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Inscription et réinscription au Registre des Agents Publicitaires

Objectif du service

  • Il n'est pas permis d'exercer une activité d'agence commerciale sauf après avoir été enregistré auprès de l'Autorité conformément à la loi 120 de 1982
  • L'administration fiscale a publié une circulaire n ° 2 de 2020 concernant d'obliger les financeurs de la publicité et des agents publicitaires de s'inscrire au registre des agents commerciaux auprès de l'administration.
  • Avant obtenir ou renouveler le registre du commerce, il faut obtenir une lettre du registre des agents commerciaux auprès de l'organisation stipulant que l'établissement est immatriculé provisoirement au registre de la publicité et des agents publicitaires jusqu'à l'extraction du registre du commerce.

Lieu du service

-Branches de l'organisation à Maarouf - Six octobre - Dix du Ramadan - Alexandrie - Port Saïd - Damiette - Suez - Sharkia - Menoufia - Ismailia - Arish - Complexe des services aux investisseurs de l'Autorité d'investissement -Chambres de commerce (Alexandrie - Kafr El Sheikh - Tanta - Damanhour - Sohag - Arish)

Conditions requises pour s'inscrire et se réinscrire au registre des agents publicitaires

Conditions requises pour s'inscrire au registre des agents publicitaires pour les établissements individuels

  1. Le propriétaire de l'installation et l'agent autorisé (le cas échéant) tous les deux doivent être
    • De nationalité égyptienne, ou naturalisé de la nationalité égyptienne, depuis au moins de dix ans
    • Pleinement qualifié et de bonne réputation et n'a jamais été reconnu coupable d'un crime ou d'une peine restrictive de liberté dans un crime contre l'honneur ou la confiance, ou dans l'un des crimes stipulés dans la loi 120 de 1982 ou les lois de l'importation, l'exportation, critique, les douanes, impôts, restauration, ou entreprises ou commerce, sauf s'il a été réhabilité Il n'a pas été déclaré en faillite, sauf s'il a été réhabilité
    • Il n'est pas fonctionnaire de l'Etat, des Collectivités Territoriales, des Collectivités Publiques, des Entreprises et Collectivités du Secteur Public, et s'il était un ancien salarié de ces collectivités, s'est écoulé au moins deux ans depuis la date de son départ par démission ou pour un motif disciplinaire
    • Il n'est pas membre de la Chambre des représentants, du Sénat ou des conseils populaires locaux, ni membre à plein temps d'un travail politique pendant toute la durée de son mandat ou à plein temps, à moins qu'il n'ait été initialement engagé dans ce travail avant son adhésion.
    • Il n'est pas un parent au premier degré d'un des employés de rang directeur général ou supérieur, et qui est à leur niveau qui est membre des comités d'approvisionnement ou de vente ou du comité décisionnel dans l'un des organismes gouvernementaux ou organismes et entreprises et unités du secteur public
  2. Il faut passer cinq ans en cas de réenregistrement de l'agent, qui a été précédemment radié en vertu d'un jugement rendu contre lui dans l'un des délits prévus aux articles 21-22 de la loi 120/1982.

Deuxièmement, les conditions de l'inscription des sociétés au registre des agences de publicité

