les services objets du contrat de médiation immobilière.
  4. Si le contrat ou son annexe sont émis d’une entreprise ou d’une autorité étrangère, chacun d’entre eux doit inclure l’engagement d’informer le consulat égyptien compètent de tout accord comprenant une modification de toute déclaration des données du contrat.
  5. Dans le cas de la propriété d’un tiers pour ces immeubles ou les marques commerciales qu’elles portent, il faut que ce dernier accepte de donner la permission au propriétaire d’utiliser la marque commerciale et d’avoir le droit de mandate à l’autrui.
  6. Si le contrat ou son annexe ont été émis localement d’une société individuelle, société de personnes ou de fonds, ils doivent être ratifiés au cours de “La Publicité Immobilière “.
    Si le contrat ou son annexe ont été émis localement d’une entreprise du secteur publique dans ce cas, ils doivent être estampillés par l’enseigne de la République spécial a l’entreprise.
    Si le contrat ou son annexe ont été émis d’une entreprise ou d’une autorité étrangère, ils doivent être certifiés par la chambre de commerce compétente ou l’autorité officielle agissante en son nom dans le pays du propriétaire étranger, ainsi ils doivent être adoptés par le consulat ou l’ambassade égyptienne y résidente.

Deuxièmes :les conditions requises pour la personne agissante au nom de l’intermédiaire

  1. Il doit être de nationalité égyptienne.
  2. Il doit avoir un mandat officiel certifié de l’autorité de la « Républicité immobilière ».
  3. Si la personne agissant au nom de l’intermédiaire immobilier fait partie des employés de l’Etat d’autorités ou entreprises publiques, ou des unités du gouvernement locale, il doit avoir l’approbation de son employeur d’avoir agir au nom de l’intermédiaire immobilier devant l’organisme.

Les documents requis pour la prestation du service :-

  1. Soumettre une demande de modification du contrat signée devant l’employé concerné par le propriétaire ou celui qui a le droit d’administration et la signature ou le mandataire.
  2. une copie de la carte nationale d’identité ou le passeport du demandeur du service, ainsi que l’originale pour l’examiner.
    Si le demandeur est un mandataire de l’établissement ou de l’entreprise, les documents suivants lui sont exigés
  3. Une copie d’un mandat certifiée au cours de la « Publicité immobilière » en examinant la copie originale (il est accepté jusqu’a 2ieme mandataire seulement).
  4. Soumettre la ratification de la validité du mandat (copie originale).
  5. Sil fait partie des employés de l’Etat, d’autorités ou entreprises publiques ou des unités au gouvernement locale, il doit soumettre une lettre de son employeur indiquant que cette autorité n’ a aucune objection à ce que l’employé effectue des travaux de procuration pour autrui et qu’il est en congé sans salaire .
  6. Une copie officielle certifiée et conforme à l’annexe du contrat de médiation immobilière ou une lettre officielle approuvée par le mandataire et certifiée avec les modifications requises, à condition que tous d’eux fassent référence à la date de conclusion de l’ancien contrat, ainsi qu’ à la date et le numéro de son ratification.
    Cette lettre doit finalement remplir les conditions d’enregistrement des contrats de médiation immobilière (telles que mentionnées ci-dessus)
  7. En cas où le contrat est émis par une société ou autorité étrangère et en langue étrangère, il tient de soumettre seulement :
    Une copie originale de la traduction du contrat de médiation immobilière selon les règles prévues concernant la traduction.
  8. En cas d’ajout d’immeubles ou des marques commerciales aux immeubles détenus par le propriétaire et que cela ne s’est pas expressément prévu au contrat de médiation immobilière ,l’un des documents suivants doit être soumis (ratifié par l’autorité de la « Publicité immobilière » égyptienne ,de l’autorité compétente, ou de la chambre de commerce compétente dans le pays du propriétaire et certifié du consulat ou de l’ambassade égyptienne dans le pays du propriétaire étranger) :
    une annexe au contrat prévoyant la propriété des marques commerciales au propriétaire ou le certificat d’enregistrement de la marque commerciale émis par l’administration spécialisée dans le pays du propriétaire.
  9. Si les biens immobiliers ajoutés ou les marques commerciales quelles portent appartenant à la propriété d’un tiers, il faut présenter les documents suivants :
    • Une lettre de relation entre le propriétaire et le tiers certifiée par le pays du tiers et comprenant ce qui suit :
      • la propriété du tiers pour la marque commerciale.
      • L’approbation du tiers accordée au propriétaire d’utiliser la marque commerciale et lui donner le droit de mandataire pour autrui.
    • Si la lettre de relation entre le propriétaire étranger et le tiers ne prévoit pas la propriété de la marque commerciale au tiers, il faut soumettre avec la lettre de relation le certificat d’enregistrement de la marque commerciale émis par l’administration spécialisée au pays du propriétaire étranger.

