Description du service

 Inscription des agences de publicité et de commercialisation au registre des intermédiaires commerciaux a l'organisation du contrôle des exportations et des importations

Lieu de service

• Branche de l’Autorité (Marouf - 6 octobre - Branche X - Alexandrie - Port-Saïd - Damiette - Suez - Est - Menoufia - Ismaïe)
• Chambres de commerce (Alexandrie - Kafr Al-Sheikh - Tanta - Damanhour - Sohag - Al-Arish)

Documents requis (entreprises)

• Remplir le formulaire de demande d'enregistrement commerciale signe parle( concernée / responsable / président du conseil d'administration / directeur général) devant l'employé compétent, ou l'authenticité de la signature d'une banque agréée.
• Soumission d'un contrat d'agence de publicité ou de marketing.
• Un extrait officiel du registre du commerce en cours de validité indiquant que les activités de publicité ou de marketing sont incluses dans l'activité et indiquant le siège social de la société et que le capital de la société ne doit pas être inférieur à vingt mille livres égyptiennes
• Une copie officielle de l'acte constitutif de la société et des modifications qui y sont apportées, enregistrée et notariée sur celle-ci, pour les sociétés par actions, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée. Une copie du journal de la société dans lequel le contrat et les statuts de la société l'association ont été publiés doit être déposé et être identique à son registre du commerce.
• Une copie de la fiche fiscale dont les données sont complètes et identiques aux données du registre du commerce (original pour information, les entreprises du secteur public en sont exonérées).
• Le dernier budget présenté par la société à l'administration fiscale pour l'exercice précédent afin de prouver que son capital n'est pas inférieur à vingt mille livres (20.000 livres) si la société est ancienne et qu'un an ou plus s'est écoulé. le nom de l'entreprise. (Les entreprises du secteur public en sont exemptées)
• Les documents suivants sont déposés par tous les associés commandités, les gérants, le président et les membres du conseil d'administration qui ont le droit de gérer et de signer, et dont les noms sont inscrits au registre du commerce, et les sociétés du secteur public sont dispensées de ce droit.
  • Reconnaissance du statut pénal conformément à la Résolution 362 de 2005.
  • Une copie de la pièce d'identité (l'original pour examen).
  • Un extrait officiel de l'acte de naissance ou de la carte d'obtention de la nationalité égyptienne de plus de dix ans si le demandeur est d'origine étrangère.
  • La décision d'accepter la démission ou la décision de mettre fin au service pour les anciens employés de l'État, du secteur public, du secteur public des entreprises, des institutions, des organismes publics ou des collectivités locales, et deux ans doivent s'être écoulés depuis qu'il a quitté le travail.
• Signature du formulaire de l'aveu du registre des agences de publicité et de marketing qui ont le droit de gérer et de signer devant l'employé concerné, ou une signature valide de la banque.

instructions

• L'inscription est délivrée pour une durée de cinq ans, quelle que soit la durée du contrat d'agence.
• Tenir un registre spécial pour chaque agence de publicité ou de marketing avec un registre de tous les contrats enregistrés auprès d'elle et des modifications nécessaires.
• Obliger l'agence de publicité et de marketing à soumettre à l'autorité toute modification pouvant survenir au contrat soumis ou à ses parties conformément aux dispositions à cet égard.
• Obliger l'agent de publicité et de commercialisation à soumettre à l'autorité tous les contrats de publicité qui lui sont confiés pendant la période d'inscription.
• L'enregistrement est renouvelé tous les cinq ans et la demande de renouvellement est introduite dans les quatre-vingt-dix jours précédant la fin de l'enregistrement. La demande est acceptée si elle est introduite dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'expiration de la période d'enregistrement, avec doubles taxes, et est barré dans le cas où cette demande n'est pas soumise.

Documents requis (individuel)

• Remplissage de la demande d'inscription signée par la personne concernée devant l'employé compétent, ou l'authenticité de la signature d'une banque agréée.
• Soumission d'un contrat d'agence de publicité ou de marketing.
• Un extrait officiel du registre du commerce en cours de validité prouvant que des activités de publicité ou de marketing sont incluses dans l'activité.
• Une copie de la fiche fiscale dont les données sont complètes et identiques aux données du registre du commerce (original pour examen).
• Une copie de la pièce d'identité (l'original pour examen).
• Un extrait officiel d'acte de naissance ou de transaction militaire pour prouver la nationalité, ou la carte d'obtention de la nationalité égyptienne de plus de dix ans si le demandeur est d'origine étrangère.
• La décision d'accepter la démission ou la décision de mettre fin au service pour les anciens employés de l'État, du secteur public, du secteur public des entreprises, des institutions, des organismes publics ou des collectivités locales, et deux ans doivent s'être écoulés depuis qu'il a quitté le travail.
• Signature du formulaire de l'aveu du registre des agences de publicité et de marketing de la personne concernée devant l'employé concerné, ou une signature valable de la banque.

Instructions

• L'inscription est délivrée pour une durée de cinq ans, quelle que soit la durée du contrat d'agence.
• Tenir un registre spécial pour chaque agence de publicité ou de marketing avec un registre de tous les contrats enregistrés auprès d'elle et des modifications nécessaires.
• Obliger l'agence de publicité et de marketing à soumettre à l'autorité toute modification pouvant survenir au contrat soumis ou à ses parties conformément aux dispositions à cet égard.
• Obliger l'agent de publicité et de commercialisation à soumettre à l'autorité tous les contrats de publicité qui lui sont confiés pendant la période d'inscription.
• L'enregistrement est renouvelé tous les cinq ans et la demande de renouvellement est introduite dans les quatre-vingt-dix jours précédant la fin de l'enregistrement. La demande est acceptée si elle est introduite dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'expiration de la période d'enregistrement, avec double taxe, et est barré dans le cas où cette demande n'est pas soumise.

Procédures de service

- Prendre rendez vous pour effectuer le service