  1. Le siège principal de l'agent doit être en Égypte selon le registre du commerce de la société
  2. L'un des objets de l'agent doit être d'exercer une activité d'agence de publicité conformément au registre du commerce de la société, ou son système principal ou à ses statuts.
  3. Tous les associés et gérants nommés qui ne sont pas associés doivent être des Égyptiens d'origine, et dans le cas où l'un d'entre eux a acquis la nationalité égyptienne par naturalisation, au moins dix ans se sont écoulés lors de la demande d'enregistrement depuis l'acquisition de la nationalité égyptienne (les entreprises du secteur public sont exemptées de cette condition)
  4. Tout le capital doit appartenir à des Égyptiens  (Les entreprises du secteur public sont exemptées de cette obligation)
  5. Si l'un des associés est une personne morale
    • Il doit s'agir d'une personne morale égyptienne
    • La majeure partie du capital de l'agent appartient à des Égyptiens d'origine, ou au moins dix ans se sont écoulés depuis qu'ils ont été naturalisés avec la nationalité égyptienne
    • (Les entreprises du secteur public sont exemptées de cette obligation)
  6. Le capital de l'agent ne doit pas être inférieur à vingt mille livres égyptiennes
    • Selon le dernier budget soumis par la société à l'administration fiscale pour l'année financier précédent au demande d'enregistrement
    • Soit selon une attestation de dépôt dans l'une des banques agréées au nom de l'entreprise (dans le cas des entreprises de moins d'un an)
  7. Tous les noms inscrits au registre du commerce doivent être
    • Aucun d'entre eux n'a été déclaré en faillite ou l'entreprise elle-même a été déclarée en faillite, et chacun d'eux est pleinement qualifié et de bonne réputation et ne figure pas sur les listes de terrorisme et n'a jamais été condamné par une peine du forfait ou une peine privative de liberté dans un crime contre l'honneur ou la confiance, ou dans l'un des crimes prévus par la loi 120 de 1982 ou les lois d'importation, d'exportation, de trésorerie, de douane, d'impôt, de restauration, d'entreprise ou de commerce, à moins qu'il n'ait été réhabilité
    • Aucun d'entre eux n'est salarié de l'Etat, des Collectivités Territoriales, des Collectivités Publiques, des Entreprises et Collectivités du Secteur Public et s'il s'agit d'anciens salariés de ces Collectivités, il s'est écoulé au moins deux ans depuis la date de départ par démission ou pour un motif disciplinaire
    • Aucun d'entre eux n'est membre de la Chambre des représentants, du Sénat ou des conseils populaires locaux, ou ne se consacre entièrement au travail politique pendant toute la durée de son mandat ou à plein temps, à moins qu'il n'ait été initialement engagé dans ce travail avant son adhésion ou à plein temps.
    • Aucun d'entre eux n'est parent au premier degré de l'un des titulaires de charge politique ou de l'une des catégories prévues à l'alinéa précédent.
    • Aucun d'entre eux n'est parent au premier degré d'un des salariés de rang directeur général ou supérieur, et ceux de leur rang des membres des commissions ou décisions d'achat ou de vente dans l'un des organismes ou gouvernementaux et des entreprises du secteur public
  8. Il doit passer cinq ans en cas de réinscription de la société au registre des agents commerciaux qui est précédemment radiée en vertu d'un jugement ou d'une décision rendue à son encontre dans l'un des délits prévus aux articles 21-22 de la loi 120/1982

Troisièmement, les conditions requises dans les contrats d'agence commerciale

  1. Le contrat d'agence commerciale doit contenir les éléments suivants :
    • La nature du travail de l'agent commercial et sa nomination comme agent commercial par le mandant
    • Responsabilité des parties au contrat
    • Les taux de commission prescrits, les conditions de facturation et le type de devise dans laquelle elle est payée
    • Détermination de la zone géographique
    • Zone des marchandises : une détermination des produits ou services objet du contrat d'agence commerciale
    • La propriété du mandant des produits ou des marques portant par les produits ou les services objet du contrat d'agence commerciale
    • Dans le cas où un tiers serait propriétaire de ces produits ou marques Le contrat doit inclure l'approbation du tiers pour l'utilisation de la marque par le mandant et donner au mandant le droit de désigner un autre
    • Si le contrat a été émis par une société ou une entité étrangère Le contrat doit inclure l'engagement de la société ou de l'entité étrangère à fournir au consulat égyptien compétent chaque accord comportant un amendement à aucun des données du contrat.
  2. Si le contrat a été émis par une société ou une entité étrangère Le mandat étranger ne doit pas avoir d'agent commercial d'une entreprise du secteur public sauf si cette procuration a expiré
  3. Si le contrat a été émis localement par un mandat (entreprise individuelle ou société de personnes ou de fonds) Le contrat doit être notarié par le registre immobilier Si le contrat a été émis localement par un mandat (entreprise du secteur public) Le contrat doit être estampillé du sceau vivant de l'emblème de la République Si le contrat a été émis par une société ou une entité étrangère Le contrat doit être attesté par la chambre de commerce compétente et certifié par le consulat ou l'ambassade égyptienne dans le pays du mandat étranger
  4. En cas de réenregistrement d'un précédent contrat d'agence radiée en vertu d'une décision ou d'un jugement pour avoir commis des infractions prévues par la loi 120/1982 et le règlement 342 de 1982, la période de pénalité doit s'être écoulée et une décision a été rendue pour lever l'interdiction

