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تقييم الخدمة

Modification des contrats d'agence dans les agences de publicité et de marketing

Objectif du service

  • Modification des contrats d'agence dans le registre des agents commerciaux conformément à la loi 120 de 1982
  • Le renouvellement du contrat est considéré comme un avenant à la clause de validité du contrat

Lieu de service

La branche Mahrouf

Conditions à remplir dans le contrat d'agence ou son annexe

  1. Il ne doit pas s'être écoulé plus de 30 jours depuis la date de documentation de l'annexe du contrat dans laquelle les modifications sont installées, et la violation ne s'est pas répétée
  2. Le client ne doit pas avoir notifié à l'autorité la résiliation du contrat d'agence enregistrée auprès de l'autorité par une lettre notariée par l'ambassade et certifiée par le consulat
  3. Une décision ne doit pas avoir été prise par le ministre du commerce et de l'industrie pour résilier le contrat d'agence pour une période de 3 ans conformément à l'article 30 bis du règlement du règlement 82/342
  4. L'annexe du contrat doit inclure une référence à la date de conclusion de l'ancien contrat ou à la date ou au numéro de l'approbation de celui-ci par l'ambassade
  5.  Le contrat ou l'annexe doit inclure les éléments suivants : Contrat d'agence commerciale
    • La nature du travail de l'agent commercial et sa désignation comme agent commercial par le mandant
    • Responsabilité des parties au contrat
    • Les taux de commission prescrits, les conditions de facturation et le type de devise dans laquelle elle est payée
    • Plus précisément, la zone géographique
    • Le périmètre marchandise, qui est une détermination des produits ou services objet du contrat d'agence commerciale
    • La propriété du mandant sur les produits ou les marques portant les produits ou services objet du contrat d'agence commerciale
    • Dans le cas où un tiers serait propriétaire de ces produits ou marques
      Le contrat ou son annexe doit comporter l'agrément d'un tiers pour l'utilisation de la marque par le mandant et donner au mandant le droit de déléguer un tiers
    • Si le contrat ou son annexe ont été émis par une société ou une entité étrangère, le contrat ou son annexe doit également inclure l'engagement de la société ou de l'entité étrangère à fournir au consulat égyptien compétent chaque accord comportant un avenant à tout énoncé du contrat. données ou annexe
  6. Si le contrat ou son annexe sont émis par une société ou une entité étrangère, le client étranger ne doit pas disposer d'un agent commercial d'une société du secteur public sauf expiration de cette procuration.
  7. Si le contrat ou son annexe sont émis localement par un donneur d'ordre (personne morale ou société de personnes ou de fonds)
    Le contrat ou son annexe doit être notarié auprès du registre immobilier
    Si le contrat ou son annexe ont été émis localement par un client (entreprise publique)
    Le contrat ou son annexe doit être revêtu d'un sceau vivant de l'emblème de la République
    Si le contrat ou son annexe sont émis par une société ou entité étrangère
    Le contrat ou son annexe doit être notarié par la chambre de commerce compétente ou l'autorité officielle agissant en son nom dans le pays du client étranger et certifié par le consulat ou l'ambassade égyptienne dans le pays du client étranger

Conditions requises pour un représentant d'un agent commercial

  1. Il doit être égyptien
  2. Il doit être confié en vertu d'une procuration officielle notariée par le registre immobilier
  3. Si la personne agissant au nom de l'agent est un employé de l'État, une autorité publique, un établissement public ou une collectivité locale, son employeur doit accepter de représenter le demandeur devant l'autorité

