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تقييم الخدمة

Ajout des contrats de courtage immobilier au registre des courtiers immobiliers

Objectif du service

Ajout de contrats de courtage au registre des courtiers immobiliers conformément à la loi 120 de 1982

Lieu de service

  • Succursales de l'Autorité à Maarouf - Six Octobre - Dix Ramadan - Alexandrie - Port Saïd - Damiette - Suez - Sharkia - Menoufia - Ismailia - Arish – Tanta Complexe des services aux investisseurs de l'Autorité d'investissement
  • Chambres de commerce (Alexandrie - Kafr El Sheikh – Tanta- Damanhour - Sohag - Arish)

Conditions d'obtention du service

Premièrement, les conditions à respecter dans le contrat de courtage immobilier

  1. Le contrat de courtage immobilier doit comprendre les éléments suivants :
    • La nature du travail du courtier immobilier (courtage - courtage - commercialisation immobilière) et sa nomination comme courtier immobilier par le client
    • Responsabilité des parties au contrat
    • La commission prescrite, les conditions de son paiement et le type de devise dans laquelle elle est payée
    • Spécifiquement pour la zone géographique
    • Spécifiquement pour le périmètre de service, qui consiste à déterminer le cahier des charges du bien immobilier ou des services objet du contrat de médiation
    • La propriété du mandant sur l'immeuble, les marques de commerce qu'il porte ou les services faisant l'objet du contrat de courtage immobilier
    • Dans le cas où un tiers serait propriétaire de ces biens immobiliers ou des marques qui les portent, le contrat doit comporter
      • Consentement d'un tiers à l'utilisation de la marque par le mandant
      • Donner au tiers le droit au client de désigner un tiers
    • Si le contrat a été émis par une société ou une entité étrangère
      • Le contrat doit inclure l'engagement de la société ou de l'entité étrangère à fournir au consulat égyptien compétent chaque accord comportant un amendement à toute déclaration des données du contrat.
  2. Si le contrat a été émis localement par un client (entreprise individuelle ou société de personnes ou de fonds)
    Le contrat doit être notarié par le registre immobilier
    Si le contrat a été émis localement par un client (entreprise du secteur public)
    Le contrat doit être estampillé du logo Republic de l'entreprise
    Si le contrat a été émis par une société ou une entité étrangère
    Le contrat doit être attesté par la chambre de commerce compétente ou l'autorité officielle agissant en son nom dans le pays du client étranger et certifié par le consulat ou l'ambassade égyptienne dans le pays du client étranger

Deuxièmement, les conditions à remplir par une personne agissant pour le compte d'un courtier immobilier

  1. Il doit être égyptien
  2. Il est confié en vertu d'une procuration officielle documentée par le registre immobilier
  3. Si la personne agissant pour le compte du courtier immobilier fait partie des employés de l'État, d'organismes publics, d'établissements publics ou de collectivités territoriales
    Son employeur doit accepter de représenter l'agent immobilier devant l'autorité

Documents requis

  1. Remplissez la demande d'ajout du contrat, signé par l'employé concerné, qui a le droit de gérer et de signer, ou l'agent
  2. Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du demandeur et l'original pour consultation
    Si le demandeur est mandataire de l'établissement ou de l'entreprise, les documents suivants sont à recueillir auprès de lui :
  3. Une copie d'une procuration notariée du registre immobilier avec un examen de l'original (seul un deuxième agent est accepté)
  4. Remplir la déclaration de validité de la procuration (original)
  5. S'il est un employé du gouvernement, une autorité publique, une institution publique ou une unité gouvernementale locale, il soumet une lettre de son employeur indiquant qu'il n'y a pas d'objection à ce pouvoir pour l'employé d'effectuer un travail par procuration pour d'autres et qu'il a pris un congé sans solde
  6. Une copie officielle certifiée conforme du contrat immobilier remplissant les conditions d'enregistrement des contrats de courtage immobilier (telles que mentionnées précédemment à la rubrique « Première des conditions requises pour le contrat de courtage immobilier »)
  7. Si le contrat a été émis par une société ou une entité étrangère et uniquement en langue étrangère, il doit être soumis :
    La traduction originale du contrat de courtage immobilier selon les règles établies en matière de traduction
  8. Si l'immeuble appartient au mandant et n'est pas expressément prévu au contrat de courtage immobilier, l'un des documents suivants doit être produit :
    • Avec son authentification de l'autorité compétente du pays du client ou de la chambre de commerce compétente et attestée par le consulat ou l'ambassade égyptienne dans le pays du client étranger
    • Une annexe au contrat précisant que les marques sont la propriété du mandant
      Soit un certificat d'enregistrement de marque du service compétent du pays du client
  9. Si les biens immobiliers ou les marques que vous portez sont la propriété d'un tiers
    • Une lettre de relation entre le mandant et le tiers notariée du pays du tiers qui comprend
      • Propriété d'une marque tierce
      • Et le consentement du tiers à l'utilisation de la marque par le mandant et lui donnant le droit de céder à un tiers
    • Si la lettre de la relation entre le mandant et le tiers n'indique pas que le tiers est propriétaire de la marque, elle doit être soumise avec la lettre
      Certificat d'enregistrement de marque du service compétent du pays du client

Procédures pour ajouter un contrat

  1. Réservation d'un rendez-vous via le site Web de l'Autorité (au cas où la demande est soumise en faveur ou en octobre, ou au complexe des services aux investisseurs de l'Autorité d'investissement)
    Veuillez consulter le mode d'emploi lors de la prise de rendez-vous
  2. Soumettre les documents requis conformément aux dispositions de la loi n° 120 de 1982
  3. Vérification des documents
  4. Fixation des tarifs à l'accueil
  5. Payer les frais
  6. Audit financier et technique
  7. Saisie de données pour le certificat de données et de produits de courtage immobilier
  8. Le courtier examine la carte avant de l'emballer et de la recevoir
  9. Emballage-Livraison