Quatrièmement, les conditions requises pour le représentant de l'agent

  1. Il doit être égyptien
  2. Il doit être confié en vertu d'une procuration officielle notariée par le registre immobilier
  3. Si la personne agissant au nom de l'agent fait partie des employés du gouvernement, d'organismes publics, d'institutions publiques ou d'unités gouvernementales locales Son employeur doit accepter de représenter le demandeur devant l'autorité

Documents requis pour l'inscription ou la réinscription au registre des agents commerciaux Premièrement documents requis de l'entreprise individuelle Documents requis de l'entreprise individuelle avant extraire le registre du commerce

  1. Remplir une demande d'inscription au Registre des Agents Commerciaux signée par la personne concernée ou l'agent devant l'employé ou l'agent légal compétent
  2. Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du demandeur et l'original pour consultation
  3. Une copie de la fiche fiscale dont les données sont identiques aux données du registre du commerce et l'original pour consultation ou un document de données du bureau des impôts auquel appartient le contribuable (si l'activité de l'établissement n'est pas mentionnée dans la fiche fiscale)
  4. Remplir un formulaire d'engagement à apporter des documents avant de recevoir Si le demandeur d'inscription est un agent, il doit présenter les documents suivants :
  5. Une copie d'une procuration notariée du registre immobilier et l'original pour examen (il est accepté jusqu'à deuxième agent uniquement)
  6. Remplir la déclaration de validité de la procuration (original)
  7. S'il est un employé du gouvernement, une autorité publique, une institution publique ou une unité gouvernementale locale, il soumet une lettre de son employeur indiquant qu'il n'y a pas d'objection qu'il effectue un travail par procuration pour d'autres et qu'il est en congé sans salaire Documents requis du propriétaire de l'installation et l'agent autorisé (le cas échéant)
  8. Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport et l'original pour consultation
  9. Un extrait officiel de l'acte de naissance ou une copie de la transaction militaire
  10. Si le demandeur est d'origine étrangère, il présente un extrait officiel de l'acte de naissance ou de la carte d'obtention de la nationalité égyptienne, indiquant que plus de dix ans se sont écoulés depuis l'acquisition de la nationalité égyptienne.
  11. L'exemple d'adoption d'inscription individuel au registre des agents signé devant l'employé compétent, ou l'authenticité de la signature de la banque
  12. La décision d'accepter la démission ou la cessation des fonctions, si le demandeur est un ancien agent de l'État, des organismes publics, des établissements publics, des collectivités territoriales, des entreprises du secteur public ou du secteur public des entreprises, à condition que deux ans se soient écoulés depuis qu'il a quitté le travail

