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تقييم الخدمة

Radiation à la demande de l’exportateur

Objectif du service

Radiation des établissements ou sociétés inscrits au registre des exportateurs conformément à la loi 118 de 1975 et au règlement 770 de 2005 à la demande de l'exportateur

Lieu de service

Branches de l’organisation spécialisé à Maarouf - Six octobre - Alexandrie - Port Saïd - Suez - Damiette - Bureau complexe des services des investisseurs de l’organisation générale des investissements

Documents requis

  1. L'origine du formulaire de demande de radiation signé par le titulaire ou qui a le droit d'administration d’après le dernier registre commercial dans son dossier avec la signature devant l'employé compétent ou l'authenticité d'une signature de la banque
  2. Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du propriétaire de l'établissement, ou qui a le droit de gérer et signer, et l'original pour consultation
  3. Apportez toutes les copies des cartes d'enregistrement des exportateurs valides délivrées à l'établissement/entreprise ou un rapport de de police de leur perte ou de la perte de l'un d'entre eux
  4. Si le demandeur est un agent ou un représentant
    • Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de l'agent ou du représentant et l'original pour consultation
    • Une copie d'une procuration certifiée du registre immobilier aux fins de radiation de l’enregistrement et l'original pour consultation (même un deuxième agent est accepté uniquement)
      Ou le formulaire du mandat original signé par le titulaire ou qui a le droit de gérer et de signer devant l'employé compétent Ou l'authenticité de la signature de la banque, à condition que le but soit la radiation de l’enregistrement
    • déclaration de la validité de la procuration signée par l’agent (si le demandeur est un l’agent de l'établissement

Procédures de radiation à la demande de l’exportateur

  1. Réserver d'un rendez-vous via le site Web de l’organisation (si la demande est soumise en Maarouf, octobre ou le complexe des services des investisseurs à l’organisation générale des investissements)
    Veuillez consulter les instructions d'emploi lors de la prise de rendez-vous
  2. presenter les documents requis conformément au règlement 770/2005
  3. Vérifier les documents requis
  4. Détermination de la valeur des frais prescrits par la fenêtre de réception des demandes
  5. Payer les frais à la trésorerie de l’organisation avec un visa
  6. vérification financier et technique
  7. Enregistrement de la demande de radiation initiale
  8. Préparation et adoption du mémorandum de la radiation
  9. Enregistrement de la décision de la radiation finale

Notes IMPORTANTES

  • Obtention de formulaires de documents et les déclarations uniquement du site Web de l’organisation
  • Pour connaître les étapes de prise de rendez-vous via le site web de l’organisation veuillez visiter le lien suivant
  • Même un deuxième agent est accepté uniquement – le mandat est valable une seule fois et pour effectuer une seule action
  • Si le titulaire ou qui a le droit de gérer et de signer est à l'extérieur du pays et a délégué son représentant légal pour déposer une demande d'obtention du service auprès de l’organisation, la procuration délivrée par une autorité étrangère doit être certifiée par l'ambassade d'Égypte ou consulat à l'étranger et déposé au registre immobilier en Egypte
  • Pour vous renseigner sur l'émission de la décision de radiation, vous pouvez appeler le centre d'appels 19591 ou vous rendre au bureau du service des clients à l'aéroport.
  • Pour obtenir un certificat attestant la radiation de l’installation ou l'entreprise, vous pouvez demander un certificat de données
  • Après avoir radiée la carte d'enregistrement des exportateurs, il faut radier l'enregistrement de la carte des concessionnaires en douane de l'ordinateur des douanes - douane automobile à l'aéroport international du Caire
  • L'établissement/l'entreprise ne peut être réenregistré qu'après l'émission de la décision de radiation et son enregistrement dans le système
  • Si la radiation est prononcée par décision ministériel à cause de commettre l’un des violations mentionnées aux articles 62-63 du règlement 770/2005 par l’exportateur, l'établissement ne peut pas être réenregistré tant qu’après 3 ans
  • la radiation de l'inscription au registre des exportateurs entraîne l'interdiction de la fiche fiscale. Dans le cas de maintenir autre activité inscrite sur la fiche fiscale (autre que l'exportation), vous pouvez contacter le centre d'appels 19591 ou vous rendre au Bureau de service des clients à l'aéroport
Publish Date 02/02/2022 10:14 AM
Last Update 22/05/2022 11:44 AM
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