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تقييم الخدمة

Annulation du contrat d’agence au registre des Agents Commerciaux

Description du service

  • Radiation des contrats d'agence dans le registre des agents commerciaux conformément à la loi 120 de 1982
  • L'annulation du contrat d'agence dans le registre des agents est de deux types
    • Radiation à la demande de l'agent
    • Radier ou annuler le contrat d'agence à la demande du mandant

Lieu du service

La branche de l'organisation à Maarouf

 

Premièrement, les documents et procédures de radiation du contrat d'agence à la demande de l'agent

A- Documents de radiation du contrat à la demande de l'agent

  1. Remplir la demande de radiation du contrat signée devant l'employé compétent du titulaire, ou de celui qui a le droit de gérer et de signer, ou du représentant légal
  2. Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du demandeur et l'original pour consultation
  3. Une copie d'une lettre signée par le titulaire ou qui a le droit de gérer et de signer devant l'employé compétent, ou la validité d'une signature de la banque ou signée par l'agent légal (si cela est expressément stipulé par la procuration et que la lettre doit comprendre
    • La volonté de l'entreprise ou de l'établissement de radier le contrat d'agence
    • Toutes les données du contrat à radier.
  4. Remise de toutes les cartes d'enregistrement délivrées pour le contrat d'agence qui doit être radier En cas de perte de l'un d'entre eux, il faut apporter une note de perte tamponnée par l'un des postes de police.
  5. Si le demandeur est l'agent de l'établissement ou de l'entreprise, les documents suivants sont demandés :
    • Une copie d'une procuration notariée du registre immobilier dont le but est de radier le contrat ou les contrats à radier et l'original pour consultation (même un deuxième agent est accepté uniquement)
    • Remplir la déclaration de validité de la procuration (original)
    • Si le demandeur est un employé du gouvernement, une autorité publique, une institution publique ou une unité gouvernementale locale, il soumet une lettre de son employeur indiquant qu'il n'y a pas d'objection à cette autorité pour que l'employé travaille pour le compte d'autrui et qu'il est en congé sans salaire

B- procédures de radiation du contrat à la demande de l'agent

  1. Prendre rendez-vous sur le site de l'organisation Veuillez consulter le mode d'emploi lors de la prise de rendez-vous
  2. Soumettre les documents requis conformément aux dispositions de la loi n° 120 de 1982
  3. Verification des documents
  4. Détermination de la valeur des frais prescrits par la fenêtre de réception des demandes
  5. Payer les frais à la trésorerie de l'autorité avec un visa
  6. Révision financier et technique
  7. Supprimer les données de la carte de l'agence
  8. L'agent examine la carte avant de l'emballer et de la recevoir (en cas d'un autre contrat d'agence)
  9. Emballage et livraison

Deuxièmement, les documents et procédures de radiation ou d'achèvement du contrat d'agence à la demande du mandant

A- Documents de radiation ou d'achèvement du contrat d'agence à la demande du délégataire

  • Une lettre notariée par l'ambassade et attestée par le consulat dans laquelle le délégataire informe l'organisation de l'achèvement du contrat d'agence enregistrée auprès de l'organisation

B- Procédures de radiation ou d'achèvement du contrat d'agence à la demande du délégataire (conformément à la loi 120/1982).

  • Le mandat notifié à l'organisation l'achèvement du contrat d'agence enregistrée auprès de l'organisation par une lettre notariée par l'ambassade et certifiée par le consulat
  • L'organisation notifie à l'agent la radiation du contrat d'agence par lettre recommandée avec accusé de réception deux fois.
  • Si l'agent ne présente pas de demande de radiation du contrat d'agence après deux notifications, les procédures de radiation de l'agence sont prises par décision de l'autorité compétente.
  • Si l'agent soumet un procès en justice ou une demande d'arbitrage pour réclamer une indemnisation dans les 60 jours à compter de la date de radiation du contrat d'agence par le client, la réinscription de l'agence est interdite jusqu'à ce que le procès soit statué et que l'indemnité soit réglée.
  • Après l'expiration de 60 jours à compter de la radiation du contrat d'agence sans que l'agent ne présente de réclamation ou de demande d'arbitrage pour la réclamation, l'agence peut être réenregistrée à tout nouvel agent

Notes IMPORTANTES

  1. Obtenir des formulaires de documents uniquement du site Web de l'organisation
  2. Pour connaître les étapes de prise de rendez-vous via le site web de l'organisation, veuillez visitez le lien suivant
  3. Il faut mettre un timbre pour 1 L.E et un timbre du développement des ressources sur la procuration
  4. Si le titulaire ou qui a le droit de gérer et de signer à l'extérieur du pays et a délégué son représentant légal pour déposer une demande d'obtention du service auprès de l'organisation, la procuration délivrée par une autorité étrangère doit être certifiée par l'ambassade d'Égypte ou consulat à l'étranger et déposé au registre immobilier en Egypte
  5. Il est accepté jusqu'à deuxième agent uniquement et le mandataire n'est pas accepté
  6. Si l'agissant au nom de l'entreprise dans l'introduction de la demande est issue des agents de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics ou des collectivités territoriales, la carte d'agence n'est délivrée qu'après notification à son employeur
  7. La présence d'un contrat d'agence en cours de validité apposé sur la carte du registre des agents commerciaux est l'une des conditions du maintien de l'inscription au registre des agents commerciaux Ainsi, dans le cas de la présence d'un seul contrat d'agence en cours de validité apposé sur la carte du registre des agents commerciaux, la radiation de ce contrat entraîne la radiation de l'inscription même de l'agent commercial au registre des agents commerciaux.
  8. Le contrat d'agence peut être annulé conformément à l'article 30 bis du règlement 82/342 si une décision ou un jugement est rendu à cet effet pour une période n'excédant pas trois ans dans les cas suivants :
    • -Achèvement du contrat sans préavis ou à un moment inopportun, sauf si l'achèvement est fondé sur un raison sérieux et acceptable
    • Soit l'achèvement du contrat d'agence par le mandant pour une durée indéterminée sans erreur ni négligence de la part du mandataire dans l'exécution du contrat
    • Ou si l'agent renonce à l'agence à un moment inopportun et sans excuse acceptable
    • Ou si le mandant s'abstient de renouveler le contrat d'agence pour une durée limitée sans faute ou négligence de la part du mandataire lors de l'exécution du contrat d'agence
    • Soit en cas de non-paiement des indemnités dues, tant au mandant qu'au mandataire, nées du contrat d'agence
  9. Veuillez de faire attention à ne pas tomber dans les violations mentionnées dans la loi 120/1982 et ses règlements 342/1982, que vous avez décidé de respecter dans vos déclarations personnelles.
  10. Après l'annulation du contrat, les données de la carte des commerçants en douane doivent être renouveler à partir de l'ordinateur des douanes
Publish Date 11/05/2017 01:26 PM
Last Update 04/07/2022 10:36 AM
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