Documents requis après extraire le registre du commerce

  1. Un extrait officiel du registre du commerce valide, à condition que le travail de l'agence de publicité soit inclus dans l'activité ou les travaux d'origine conformément aux dispositions de la loi 120/1982
  2. Une copie officielle certifiée du contrat d'agence de publicité remplissant les conditions d'enregistrement des contrats d'agence commerciale Comme mentionné précédemment dans la clause "Troisièmement, les conditions du contrat d'agence commerciale")
  3. Si le contrat est émis par une société ou une entité étrangère et uniquement dans la langue étrangère, il faut présenter l'original de la traduction du contrat d'agence pour la publicité selon les règles établies en matière de traduction.
  4. Formulaire de reconnaissance du secteur public signé par la personne concernée devant l'employé compétent, ou l'authenticité de la signature de la banque Si les produits, services ou marques que vous proposez sont la propriété du donneur d'ordre et que cela n'est pas expressément prévu dans le contrat de régie publicitaire, l'un des documents suivants devra être remis. Si les produits, services ou marques que vous proposez sont la propriété du mandat et que cela n'est pas expressément prévu dans le contrat de régie publicitaire, l'un des documents suivants devra être remis. (Avec son authentification de l'autorité compétente du pays du mandat ou de la chambre de commerce compétente et attestée par l'ambassade ou le consulat égyptien dans le pays du mandat étranger)
  5. Une annexe au contrat précisant que les marques sont la propriété du mandant Soit un certificat d'enregistrement de marque du service compétent du pays du mandat Si les produits ou les marques appartiennent à un tiers il présente
  6. Une lettre de relation entre le mandat et le tiers, authentifiée par l'autorité compétente du pays du tiers ou par la chambre de commerce compétente et certifiée par le consulat égyptien à l'étranger, à condition que la lettre comprenne :
    1. Propriété du tiers de la marque
    2. Le consentement du tiers à l'utilisation de la marque par le client et lui donner le droit de mandater d'autres personnes.
      Si la lettre de relation entre le client et le tiers ne prévoit pas la propriété de la marque par le tiers il faut présenter
  7. un certificat d’enregistrement de la marque du département compétent du pays.
  8. Une copie de la dernière déclaration d'impôt portant un timbre vivant pour le slogan de la République de l'administration fiscale, avec l'original pour examen
  9. Attestation d'expérience dans le domaine des agences commerciales (publicité et publicité) délivrée par la Chambre de Commerce compétente et agréée par la Fédération Générale des Chambres de Commerce lors de la première inscription uniquement.

Deuxièmement, les documents requis des entreprises

Les documents requis avant l'extraction du registre du commerce

  1. Remplir la demande d'inscription de l'agent commercial signée par la personne qui a le droit de gérer et signer devant l'employé compétent ou son représentant légal
  2. Si l'agent de publicité est une société de personnes 
    Une copie du statut de la société et des modifications qui y ont été apportées, enregistré et notarié
    Si l'agent publicitaire est une société de fonds
    Un exemplaire du journal de la société dans lequel sont publiés le contrat et les statuts de la société et les modifications qui y sont apportées
    Si l'agent publicitaire est une entreprise du secteur public
    Une copie de la décision de construction portant un sceau vivant de l'emblème de la république avec exemption de documentation dans le mois de l'immobilier
  3. Adoption de l'enregistrement pour les sociétés signé devant l'employé compétent, ou avec une signature valide de la banque, remplit de :
    • -Tous les associés commandités dans les sociétés de personne selon le contrat de société
    • De tous les administrateurs de sociétés à responsabilité limitée selon les statuts ou le journal des sociétés
    • De tous les membres du conseil d'administration et des gérants nommés dans les sociétés anonymes conformément aux statuts ou au journal des sociétés (Les entreprises du secteur public en sont exemptées)

