Description du service

• Radiation à la demande de l'agent commercial conformément à la loi 120 de 1982
• Recouvrement d'assurance après radiation à la demande de l'agent commercial

Lieu du service

La branche de l'organisation compétente à Maarouf

Documents de radiation à la demande de l'agent commercial et recouvrement de l'assurance

1. L'original du formulaire de demande de radiation et de remboursement de l'assurance signé devant le l'employé compétent, ou une signature valable de la banque par la personne concernée, ou qui a le droit de gérer et de signer, ou signé par son représentant légal si cela est expressément indiqué par la procuration
2. Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du demandeur et l'original pour consultation
3. اApportez toutes les copies des cartes d'enregistrement valides des agents commerciaux délivrées à l'établissement
   à l'entreprise Ou un rapport de police de leur perte ou la perte de l'un d'entre eux
4. En cas d'impôt spécifique, apporter la preuve de son paiement à l'administration fiscale
5. -Une lettre de la banque avec le numéro de compte sur lequel l'assurance sera transférée à condition que :
   • Le compte est dans une banque agréée par le système de paiement électronique du Ministère des Finances
   • Et au nom de la même entreprise ou de l'établissement au nom duquel l'assurance est émise dans le dossier Si le demandeur de radiation est l'agent de l'établissement ou de la société, il doit présenter
6. Une copie d'une procuration notariée du registre immobilier et l'original pour examen, indiquant explicitement le service requis (même un deuxième agent est acceptée)
7. Reconnaissance de la validité de la procuration signée par l'agent

Procédures de radiation à la demande de l'agent commercial et remboursement de l'assurance

1. Prendre rendez-vous sur le site de l'organisation
   Veuillez consulter le mode d'emploi lors de la prise de rendez-vous
2. Soumettre les documents requis conformément à la loi 120 de 1982
3. Vérification et révision des documents 
4. Préparation et approbation d'un mémorandum de radiation
5. Emission de la décision de radiation finale et son enregistrement
6. Enregistrement de la demande de remboursement d'assurance
7. Préparation du dossier de remboursement d'assurance
8. Envoyer la demande de remboursement d'assurance et les pièces jointes aux affaires financières pour examen
9. Révision financier et technique de la demande et des pièces jointes
10. Compléter le cycle financier pour récupérer l'assurance et transférer le montant sur le compte du client

Notes importantes

1. Obtenir des formulaires de documents uniquement sur le site Web de l'organisation
2. Pour savoir les étapes de prise de rendez-vous via le site web de l'a l'organisation, veuillez visiter le lien suivant
3. Il doit mettre du cachet pour 1 L.E et du cachet du développement des ressources sur la procuration
4. Il est accepté jusqu'à deuxième agent, et il n'est pas accepté de traiter avec délégation dans le Registre des Agents Commerciaux
5. Si le titulaire ou qui a le droit de gérer et de signer est à l'extérieur du pays et a délégué son représentant légal pour déposer une demande d'obtention du service auprès de l'organisation, la procuration délivrée par l'autorité étrangère doit être certifiée par l'ambassade d'Égypte ou consulat à l'étranger et déposé au registre immobilier en Egypte
6. Vous pouvez appeler le centre d'appels 19591 ou vous rendre au bureau des services des clients à l'aéroport : Pour vous renseigner sur la délivrance de la décision d'annulation- -Pour vous Assurez que le numéro de compte sur lequel l'assurance sera transférée est approuvé par le système de paiement électronique du ministère des Finances
7. Pour obtenir un certificat attestant que l'installation ou l'entreprise a été radiée, vous pouvez demander un certificat de données à maarouf
8. Après avoir radie la carte d'enregistrement des agents commerciaux, cela doit être prouvé à l'ordinateur des douanes - douane automobile à l'aéroport international du Caire
9. L'établissement/l'entreprise ne peut être réenregistré qu'après l'émission de la décision d'annulation et son enregistrement dans le système
10. La radiation de l'inscription au registre des agents entraîne l'interdiction de la carte fiscale Dans le cas où il existe toute autre activité dans la fiche fiscale (autre que les agents), vous pouvez contacter le centre d'appels 19591 ou vous rendre au bureau de service aux citoyens de l'aéroport.
11. Si l'organisation n'a pas été notifiée de toute modification des données contractuelles dans les 30 jours à compter de la date de rédaction du contrat de modification, les mesures suivantes doivent être prises conformément à l'article 21 de la loi 1982/1982
    • L'établissement perd son droit à l'assurance-
    • -L'organisation notifie l'établissement de la déchéance de son droit à l'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception à sa dernière adresse notifiée à l'organisation.
    • -L'établissement doit payer une double assurance dans les trente jours à compter de la date de sa notification de la déchéance de son droit à l'assurance
    • -En cas de répétition de l'infraction, l'inscription est radiée par décision du ministre de l'économie et le droit de recouvrer la double assurance est perdu, et l'agent a le droit de recouvrer la double assurance s'il n'a pas répété l'infraction.
12. Violations qui entraîne l'émission d'un jugement ou d'une décision annulant l'inscription et perdant le droit de recouvrer l'assurance sont conformément aux articles 16-17-18 ou les articles 21-22 de la loi 120/1982
13. La réinscription de l'agent radié est après cinq ans de la date de radiation par la décision du ministre compétent conformément aux articles 21/22