Documents de modification du contrat d'agence

  1. Remplissage de la demande de modification de contrat signée devant le salarié concerné de la part de la personne concernée ou de celui qui a le droit de gérer et de signer au registre du commerce ou du mandataire
  2. Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du demandeur et l'original pour consultation
  3. Si le demandeur est un mandataire de l'établissement ou de l'entreprise, les documents suivants lui sont demandés :
    • Une copie d'une procuration notariée du registre immobilier avec un examen de l'original (seul un deuxième agent est accepté)
    • Accusé de réception de la procuration (original)
    • S'il est un employé du gouvernement, une autorité publique, une institution publique ou une unité gouvernementale locale, il soumet une lettre de son employeur indiquant qu'il n'y a pas d'objection à ce pouvoir pour l'employé d'effectuer un travail par procuration pour d'autres, et qu'il a pris un laisser
  4. Une copie officielle certifiée conforme de l'annexe du contrat d'agence commerciale, ou une lettre officielle approuvée par le mandant et documentée avec les modifications requises dans l'un ou l'autre, indiquant la date de conclusion de l'ancien contrat ou la date ou le numéro de l'approbation de l'ambassade de et compte tenu que le contrat, son annexe ou la lettre officielle du donneur d'ordre contient toutes les conditions requises pour les contrats, l'agence précitée
  5. Si le contrat a été émis par une société ou une entité étrangère et uniquement en langue étrangère,il doit être soumis :
    La traduction originale du contrat d'agence selon les règles établies en matière de traduction.
  6. En cas de renouvellement de la validité du contrat d'agence ou de modification du nom du mandant étranger,
    Une déclaration du secteur public de ne pas enregistrer le contrat d'agence avec l'une des entreprises du secteur public, signée par la personne concernée ou qui a le droit de gérer et de signer devant l'employé compétent, ou la validité d'une signature de la banque (public les entreprises du secteur sont exemptées de cette condition)
  7. En cas d'ajout de produits si les marques ou les produits sont la propriété d'un mandant et que ce n'est pas expressément prévu dans l'annexe du contrat d'agence ou la lettre officielle du mandant, l'un des documents suivants doit être présenté
    (Avec son authentification de l'autorité compétente du pays du client ou de la chambre de commerce compétente et attestée par le consulat égyptien à l'étranger)
    Une annexe au contrat précisant que les marques sont la propriété du mandant
    Soit un certificat d'enregistrement de marque du service compétent du pays du client
  8. En cas d'ajout de produits si les marques ou les produits sont la propriété d'un tiers qui fournit
    • Une lettre de relation entre le donneur d'ordre et le tiers, comprenant les éléments suivants :
      • Propriété d'une marque tierce
      • Consentement du tiers à l'utilisation de la marque par le mandant et lui donnant le droit de déléguer un tiers
      • La lettre est documentée par l'autorité compétente du pays du tiers ou par la chambre de commerce compétente et certifiée par le consulat égyptien à l'étranger
    • Si la lettre de relation entre le donneur d'ordre et le tiers ne prévoit pas la propriété de la marque par le tiers, elle doit être soumise avec la lettre de relation
      Un certificat d'enregistrement de marque certifié par le service compétent du pays tiers

Procédures de modification de contrat

  1. 1. Prendre rendez-vous sur le site de l'autorité
    Veuillez consulter le mode d'emploi lors de la prise de rendez-vous
  2. Soumettre les documents requis conformément aux dispositions de la loi n° 120 de 1982
  3. Vérification des documents
  4. Détermination de la valeur des frais prescrits par le biais de la fenêtre de réception des demandes
  5. Payer les frais à la trésorerie de l'autorité avec un visa
  6. Audit financier et technique
  7. Saisissez les données de la carte de l'agence
  8. L'agent vérifie la carte avant de l'emballer et de la recevoir
  9. Emballage-Livraison