      Documents qui doivent être remplis par tous ceux dont les noms figurent dans le contrat ou le journal dans les sociétés de personne et les sociétés à responsabilité limitée et de tous les membres du conseil d'administration et les gérants nommés dans les statuts ou le journal des sociétés dans les sociétés par actions (les sociétés du secteur public en sont exemptées)
  4. Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport et l'original pour consultation
  5. Un extrait officiel de l'acte de naissance ou une copie de la transaction militaire
  6. Si le demandeur est d'origine étrangère, il présente un extrait officiel de l'acte de naissance ou de la carte d'obtention de la nationalité égyptienne, indiquant que plus de dix ans se sont écoulés depuis l'acquisition de la nationalité égyptienne.
    Les entreprises du secteur public en sont exemptées
  7. La décision d'accepter la démission ou de mettre fin au service, si l'une des personnes précitées est un ancien agent de l'État, des organismes publics, des établissements publics, des collectivités territoriales, des entreprises du secteur public ou du secteur public d'entreprise, à condition que deux années se soient écoulées depuis il a quitté le travail
    Si le demandeur d'inscription est l'agent de la société, il doit présenter les documents suivants
  8. Une copie d'une procuration notariée du registre immobilier avec examen de l'original (même un deuxième agent est accepté uniquement)
  9. Une copie de la carte nationale d'identité de l'agent 
  10. Remplir la déclaration de validité de la procuration (original 10- 
  11. La décision d'accepter la démission ou de mettre fin au service, si l'un de leurs noms inscrit au registre du commerce est un ancien agent de l'État, des collectivités publiques, des établissements publics, des collectivités territoriales, des entreprises du secteur public ou du secteur public des entreprises, à condition que deux ans se sont écoulés depuis qu'il a quitté le travail
    Si l'agent publicitaire est une société de personnes
  12. Une copie de la fiche fiscale avec ses données complétées et identiques aux données du registre du commerce et l'original pour révision
    Ou un document de données du bureau des impôts auquel le contribuable est affilié (si l'activité n'est pas mentionnée dans la fiche d'impôt ou si l'entreprise est nouvelle et n'a pas délivré de fiche d'impôt)
  13. Remplir un formulaire d'engagement à apporter des documents avant recevoir la carte du demandeur d'inscription

Documents requis après l'obtention du registre du commerce

  1. Un extrait officiel récent du registre du commerce valide (à condition que sa période de validité ne soit pas inférieure à 90 jours, y compris l'activité de l'agence de publicité, ou fonctionne conformément aux dispositions de la loi 120/1982 - le capital n'est pas inférieur à 20 000 EGP).
  2. Si un an ou plus ont passé à la création de l'entreprise Une copie de la dernière déclaration d'impôt portant un timbre vivant pour le slogan de la République de l'administration fiscale, avec examen de l'original
    Si moins d'un an a passé à la création de l'entreprise
    Une attestation originale attestant que le capital a été déposé dans l'une des banques agréées au nom de l'entreprise en dépôt ou en compte courant (les entreprises du secteur public en sont exonérées)
  3. Si l'agent financière est une société financière ou un secteur public Une copie de la carte fiscale dont les données sont correspondues aux données du registre du commerce et l'original pour examen
  4. Une copie officielle certifiée du contrat d'agence de publicité remplissant les conditions d'enregistrement des contrats d'agence commerciale
    (Comme mentionné précédemment « En troisième section, les conditions à remplir dans le contrat d'agence commerciale »).
  5. Si le contrat a été émis par une société ou entité étrangère et uniquement en langue étrangère: Il présente l'originale de La traduction du contrat d'agence de publicité selon les règles établies concernant l'entreprise.
  6. Reconnaissance du secteur public signée par ceux qui ont le droit d'administrer et signer devant l'employé compétent, ou approbation de l'authenticité de la signature de la banque
  7. Si les produits, services ou marques sont la propriété du mandataire et que cela n'est pas expressément prévu dans le contrat de régie publicitaire, l'un des documents suivants devra être remis.
    Une annexe au contrat précisant que les marques sont la propriété du mandant
    Soit un certificat d'enregistrement de marque du service compétent du pays du mandant
    (Avec son authentification de l'autorité compétente du pays du client ou de la chambre de commerce compétente et attestée par l'ambassade ou le consulat égyptien dans le pays du mandant étranger) Si les produits ou les marques appartiennent à un tiers il présente
  8. Une lettre de relation entre le mandant et le tiers, notariée dans le pays du tiers, comprenant : Propriété du tiers de la marque - -Consentement du tiers à l'utilisation de la marque par le mandant et lui donnant le droit de déléguer d'autre
  9. Si la lettre de relation entre le mandant et le tiers ne mentionne pas que le tiers est propriétaire de la marque, il doit joindre à la lettre de relation
    un certificat d'enregistrement de marque délivré par le service compétent du pays du mandant.
  10. Certificat d'expérience dans le domaine des agences commerciales (publicité et publicité) délivrée par la Chambre de Commerce compétente et agréée par la Fédération Générale des Chambres de Commerce lors de la première inscription uniquement.
    Dans le cas où il y a un partenaire légal dans le registre du commerce de l'agent 
  11. Le contrat d'association ou le journal des sociétés pour le partenaire légal égyptien et le dernier contrat d'amendement ou les procès-verbaux des sociétés avec les modifications (à condition qu'au moins 51% du capital du partenaire légal soit détenu par des Égyptiens)
  12. Un extrait officiel de l'acte de naissance des Égyptiens dont leurs noms sont confirmés dans les statuts ou le journal des sociétés du partenaire légal égyptien Les entreprises du secteur public en sont exemptées)