Les procédures de modification du contrat :

  1. Réservation d’unRendez-vous au cours du site de l’autorité (en cas ou la demande est soumise à Marouf, en Octobre ou au Complexe Des Services des Investisseurs à L’autorité d’investissement).
    Veuillez consulter les instructions de l’utilisation lors de la réservation du Rendez-vous.
  2. Soumettre les documents requis conformément aux dispositions de la loi 120 pour l’année 1982.
  3. Examination des documents.
  4. Détermination des tarifs auprès des employés responsables de recevoir les demandes.
  5. Payer les frais.
  6. Révision financier et technique.
  7. Faire entrer les données : les certificats de données et des produits de médiation immobilière.
  8. L’intermédiaire doit réviser la carte avant son emballage et sa délivrance.
  9. Emballage – Livraison.

Notes Bien :

  1. Obtention des formulaires de documents sur le site de l’autorité uniquement.
  2. Pour savoir les étapes de réservation de Rendez-vous au cours du site de l’autorité,veuillez consulter le lien suivant
  3. Il tient compte d’apposer un cachet à une livre égyptienne et un cachet d’exploitation de ressources sur tout ce qui suit : Les contrats de médiation, leurs modifications, leur traduction, toute annexe au contrat, le certificat d’enregistrement de la marque commerciale, la lettre de relation entre le propriétaire et le tiers, les contrats de constitution des sociétés leurs modifications et le mandat
  4. Si le propriétaire ou celui qui a le droit d’administration et de signature se trouve à l’extérieure du pays et délègue son mandataire légale pour soumettre une demande d’obtention du service auprès de l’autorité, le mandat émis par l’autorité étrangère doit être adopté par l’ambassade ou le consulat égyptien à l’extérieur et déposé à l’autorité de la « Publicité immobilière » en Egypte.
  5. La validité des déclarations est de 3 mois, il est accepté jusqu’a 2iéme mandat seulement. La procuration est interdite.
  6. Si la personne agissante au nom de la société à soumettre la demande est issue des agents de l’Etat, des organismes ou entreprises publiques ou des unités du gouvernement local, la carte ne doit pas être délivrée qu’après notification à son employeur.
  7. Si le contrat contient une référence à la date d’un ancien contrat, il est considéré comme renouvellement ou modification et non pas comme un nouveau contrat qui doit être ajouté.
  8. Renouvellement du contrat doit être achevé avec une lettre officielle du propriétaire et certifiée, soulignant la date de conclusion de l’ancien contrat, la date de sa ratification ou le numéro de sa ratification par l’ambassade.
  9. Si le service et l’étendu géographique sont précisés au contrat de médiation immobilière ou à son annexe, ou à la lettre officielle émis par le propriétaire, ces derniers doivent être précisés dans la carte du registre des intermédiaires immobiliers.
  10. Il tient compte de souligner le nombre de contrats enregistrés, le certificat de données et des produits du contrat de médiation immobilière dans la carte du registre des intermédiaires immobiliers.
  11. Le certificat de données et des produits du contrat de médiation immobilière doit comprendre les documents suivants :
    • Les données de l’intermédiaire immobilier(le nom-le numéro de l’inscription- date de la validité de l’inscription –numéro de l’inscription fiscal)
    • Les données du propriétaire (code d’enregistrement : numéro de la ratification à l’ambassade ou au consulat –l’autorité de l’enregistrement –nom du propriétaire et sa nationalité –numéro de la ratification de l’annexe du contrat –validité du début et de fin du contrat – validité de l’annexe du contrat (limité – se renouvelle automatiquement – prolongé)
  12. La traduction des contrats d’agence
    • Si le contrat soumis à l’enregistrement est rédigé en deux langues y compris l’arabe, il suffit de soumettre une copie de ce contrat après avoir examiné l’original sans avoir le besoin de le traduire localement.
    • Si le contrat est rédigé en anglais seulement ou en plusieurs langues y compris l’anglais, ce contrat doit être traduit auprès des centres agrées en tenant compte de soumettre l’originale de la traduction.
