Description du service

• Obtention d'un certificat négatif ou positif sur la situation de l'établissement ou de l'entreprise concernant son inscription au registre des exportateurs à la demande du titulaire ou celui qui a le droit de gérer ou de signer au nom de l'établissement
•   Ou à la demande d'organismes gouvernementaux (tribunaux – impôts. etc.)

Lieu du service

   Maarouf

Documents requis pour obtenir le Service

Premièrement, les documents requis pour obtenir un certificat de données à la demande des autorités officielles (gouvernementale)

• L’origine d’une lettre officielle de l’autorité gouvernementale demandant un certificat de données pour l'établissement
• Notant que le certificat de données basé sur une lettre officielle d’une autorité gouvernementale est exempté de frais

Procédure du service

• Recevez la lettre
• Chercher dans le système
• Examiner le dossier, si on la trouve
• Préparation et approbation du certificat - Délivrance du certificat

Deuxièmement, les documents requis pour obtenir un certificat de données à la demande de l'établissement

1. L'origine du formulaire de demande de certificat de données signé par le titulaire, ou par celui qui a le droit de gérer et de signer, ou de son agent ou mandataire
2. Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du demandeur et l'original pour consultation
3. Une copie de la carte d'inscription au registre des exportateurs
   Ou une copie de la carte fiscale
   Ou une copie du registre du commerce
   
   Si le demandeur est un agent
4. Une copie d’une procuration documentée du registre immobilier et l'original pour examen (même un deuxième agent est accepté uniquement)
5. Reconnaissance de la validité de la procuration signée par l’agent (si le demandeur est un l’agent de l'établissement)
   
   Si le demandeur est un mandataire
6. L'original du formulaire du mandat signé par le titulaire devant l'employé compétent, ou la signature est authentifiée par la banque

Procédure du service

• Prendre rendez-vous sur le site de l’organisation
  Veuillez consulter les instructions d'emploi lors de la prise de rendez-vous
• Détermination des frais par le reviseur financier
• Payer les frais à la trésorerie de l’organisation avec un visa
• Préparation et approbation du certificat - Réception du certificat

Notes IMPORTANTES

1. Obtenir les formulaires de documents uniquement du site Web de l’organisation
2. Pour connaître les étapes de prise de rendez-vous par le site web de l’organisation veuillez visiter le lien suivant
3. Il faut présenter un timbre de développement des ressources pour 2 livres + un timbre pour 1 livre sur la copie de la procuration
4. Même un deuxième agent est accepté uniquement – le mandat est valable une seule fois et pour effectuer une seule action
5. Si le titulaire ou qui a le droit de gérer et de signer est à l'extérieur du pays et a délégué son représentant légal pour déposer une demande d'obtention du service auprès de l’organisation, la procuration délivrée par une autorité étrangère doit être certifiée par l'ambassade d'Égypte ou consulat à l'étranger et déposé au registre immobilier en Egypte
6. En cas de demande d'un certificat de données (négatif/positif) de toutes les administrations générales des enregistrements commerciaux conformément à une lettre d'un organisme gouvernemental officiel, le certificat de données est préparé en coordination entre le registre des importateurs, exportateurs, agents, les intermédiaires commerciaux et l'Administration Générale des exigences de Production
7. En cas de demande de déclaration de la taille de l'activité de l'établissement, un rapport est demandé du Département des affaires au siège principal à l'aéroport du Caire.