Validité de l'inscription

L'inscription est valable cinq ans

Procédures d'inscription

  1. Prenez-rendez-vous via le site Web de l'organisation (au cas où la demande est soumise à maarouf ou en octobre, ou le complexe des services aux investisseurs de l'Autorité d'investissement) via le lien suivant Veuillez consulter le mode d'emploi lors de la prise de rendez-vous
  2. Soumettre les documents requis avant d'obtenir le registre du commerce
  3. Vérification des documents
  4. Détermination des frais au guichet de réception des demandes auprès des branches de l'administration ou des chambres de commerce compétentes, à condition qu'ils soient acquittés avec le visa
  5. Payer les frais
  6. Obtention de la lettre adressée au registre du commerce
  7. Extraire le registre du commerce et remplir le reste des documents requis conformément aux dispositions de la loi n° 120/82
  8. Déposer le reste des documents nécessaires à l'inscription au Registre des Agents Commerciaux conformément au gage signé avant réception
  9. Examen financier et technique - Saisie des données de la carte du registre des agents commerciaux
  10. La personne concernée doit examiner la carte avant de l'emballer et de la recevoir
  11. Emballage-Livraison

Notes importantes :

  1. Un agent commercial est une personne qui, de manière habituelle, soumissionne ou conclut des achats, des ventes, des locations ou des prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, commerçants ou distributeurs ou en son nom et pour le compte de l'un d'eux, à condition qu'il ne soit pas lié à un contrat de travail ou à un contrat de location de services
  2. L'agent commercial, est celui qui s'inscrit au registre des agents mais les distributeurs, représentants ou commerçants ne sont pas inscrits. 
  3. A inscrire au registre des agents : - L'agent commercial, et il n'enregistre pas les distributeurs, représentants ou commerçants.
  4. Les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes constituées conformément à la loi de l'Autorité d'investissement sont traitées comme des sociétés monétaires en ce qui concerne les documents qui sont remplis avant et après la délivrance du registre du commerce.
  5. Les formulaires de demande et les déclarations peuvent être obtenus uniquement sur le site Web de l'autorité
  6. Il faut mettre un cachet de 1 l.E un cachet d'exploitation des ressources sur les contrats d'agence, leurs avenants, leur traduction, toute annexe au contrat, le certificat d'enregistrement de marque, une lettre de relation entre le mandant et le tiers et le la procuration
  7. Si la personne concernée ou qui a le droit de gérer et de signer à l'extérieur du pays et a délégué son représentant légal pour déposer une demande d'obtention du service auprès de l'autorité, la procuration délivrée par une autorité étrangère doit être certifiée par l'ambassade d'Égypte ou consulat à l'étranger et déposé au registre immobilier en Egypte
  8. Les déclarations sont valides pour 3 mois, dont la validité est acceptée jusqu'à une deuxième procuration uniquement - l'autorisation n'est pas acceptée
  9. La personne agissant au nom de l'agent en soumettant la demande ne peut pas signer les déclarations personnelles qui doivent être présentées à partir de
    • La personne concernée et dans les établissements individuels-
    • Et de tous les associés commandités et de tous les gérants des sociétés à responsabilité limitée
    • Et de tous les membres du conseil d'administration et des gérants des sociétés par actions
  10. Dans le cas où la personne qui remplit les déclarations est en voyage à l'extérieur du pays, les déclarations et la copie du passeport doivent être authentifiées par l'ambassade d'Égypte à l'étranger.