Notes IMPORTANTES

  1. Obtenir des formulaires de documents uniquement sur le site Web de l'autorité
  2. Pour connaître les étapes pour prendre rendez-vous via le site Web de l'autorité, veuillez entrer le lien suivant
  3. Le cachet 1 LE et le cachet d'exploitation des ressources sont pris en compte sur les contrats d'agence, leurs avenants, leur traduction, toute annexe au contrat, le certificat d'enregistrement de marque, une lettre de relation entre le mandant et le tiers et le pouvoir de avocat
  4. Si la personne concernée ou qui a le droit de gérer et de signer à l'extérieur du pays et de déléguer son représentant légal pour déposer une demande d'obtention du service auprès de l'autorité, la procuration délivrée par une autorité étrangère doit être certifiée par l'ambassade d'Égypte ou consulat à l'étranger et déposé au registre immobilier en Egypte
  5. La validité des déclarations est de 3 mois, et une deuxième procuration est acceptée uniquement - l'autorisation n'est pas acceptée
  6. Si la personne agissant pour le compte de l'entreprise en soumettant la demande fait partie des employés de l'État, des organismes publics, des établissements publics ou des collectivités locales, la carte d'agence n'est délivrée qu'après avoir informé son employeur
  7. Les contrats d'agence peuvent être enregistrés et les contrats de distribution ou de commerce ne sont pas limités
  8. Si le périmètre marchand et géographique est précisé dans le contrat d'agence, ce périmètre est précisé dans la fiche registre des agents commerciaux S14
  9. Le nombre de contrats enregistrés, les données de l'agence et le certificat des produits sont indiqués dans la fiche d'enregistrement des agents S14
  10. Garantie de certification des données et des produits de l'agence
    • Les données de l'agent, son nom - numéro d'enregistrement en Q14 - la date de validité de l'enregistrement - numéro d'enregistrement fiscal
    • Données principales Code d'enregistrement (numéro d'authentification à l'ambassade ou au consulat) - autorité d'enregistrement - nom et nationalité du client - numéro de certification du contrat - début et fin du contrat validité du contrat (précisé - renouvellement automatique - prorogé) - produits objet du contrat
  11. Traduction de contrats d'agence
    • Si le contrat soumis à l'enregistrement est rédigé en deux langues, dont l'arabe, avec la même authentification et approbation, il suffit de présenter une copie de ce contrat après lecture de l'original sans qu'il soit nécessaire de le traduire localement
    • Si le contrat est émis uniquement en anglais ou dans plusieurs langues étrangères, y compris l'anglais, il sera traduit dans tout centre agréé fournissant la traduction originale.
    • Si le contrat est émis dans une langue étrangère - autre que l'anglais - il est traduit par une agence gouvernementale (comme le ministère de la Justice - Collège d'Al-Alsun - une université ... etc.) ou des bureaux de traduction agréés par l'ambassade à laquelle appartient la nationalité du contrat La traduction originale est remise
  12. Si le contrat d'agence ou son annexe sont émis par un pays dans lequel nous n'avons pas de représentation diplomatique, il faut procéder comme suit :-
    • Les contrats sont documentés par la chambre de commerce de ce pays
    • Il est accrédité dans le consulat arabe le plus proche qui a une représentation diplomatique dans ce pays
    • Il est certifié par l'ambassade de ce pays arabe en Egypte
    • Le sceau de l'ambassade est ratifié par le ministère égyptien des Affaires étrangères
    • Dans ce cas, le contrat doit inclure l’obligation du donneur d’ordre étranger de notifier à GOEIC toute, modification ou changement.
  13. La présence d'un contrat d'agence en cours de validité apposé sur la carte du registre des agents commerciaux est l'une des conditions du maintien de l'inscription au registre des agents commerciaux
  14. Dans le cas où il n'existe qu'un seul contrat d'agence en cours de validité apposé sur la carte du registre des agents commerciaux dont la durée de validité est inférieure à 5 ans, la validité de l'inscription au registre des agents commerciaux est liée à la date d'expiration dudit contrat jusqu'à ce que d'autres contrats d'agence sont ajoutés
  15. Si le contrat à ajouter contient une référence à la date d'un ancien contrat, il est considéré comme un renouvellement du contrat, à condition que la demande soit soumise dans les 30 jours à compter de la date de rédaction du contrat.
  16. Renouvellement du contrat avec une lettre officielle du client notariée, indiquant la date de conclusion de l'ancien contrat, la date de sa ratification ou le numéro de ratification de l'ambassade.
  17. L'agent doit notifier à l'Autorité toute modification des données de la procuration ou des agences commerciales qui lui sont confiées dans les 30 jours à compter de la date de rédaction du contrat de modification.
    Si l'autorité n'est pas informée dans les 30 jours, les mesures suivantes seront prises conformément à l'article 21 de la loi 120/1982.
    • Le droit de l'entreprise à l'assurance est perdu
    • L'Autorité notifie à l'entreprise la déchéance de son droit à l'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception à sa dernière adresse notifiée à l'Autorité.
    • L'entreprise doit payer la double assurance dans les 30 jours à compter de la date de notification de la déchéance de son droit à l'assurance
    • En cas de récidive de l'infraction, l'immatriculation est radiée par décision du ministre chargé de l'économie et le droit de recouvrer la double assurance est perdu, et il aura le droit de recouvrer la double assurance s'il ne répéter l'infraction.
  18. Si le client notifie à l'autorité la résiliation d'un contrat d'agence enregistré auprès de l'autorité par une lettre notariée par l'ambassade et attestée par le consulat, les procédures suivantes seront prises :
    • L'Autorité notifie au mandataire la résiliation du contrat d'agence deux fois par lettre recommandée avec accusé de réception.
    • Si l'agent n'a pas introduit de demande de résiliation du contrat d'agence après deux notifications, les procédures de résiliation de l'agence seront engagées par arrêté ministériel.
    • Si l'agent soumet une action en justice ou une demande d'arbitrage pour réclamer une indemnisation dans les 60 jours à compter de la date de résiliation du contrat d'agence par le client, la réinscription de l'agence est interdite jusqu'à ce que l'action en justice soit tranchée ou que l'indemnisation soit réglée après que le président du conseil d'administration approuve la note d'information juridique
    • Après l'expiration de 60 jours à compter de la résiliation du contrat d'agence sans que l'agent n'ait présenté de réclamation ou de demande d'arbitrage pour la réclamation, l'agence peut être réenregistrée à tout nouvel agent
  19. Après modification du contrat et pour commencer à exercer l'activité de l'agence avec ce contrat, les données de la carte des concessionnaires en douane doivent être mises à jour à partir de l'ordinateur des douanes, la douane automobile à l'aéroport du Caire
  20. Nous vous demandons de faire attention à ne pas tomber dans les violations mentionnées dans la loi 120/1982 et son règlement 342/1982, que vous avez décidé de respecter dans vos déclarations personnelles.
Publish Date 13/03/2022 12:06 PM
Last Update 23/03/2022 01:03 PM
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