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تقييم الخدمة

Inscription au registre des courtiers immobiliers

Description du service

Inscription des contrats de courtage immobilier au registre des courtiers commerciaux au contrôle des exportations et des importations. 

Lieu de service

1- Branche de l'Autorité (Maarouf - Six Octobre - Dixième Branche - Alexandrie - Port Saïd - Damiette - Suez - Sharkia - Menoufia - Ismailia)

2- Chambres de Commerce (Alexandrie - Kafr El Sheikh - Tanta - Damanhour - Sohag - Arish)

Condition dꞌ obtenir le service  

  1. L'inscription est délivrée pour une durée de 5 ans, quelle que soit la durée du contrat de courtage.
  2. Tenir un registre spécial pour chaque courtier immobilier dans lequel il inscrit tous les contrats enregistrés chez lui et les avenants.
  3. Obliger le courtier immobilier à soumettre à l'autorité toute modification survenant au contrat soumis ou à ses parties conformément aux dispositions à cet égard.
  4. Obliger le courtier immobilier à soumettre à l'autorité tout contrat de courtage immobilier qui lui a été confié durant la période d'inscription.
  5. L'enregistrement est renouvelé tous les 5 ans et la demande de renouvellement est introduite dans les 90 jours précédant la fin de l'enregistrement et la demande est acceptée si elle est introduite dans les 90 jours suivant l'expiration de la période d'enregistrement avec double taxe et elle est annulée au cas où cette demande ne serait pas soumise.

Documents  requis  (individuel)

  1. Remplir le formulaire de demande d'enregistrement commerciale signé par la personne concernée devant l'employé compétent, ou la signature est validée par une banque agréée.
  2. Soumission d'un contrat de courtage immobilier expliquant les noms des parties contractantes, les spécifications de la propriété, les conditions de courtage, les salaires des courtiers et toutes autres données.
  3. Une copie de la fiche fiscale dont les données sont complètes et identiques aux données du registre du commerce (original pour examen).
  4. Une copie de la pièce d'identité (l'original pour consultation).
  5. Un extrait officiel d'acte de naissance ou de transaction militaire pour prouver la nationalité, ou la carte d'obtention de la nationalité égyptienne de plus de 10 ans, si le demandeur est d'origine étrangère.
  6. La décision d'accepter la démission ou la décision de mettre fin au service pour les anciens employés de l'État, du secteur public, du secteur public des entreprises, des institutions, des organismes publics ou des collectivités locales, et deux ans doivent s'être écoulés depuis leur départ.
  7. Signature du formulaire de l'aveu du registre des courtiers commerciaux de la personne concernée devant le salarié concerné, ou la validité de la signature d'une banque.

 Documents requis  ((entreprises) )

 

  1. Remplir le formulaire de demande d'enregistrement commerciale... signé par (l'intéressé / responsable / président du conseil d'administration / directeur général) devant l'employé compétent, ou la signature est validée par une banque agréée.

  2. Soumission d'un contrat de courtage immobilier expliquant les noms des parties contractantes, les spécifications de la propriété, les conditions de courtage, les salaires des courtiers et toutes autres données

  3. Une copie officielle des statuts de la société et des modifications qui y sont apportées, enregistrée et notariée sur celui-ci, pour les sociétés par actions, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée.

  4. Une copie de la fiche fiscale dont les données sont complètes et identiques aux données du registre du commerce (original pour information, les entreprises du secteur public en sont exonérées).

  5. Le dernier budget présenté par la société à l'administration fiscale pour l'année financière précédent afin de prouver que son capital n'est pas inférieur à vingt mille livres (20.000 livres) si la société est ancienne et qu'un an ou plus s'est écoulé. Dans le cas où l'activité de la société a moins d'un an, une attestation doit être présentée attestant que ce montant a été déposé dans l'une des banques agréées au nom de la société. (Les entreprises du secteur public en sont exemptées)

  6. Les documents suivants sont déposés par tous les associés commandités, les gérants, le président et les membres du conseil d'administration qui ont le droit de gérer et de signer, et dont les noms sont inscrits au registre du commerce, et les sociétés du secteur public sont dispensées de ce droit::

     

       - Reconnaissance du statut pénal conformément à la résolution 362 de 2005.

       - Une copie de la pièce d'identité (et l'original pour consultation)

       - Un extrait officiel de l'acte de naissance ou de la carte d'obtention de la nationalité égyptienne de plus de dix ans si le demandeur est d'origine étrangère .

       - La décision d'accepter la démission ou la décision de mettre fin au service pour les anciens employés de l'État, du secteur public, du secteur public des entreprises, des institutions, des organismes publics ou des collectivités locales, et deux ans doivent s'être écoulés depuis qu'il a quitté le travail .

  7. La signature du formulaire de l'aveu du registre des intermédiaires commerciaux de ceux qui ont le droit d'administrer et de signer devant l'employé compétent, ou une signature de la banque est valable .

     

Procédures de service

Prendre rendez vous pour effectuer le service

Publish Date 22/10/2019 12:57 PM
Last Update 06/03/2022 12:22 PM
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