  11. La présence d'un contrat d'agence en cours de validité apposé sur la carte du registre des agents commerciaux est l'une des conditions du maintien de l'inscription au registre des agents
  12. Dans le cas où il n'existe qu'un seul contrat d'agence en cours de validité apposé sur la carte du registre des agents commerciaux dont la durée de validité est inférieure à 5 ans, la validité de l'inscription au registre des agents commerciaux est liée à la date d'expiration dudit contrat jusqu'à ce que d'autres contrats d'agence sont ajoutés
  13. Traduction des contrats d'agence : 
    • Si le contrat soumis à l'enregistrement est rédigé en deux langues, dont l'arabe, avec la même authentification et approbation, il suffit En soumettant une copie de ce contrat après avoir examiné l'original sans avoir besoin de le traduire localement.
    • Si le contrat est rédigé uniquement en anglais ou dans plusieurs langues étrangères, y compris l'anglais, il doit être traduit par un centre agréé
      Il doit présenter l'original de la traduction
    • Si le contrat a été émis dans une langue étrangère - autre que l'anglais - il est traduit par une agence gouvernementale (comme le ministère de la Justice - Collège d'Al-Alsun - une université ... etc.)
      Il doit présenter l'original de la traduction
  14. Si les contrats d'agence émis par un pays dans lequel nous n'avons pas de représentation diplomatique, on doit suivre ce qui suit :
    • Les contrats sont documentés par la chambre de commerce de ce pays
    • Il est accrédité dans le consulat arabe le plus proche qui a une représentation diplomatique dans ce pays
    • Il est certifié par l'ambassade de ce pays arabe en Egypte
    • Le sceau de l'ambassade est ratifié par le ministère égyptien des Affaires étrangères
    • Dans ce cas, le contrat doit inclure l'obligation du donneur d'ordre étranger de notifier à l'Autorité générale de contrôle des exportations et des importations toute modification ou changement apporté au contrat.
  15. Si le demandeur est un ancien employé de l'État, d'organismes publics, d'institutions publiques, d'unités gouvernementales locales, d'entreprises du secteur public ou du secteur public des entreprises, et que son travail a pris fin en atteignant l'âge de la retraite, il peut être inscrit au registre des agents sans attendre deux ans
  16. Si l'agissant à présenter la demande d'enregistrement est issue d'agents de l'Etat, de collectivités publiques, d'établissements publics ou de collectivités territoriales, la carte d'agent commercial n'est délivrée qu'après notification à son employeur
  17. Pour ceux qui ont acquis la nationalité égyptienne, la date d'enregistrement dans l'acte de naissance soumis doit dater de plus de 10 ans
  18. Certificat d'expérience dans le domaine des agences commerciales (dans le domaine de la publicité)
    • Délivré par la chambre de commerce à laquelle il appartient, à condition qu'il soit approuvé par la Fédération générale des chambres de commerce -Sa validité est selon l'autorisation de sa chambre de commerce.
    • Délivré selon l'activité au registre du commerce et carte fiscale avec présentation du contrat d'agence
  19. Si la zone marchand et géographique est précisé dans le contrat d'agence, cette zone doit être précisé dans la carte du registre des agents commerciaux Q14
  20. Le nombre de contrats enregistrés, les données de l'agence et le certificat des produits sont indiqués dans la fiche de l'agent
  21. Certificat des données et des produits de l'agence doit contenir
    • Données de l'agent : son nom 
    • numéro d'enregistrement 
    • date de validité de l'enregistrement  numéro d'enregistrement fiscal
    • Données du mandat Code d'enregistrement (numéro d'authentification à l'ambassade ou au consulat) 
    • autorité d'enregistrement 