    • Si le contrat est rédigé en langue étrangère – autre que l’anglais- ce contrat doit être traduit auprès d’une autorité gouvernementale (tel que Le Ministère de la justice faculté d’Alsun – une des universités etc.……) il tient compte de soumettre l’original de la traduction.
  13. Si le contrat, son annexe ou la lettre officielle concernant la modification est émis d’un pays où on n’a pas de représentation diplomatique, il faut consulter ce qui suit :
    • La ratification doit être émise par la chambre commerciale de ce pays.
    • Le contrat doit être accrédité dans le consulat arabe le plus proche qui a une représentation diplomatique dans ce pays.
    • Le contrat doit être adopté par l’ambassadeur de ce pays arabe en Egypte.
    • L’estampille de l’ambassade doit être ratifiée par le Ministère égyptien des affaires étrangères
    • Dans ce cas, le contrat doit inclure l’obligation du propriétaire étranger de notifier à l’autorité générale pour le contrôle des exportations et des importations toute modification ou changement survenus au contrat
  14. Dans ce cas, le contrat doit inclure l’obligation du propriétaire étranger de notifier à l’autorité générale pour le contrôle des exportations et des importations toute modification ou changement survenus au contrat
    Si le contrat, son annexe ou la lettre officielle concernant la modification est émis localement, il tient compte de soumettre :
    Une copie d’un contrat de travaille ratifiée auprès de l’autorité d’assurance sociale et l’originale de l’impression d’assurance à l’intermédiaire.
    Si le contrat, son annexe ou la lettre officielle concernant la modification est émis de l’extérieur ,il tient compte de soumettre :
    Une copie d’un contrat de travaille ratifiée auprès de la chambre commerciale compétente ou par l’autorité officielle qui agit pour son compte au pays du propriétaire étranger et adoptée par l’ambassade ou le consulat égyptien au pays du propriétaire
  15. la présence d’un contrat d’agence valide apposé sur la carte du registre des intermédiaires immobiliers est l’une des conditions du maintien au registre des intermédiaires immobiliers.
  16. Dans le cas où il n’existe qu’un seul contrat d’agence valide inscrit sur la carte du registre des intermédiaires immobiliers dont la date d’échéance est inferieur à 5 ans ,la validité de l’inscription au registre des intermédiaires immobiliers est liée à la date d’expiration de ce contrat jusqu’a l’ajout d’autres contrats d’agence .
  17. Le mandataire doit notifier à l’autorité toute modification des données relatives à la médiation immobilière qui lui est confié dans 30jours à compter de la date de la ratification du contrat de modification. Si l’autorité ne s’est pas informée dans les 30 jours, il faut prendre les mesures suivantes conformément à l’article 21 de la loi 120/1982 :
    • L’Autorité perd le droit à l’assurance.
    • L’Autorité notifie à l’établissement de la déchéance de son droit à l’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception à sa dernière adresse notifiée à l’Autorité.
    • L’établissement doit payer une double assurance dans 30 jours à compter de la date de notification de déchéance de son droit à l’assurance
    • Dans le cas de la répétition de l’infraction, l’inscription est abolie par une décision du ministre d’économie et le droit de recouvrer la double assurance est perdu
    • Le mandataire a le droit de recouvrer la double assurance s’il ne répète pas l’infraction
  18. Après la modification du contrat et le début d’exercer l’activité de l’agence conformément à ce contrat, les données de la carte des concessionnaires en douane doivent être mises à jour à partir de l’ordinateur des douanes, douane des automobiles situé à l’aéroport au Caire.
  19. Veuillez consulter d’éviter les infractions prévues dans la loi 120/1982 et ses règlements 342/1982 et que vous avez promis de respecter au cours de vos déclarations personnelles.
Publish Date 28/03/2022 09:02 AM
Last Update 27/04/2022 10:38 AM
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