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تقييم الخدمة

Recouvrement de l'ancienne assurance pour les cartes valides dans le registre des importateurs

Description du service

Ce service s'applique aux importateurs qui ont ajusté leur statut conformément à la loi 7 de 2017 et dont la carte est valable pour récupérer l'assurance précédemment payée conformément à la loi 121 de 1982 et sa valeur est de trois mille livres.

Lieu du service

La branche de l'autorité compétente à Maarouf

Conditions de recouvrement de l'ancienne assurance pour les cartes valides et les documents requis

  1. Conciliation des situations et paiement des assurances conformément à la loi 7/2017
  2. Il n'y a pas de cargaisons ouverts en cours de transactions
  3. Que la carte fiscale n'est pas interdite
  4. Que l'assurance n'a pas été recouvré auparavant
  5. Qu’il n'y a pas d'obstacle légal empêche le recouvrement de l'assurance

Documents requis pour récupérer l'ancienne assurance pour les cartes valides

    1. L'original du formulaire de "demande de récupération de l'ancienne assurance pour les cartes valides" signé par le titulaire ou qui a le droit de gérer et de signer selon le dernier registre du commerce au dossier avec la signature devant l'employé compétent ou l'authenticité de la signature par une banque
    2. L'original de la "Déclaration d'assurance de recouvrement pour les cartes valides " signé par le titulaire ou qui a le droit de gérer et de signer selon le dernier registre du commerce au dossier avec la signature devant l'employé compétent ou l'authenticité de la signature par une banque
    3. Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du propriétaire de l'établissement, ou qui a le droit de gérer, signer et l'original pour consultation
    4. Une lettre originale de la banque avec le numéro de compte sur lequel l'assurance sera transférée, à condition qu'il s'agisse d'une banque agréée par le système de paiement électronique du ministère des finances avec le même nom et le même caractéristique commercial de laquelle l'assurance est émise dans le dossier
    5. Une copie du reçu d'encaissement du montant d'assurance
      Si le demandeur est un agent, il présente
    6. Une copie d'une procuration notariée du registre immobilier et l'original pour consultation aux fins de recouvrer l'assurance (même un deuxième agent est accepté uniquement)
    7. Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de l'agent et l'original pour consultation
    8. Reconnaissance de la validité de la procuration signée par l’agent (si le demandeur de radiation est un agent)

Les procédures du recouvrement de l’assurance pour les cartes valides

  1. Prendre rendez-vous sur le site de l’organisation veuillez consulter les instructions d'emploi lors de la prise de rendez-vous

    veuillez consulter les instructions d'emploi lors de la prise de rendez-vous

  2. Présenter les documents requis
  3. L’assurance qu'il n'y a pas de cargaisons en cours de transactions ou l'interdiction du numéro de transaction
  4. Examen du dossier pour s'assurer qu'il n'y a pas d'obstacle légal empêche le recouvrement et pour s'assurer que l'assurance n'a pas été préalablement remboursée
  5. Préparer le dossier de recouvrement d'assurance
  6. Envoyer la demande de recouvrement d'assurance et les annexes aux affaires financières pour examen
  7. Vérification financier et technique de la demande et des annexes
  8. Compléter le cycle financier pour recouvrer l'assurance et transférer le montant sur le compte du client

Notes IMPORTANTES

  • Obtenir les formulaires de documents uniquement du site Web de l’organisation
  • Pour connaître les étapes de prise de rendez-vous par le site web de l’organisation, veuillez visiter le lien suivant
  • Il faut présenter un timbre de développement des ressources pour 2 livres + un timbre pour 1 livre sur la copie de la procuration
  • Même un deuxième agent est accepté uniquement – le mandat n’est pas accepté dans le registre des importateurs
  • Si le titulaire ou qui a le droit de gérer et de signer est à l'extérieur du pays et a délégué son représentant légal pour déposer une demande d'obtention du service auprès de l’organisation, la procuration délivrée par une autorité étrangère doit être certifiée par l'ambassade d'Égypte ou consulat à l'étranger et déposé au registre immobilier en Egypte
  • La présence des certificats douaniers (délivrés ou importés) ouverts dont la conformité ou la notification de leur refus n'a pas été reçue, empêche le recouvrement de l’assurance.
  • Les procédures de terminer les cargaisons qui sont en cours de transactions
    • L'importateur / exportateur doit compléter les procédures de la cargaison à la succursale de l’organisation concernée en recevant la conformité ou la notification de refus, ou en soumettant une preuve indiquant l'achèvement des procédures de cargaison en attente pour l’appui technique au siège principal de l'aéroport
    • Les messages sous procédure sont automatiquement levés une fois leurs procédures sont terminées
    • Vous pouvez vous rendre à la succursale de l’organisation à Maarouf pour procéder aux démarches du recouvrement de l'assurance
  • La carte fiscale peut être interdite en raison d'une violation de l'article 86 ou de l'article 96 du règlement 770/2005, qui empêche le recouvrement de l'assurance jusqu'à ce que les causes de l'interdiction soient supprimés et que l'interdiction soit levée.
  • L’obstacle juridique qui peut empêcher le recouvrement de l'assurance
    • S'il est prouvé dans le dossier que l'établissement ou l'entreprise a préalablement notifié à l’organisation aucun modification des données au registre des importateurs après 60 jours de la survenance de cette modification
    • En cas d'empêchement légal, la décision de recouvrement de l'assurance est reportée jusqu'à la réponse du ministère public.
  • Vous pouvez appeler le centre d'appels 19591 ou vous rendre au bureau des services des clients à l'aéroport pour vous renseigner sur
    • Il n'y a pas de messages ouverts en cours de transactions
    • Pas d'interdiction sur le numéro de transaction
    • Il n'y a pas d'obstacle légal empêche le recouvrement de l'assurance
    • Vérifier que le numéro de compte sur lequel l'assurance sera transférée est approuvé par le système de paiement électronique du ministère des Finances
Publish Date 30/01/2022 12:52 PM
Last Update 12/05/2022 10:08 AM
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