    • nom et nationalité du client 
    • numéro de certification du contrat 
    • début et fin du contrat 
    • validité du contrat (spécifiée 
    • tacite reconduction - prolongée) 
    • produits objet du contrat
  22. L'agent doit notifier à l'organisation toute modification des données de la procuration ou des agences commerciales qui lui sont confiées dans les 30 jours à compter de la date de rédaction du contrat de modification.
    Si l'autorité n'est pas informée dans les 30 jours, les mesures suivantes seront prises conformément à l'article 21 de la loi 1982/1982.
    L'établissement Perd son droit à l'assurance- -L'organisation notifie l'établissement de la déchéance de son droit à l'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception à sa dernière adresse notifiée à l'Autorité. -L'établissement doit payer la double assurance dans les trente jours à compter de la date de notification de la déchéance de son droit à l'assurance -En cas de répétition de l'infraction, l'inscription est radiée par décision du ministre de l'économie et le droit de recouvrer la double assurance est perdu, et il aura le droit de recouvrer la double assurance s'il ne répète pas l'infraction.
  23. Si le client notifie à L'organisation la résiliation d'un contrat d'agence enregistré auprès de l'organisation par une lettre notariée par l'ambassade et attestée par le consulat, les procédures suivantes seront suivies :
    • L'organisation notifie à l'agent la résiliation du contrat d'agence deux fois par lettre enregistrée en recommandée l'organisation
    • Si l'agent n'a pas introduit de demande de résiliation du contrat d'agence après deux notifications, les procédures de résiliation de l'agence seront engagées par arrêté ministériel.
    • Si l'agent soumet une action en justice ou une demande d'arbitrage pour réclamer une indemnisation dans les 60 jours à compter de la date de résiliation du contrat d'agence par le client, la réinscription de l'agence est interdite jusqu'à ce que l'action en justice soit tranchée ou que l'indemnisation soit réglée après que le président du conseil d'administration approuve la note d'information juridique
    • Après passer 60 jours de la résiliation du contrat d'agence sans que l'agent n'ait présenté de réclamation ou de demande d'arbitrage pour la réclamation, l'agence peut être réenregistrée à tout nouvel agent
  24. Un nouvel agent n'est pas enregistré si le contrat d'agence soumis a été précédemment radié du fait de l'expiration de l'agence sans renouvellement, ou à la demande du mandant ou du premier agent avant l'expiration de son terme, sauf dans l'un des deux cas :
  25. Le nouvel agent doit fournir la preuve du règlement de l'indemnité due, que ce soit au mandant ou au premier agent découlant du contrat d'agence Soit 60 jours se sont écoulés depuis la résiliation du contrat d'agence sans notifier au premier agent de l'organisation une copie du procès ou de la demande d'arbitrage 
  26. L'inscription est renouvelée chaque cinq ans à compter de la date d'inscription ou de la date du dernier renouvellement Si la demande de renouvellement est présentée dans les quatre-vingt-dix jours précédant à l'expiration de la période de validité, les frais de renouvellement normale est acquittée et les frais sont doublées pendant les quatre-vingt-dix jours suivant l'expiration de la période de validité, après quoi le l'enregistrement est radié administrativement.
  27. Veuillez faire attention à ne pas tomber dans les violations mentionnées dans la loi 120/1982 et ses règlements 342/1982, que vous avez décidé de les respecter dans vos déclarations personnelles.
Publish Date 22/03/2022 11:43 AM
Last Update 22/03/2022 01:59 PM
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