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تقييم الخدمة

Radiation dans le registre des besoins de production

Objectif du service

  • Radiation des établissements inscrits au registre des exigences de production conformément au règlement 770 de 2005
  • Types de radiation
    • Premièrement, la radiation administrative
    • Deuxièmement, radiation à la demande de l'établissement

Lieu du service

Maarouf

Premièrement, la radiation administrative

A- Les cas de la radiation administrative

  • Passer 90 jours à la date d'expiration de l’exigence de production sans renouveler sa validité
  • Si l’établissement est liquidé ou son contrat est résilié
  • Si l'entité juridique est modifiée et que la personnalité juridique s'éteint en raison de ce changement
  • Si la personnalité physique s'éteint par suite du décès du titulaire
  • Si le registre du commerce est radié en raison de l'expiration de la personnalité physique ou morale
  • Si l’adresse de l'activité fixe au registre du commerce est changé d'un gouvernorat à un autre, et la personnalité physique ou morale s'éteint en raison de ce changement
  • Si l'activité a été radiée du registre du commerce ou du document attestant l'activité
  • Si le document attestant l'activité a expiré sans le renouveler
  • Si le dossier a été définitivement suspendu à l'administration fiscale, ce qui entraîne la résiliation de la personnalité physique ou morale

B- Documents requis dans les cas de la radiation administrative

  • En cas de décès de l'intéressé dans l'entreprise individuelle,
    • Certificat de décès original
    • Notification génétique
    • Une copie de la pièce d'identité des héritiers
    • Reconnaissance de testament (pour les mineurs du tribunal)
  • En cas de liquidation de la société il fallait présenter
    • Le contrat de liquidation ou le procès-verbal de l'assemblée générale de la liquidation
    • Demande de radiation du registre du commerce ou un registre en liquidation
    • Une copie de la carte d'identité pour le liquidateur et l'original pour consultation
      Remarque : le liquidateur signe la demande de radiation et la procuration à la place de la personne concernée pendant la durée de la période de liquidation
  • En cas de l’annulation de la société, il doit présenter
    • Procès-verbal de l'assemblée non générale ou du contrat de rupture
    • Demande pour radier le registre du commerce

C-Procédures de radiation administrative

  • Détermination des cas méritant la radiation administrative et examen du dossier
  • Préparation et approbation d’un mémorandum de radiation
  • Enregistrement de la décision de radiation finale sur le système

Deuxièmement : radiation à la demande de l'établissement/entreprise

A - Documents requis pour la radiation à la demande de l'établissement

  1. L'origine du formulaire de demande d'annulation signé par le titulaire ou qui a le droit d'administrer et de signer devant l'employé compétent, ou la validité d'une signature de la banque ou signée par son représentant légal ou son mandataire (si cela est expressément indiqué par procuration ou autorisation)
  2. Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du demandeur et l'original pour consultation
  3. Apportez toutes les copies des fiches d'enregistrement des exigences de production valides délivrées à l'établissement ou un rapport de police de leur perte ou de la perte de l'un d'entre eux
    Si le demandeur est un agent ou un mandataire
  4. Une copie d'une procuration notariée du registre immobilier et l'original pour consultation, dont le but est de radier l’inscription (jusqu'à un deuxième agent est accepté) ou l'original du formulaire du mandat signé par le titulaire, ou qui a le droit d'administrer et de signer devant l'employé compétent, ou l'authenticité de la signature par une banque
  5. Reconnaissance de la validité de la procuration signée par l’agent (si le demandeur d'inscription est l’agent de l'établissement)

Procédures de radiation à la demande de l'installation/entreprise

  • Préserver d’un rendez-vous via le site Web de l’organisation (au cas où la demande est soumise à Maarouf - Octobre)
    Veuillez consulter les instructions d'emploi lors de la prise de rendez-vous
  • Vérifier les documents requis
  • Détermination des frais prescrits par la fenêtre de réception des demandes
  • Payer les frais à la trésorerie de l'autorité avec un visa
  • Vérification financier et technique
  • Enregistrement de la demande initiale de radiation
  • Préparation et approbation d’un mémorandum de radiation
  • Enregistrement de la demande de radiation finale

Notes IMPORTANTES

  • Obtention de formulaires de documents uniquement du site Web de l’organisation
  • Pour connaître les étapes de prise de rendez-vous via le site web de l’organisation, veuillez visiter le lien suivant
  • Même un deuxième agent est accepté uniquement – le mandat est valable une seule fois et pour effectuer une seule action
  • Pour vous renseigner sur l'émission de la décision de radiation, vous pouvez appeler le centre d'appels 19591 ou vous rendre au bureau du service des clients à l'aéroport.
  • Pour obtenir un certificat attestant la radiation de l’installation ou l'entreprise, vous pouvez demander un certificat de données
  • Après avoir radié la carte d'enregistrement des exigences de production, cela doit être prouvé dans l'ordinateur des douanes à la douane - douane automobile à l'aéroport international du Caire
  • L'établissement/l'entreprise ne peut être réenregistré qu'après l'émission de la décision de radiation et son enregistrement dans le système
  • Si la radiation est prononcée par décision ministériel à cause de commettre l’un des violations mentionnées aux articles 62-63 du règlement 770/2005 par l’exportateur, l'établissement ne peut pas être réenregistré tant qu’après 3 ans
  • La radiation de l'inscription au registre des exigences de production entraîne l'interdiction de la fiche fiscale. Dans le cas de maintenir autre activité inscrite sur la fiche fiscale (autre que l’exigence de production), vous pouvez contacter le centre d'appels 19591 ou vous rendre au Bureau de service des clients à l'aéroport
Publish Date 13/02/2022 02:02 PM
Last Update 22/05/2022 01:07 PM
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