Notes IMPORTANTES

  1. Obtenir des formulaires de documents uniquement sur le site Web de l'autorité
  2. Pour connaître les étapes de prise de rendez-vous via le site web de l'autorité veuillez entrer le lien suivant
  3. Le cachet 1 LE et le cachet d'exploitation des ressources sont pris en compte sur les contrats de courtage, leurs avenants, leur traduction, toute annexe au contrat, le certificat d'enregistrement de marque, une lettre de relation entre le mandant et le tiers et le pouvoir de avocat
  4. Si la personne concernée ou qui a le droit de gérer et de signer à l'extérieur du pays et de déléguer son représentant légal pour déposer une demande d'obtention du service auprès de l'autorité, la procuration délivrée par une autorité étrangère doit être certifiée par l'ambassade d'Égypte ou consulat à l'étranger et déposé au registre immobilier en Egypte
  5. Seule une deuxième procuration est acceptée - l'autorisation n'est pas acceptée
  6. Si la personne agissant pour le compte de l'entreprise en présentant la demande est issue d'agents de l'État, de collectivités publiques, d'établissements publics ou de collectivités territoriales, la carte d'agent immobilier n'est délivrée qu'après avoir avisé son employeur
  7. Si le contrat à ajouter contient une référence à la date d'un ancien contrat, il est considéré comme un renouvellement ou une modification du contrat, à condition que la demande soit soumise dans les 30 jours à compter de la date de rédaction du contrat.
  8. Si le service et l'étendue géographique sont précisés dans un contrat de courtage immobilier, cette étendue est précisée dans la fiche d'immatriculation des courtiers immobiliers
  9. Le nombre de contrats enregistrés, le certificat de données et les produits de courtage immobilier sont indiqués dans la fiche du courtier
  10. Certificat de garantie des données et produits de courtage immobilier
    • Les données du courtier , son nom - numéro d'enregistrement - la date de validité de l'enregistrement - numéro d'enregistrement fiscal
    • Données du client Code d'enregistrement (numéro d'authentification à l'ambassade ou au consulat) - autorité d'enregistrement - nom et nationalité du client - numéro de certification du contrat - début et fin du contrat - produits objet du contrat Validité du contrat (spécifique - tacite reconduction - prolongée) - produits objet de le contrat
  11. Traduction des contrats d'agence :
    • Si le contrat soumis à l'enregistrement est rédigé en deux langues, dont l'arabe, avec la même authentification et approbation, il suffit de présenter une copie de ce contrat après lecture de l'original sans qu'il soit nécessaire de le traduire localement.
    • Si le contrat est émis uniquement en anglais ou dans plusieurs langues étrangères, y compris l'anglais, il sera traduit dans tout centre agréé fournissant la traduction originale.
    • Si le contrat a été rédigé dans une langue étrangère - autre que l'anglais - il est traduit par un organisme gouvernemental (tel que le ministère de la Justice - Collège d'Al-Alsun - l'un des Universiter….etc) Fournit la traduction original
  12. Si les contrats de courtage immobilier sont émis par un pays dans lequel nous n'avons pas de représentation diplomatique afin de les documenter à l'étranger, ce qui suit doit être fait :
    • Documentation des contrats du registre immobilier ou de la chambre de commerce de ce pays
    • Il est accrédité dans le consulat arabe le plus proche qui a une représentation diplomatique dans ce pays
    • Il est certifié par l'ambassade de ce pays arabe en Egypte
    • Le sceau de l'ambassade est ratifié par le ministère égyptien des Affaires étrangères
    • Dans ce cas, le contrat doit inclure l'obligation du donneur d'ordre étranger de notifier à l'Autorité générale de contrôle des exportations et des importations toute modification ou changement apporté au contrat
  13. Si le courtier est lié à un contrat commercial avec le producteur, le commerçant ou le distributeur, le courtier immobilier paie la moitié des honoraires prescrits et cela se justifie comme suit :-
    Si le contrat est émis localement, il est soumis
    Une copie d'un contrat de travail notarié de l'assurance sociale et l'original de l'impression d'assurance pour le médiateur
    Si le contrat est émis depuis l'étranger, il est soumis
    Une copie d'un contrat de travail notariée par la chambre de commerce compétente ou l'autorité officielle qui a sa place dans le pays du client étranger et certifiée par l'ambassade ou le consulat égyptien dans le pays du client étranger
  14. Le courtier doit aviser l'Autorité de toute modification aux données du contrat de courtage immobilier qui lui est confiée dans les 30 jours de la date de la documentation du contrat de modification.
    Si l'autorité n'est pas informée dans les 30 jours, les mesures suivantes seront prises conformément à l'article 21 de la loi 1982/1982.
    • Perd le droit de l'établissement à l'assurance
    • L'Autorité notifie la constatation de la déchéance de son droit à l'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception à sa dernière adresse notifiée à l'Autorité.
    • L'établissement doit payer la double assurance dans les trente jours à compter de la date de notification de la déchéance de son droit à l'assurance
    • En cas de récidive de l'infraction, l'immatriculation est radiée par décision du ministre chargé de l'économie et le droit de recouvrer la double assurance est perdu.
    • L'agent a le droit de recouvrer la double assurance s'il ne réitère pas l'infraction.
  15. Nous vous demandons de veiller à ne pas tomber dans les violations mentionnées dans la loi 120/1982 et ses règlements 342/1982, que vous avez décidé de respecter dans vos déclarations personnelles.
Publish Date 27/03/2022 12:52 PM
Last Update 27/04/2022 10:33 AM
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