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تقييم الخدمة

Ajout des contrats de courtage immobilier au registre des Agents Commerciaux

Objectif du service

Ajout de contrats d'agence au registre des agents commerciaux conformément à la loi 120 de 19822

Lieu de service

Mahrouf

Conditions requises dans les contrats d'agence commerciale

  1. Le contrat d'agence commerciale doit inclure les éléments suivants :

    1. La nature du travail de l'agent commercial et sa désignation comme agent commercial par le mandant
    2. Responsabilité des parties au contrat
    3. Les taux de commission prescrits, les conditions de facturation et le type de devise dans laquelle elle est payée
    4. Plus précisément, la zone géographique
    5. Le périmètre marchandise, qui est une détermination des produits ou services objet du contrat d'agence commerciale
    6. La propriété du mandant sur les produits ou les marques portant les produits ou services objet du contrat d'agence commerciale
      Ou dans le cas où un tiers serait propriétaire de ces produits ou marques
      Le contrat doit inclure l'approbation d'un tiers pour l'utilisation de la marque par le mandant et donner au mandant le droit de désigner un tiers
    7. Si le contrat a été émis par une société ou une entité étrangère, le contrat doit également inclure l'engagement de la société ou de l'entité étrangère à fournir au consulat égyptien compétent chaque accord comprenant un amendement à toute déclaration des données du contrat.
  2. Si le contrat a été émis par une société ou une entité étrangère, le client étranger ne doit pas avoir d'agent commercial d'une société du secteur public, sauf si cette procuration expire.

  3. Si le contrat a été émis localement par un client (entreprise individuelle ou société de personnes ou de fonds)
    Le contrat doit être notarié par le registre immobilier
    Si le contrat a été émis localement par un client (entreprise du secteur public)
    Le contrat doit être estampillé du sceau vivant de l'emblème de la République
    Si le contrat a été émis par une société ou une entité étrangère
    Le contrat doit être attesté par la chambre de commerce compétente ou l'autorité officielle qui agit en son nom dans le pays du client étranger et certifié par le consulat ou l'ambassade égyptienne dans le pays du client étranger
  4. En cas de réinscription d'un contrat d'agence qui a été précédemment annulé en vertu d'une décision ou d'un jugement pour avoir commis les violations prévues par la loi 120/1982 et le règlement 342 de 1982, la période de pénalité doit s'être écoulée et une décision a été rendue à lever l'interdiction

Conditions à remplir par le représentant de l'agent commercial

  1. Etre égyptien
  2. Il est confié en vertu d'une procuration officielle documentée par le registre immobilier
  3. Si la personne agissant pour le compte de l'agent commercial est un employé de l'État, une autorité publique, un établissement public ou une collectivité locale Son employeur doit accepter de représenter l'agent commercial devant l'autorité

Documents requis pour ajouter un contrat d'agence

  1. Remplir la demande d'ajout du contrat signé devant le salarié concerné de la part de la personne concernée ou de celui qui a le droit de gérer et signer au registre du commerce ou mandataire
  2. Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du demandeur et l'original pour consultation

  3. Si le demandeur est mandataire de l'établissement ou de l'entreprise, les documents suivants lui sont demandés :
    1. Une copie d'une procuration notariée du registre immobilier avec un examen de l'original (seul un deuxième agent est accepté)
    2. Remplir la déclaration de validité de la procuration (original)
    3. S'il s'agit d'un fonctionnaire, d'une autorité publique, d'un établissement public ou d'une collectivité locale, il doit présenter
      Une lettre de son employeur indiquant que cette entité n'a aucune objection à ce que l'employé effectue un travail de procuration pour d'autres et qu'il a pris un congé sans solde
  4. Une copie officielle certifiée conforme du contrat d'agence commerciale remplissant les conditions d'enregistrement des contrats d'agence.

  5. Si le contrat a été émis par une société ou une entité étrangère et uniquement en langue étrangère, il doit être soumis :
    La traduction originale du contrat d'agence selon les règles établies en matière de traduction.

  6. Si la procuration est délivrée par une société étrangère
    Formulaire de reconnaissance du secteur public que le contrat d'agence n'est pas enregistré pour l'une des entreprises du secteur public jusqu'à sa date publique signée par la personne concernée ou qui a le droit de gérer et de signer au registre du commerce devant l'employé compétent ou d'approuver la validité de la signature de la banque

  7. Si les marques ou les produits sont la propriété du mandant et que cela n'est pas expressément prévu dans le contrat d'agence, l'un des documents suivants doit être remis
    (Avec son authentification de l'autorité compétente du pays du client ou de la chambre de commerce compétente et attestée par le consulat égyptien à l'étranger)
    Une annexe au contrat précisant que les marques sont la propriété du mandant
    Soit un certificat d'enregistrement de marque du service compétent du pays du client

  8. Si les marques ou les produits appartiennent à un tiers qui fournit
    • Une lettre de relation entre le donneur d'ordre et le tiers, comprenant les éléments suivants :
      • Propriété d'une marque tierce
      • Consentement du tiers à l'utilisation de la marque par le mandant et lui donnant le droit de déléguer un tiers
      • La lettre est documentée par l'autorité compétente du pays du tiers ou par la chambre de commerce compétente et certifiée par le consulat égyptien à l'étranger
    • Si la lettre de relation entre le donneur d'ordre et le tiers ne prévoit pas la propriété de la marque par le tiers, elle doit être soumise avec la lettre de relation un certificat d'enregistrement de marque certifié par le service compétent du pays tiers

Procédures d'ajout de contrat

  1. Prendre rendez-vous sur le site de l'autorité
    Veuillez consulter le mode d'emploi lors de la prise de rendez-vous
  2. Soumettre les documents requis conformément aux dispositions de la loi n° 120 de 1982
  3. Vérification des documents
  4. Détermination de la valeur des frais prescrits par le biais de la fenêtre de réception des demandes
  5. Payer les frais à la trésorerie de l'autorité avec un visa
  6. Audit financier et technique
  7. Saisissez les données de la carte de l'agence
  8. L'agent vérifie la carte avant de l'emballer et de la recevoir
  9. Emballage-Livraison

Notes IMPORTANTES

  1. Obtenir des formulaires de documents uniquement sur le site Web de l'autorité
  2. Pour connaître les étapes de prise de rendez-vous via le site web de l'autorité, veuillez entrer le lien suivant
  3. Le cachet B1C et le cachet d'exploitation des ressources sont pris en compte sur les contrats d'agence, leurs avenants, leur traduction, toute annexe au contrat, le certificat d'enregistrement de marque, une lettre de relation entre le mandant et le tiers et le pouvoir d’avocat
  4. Si la personne concernée ou qui a le droit de gérer et de signer à l'extérieur du pays et de déléguer son représentant légal pour déposer une demande d'obtention du service auprès de l'autorité, la procuration délivrée par une autorité étrangère doit être certifiée par l'ambassade d'Égypte ou consulat à l'étranger et déposé au registre immobilier en Egypte
  5. La validité des déclarations est de 3 mois, et une deuxième procuration est acceptée uniquement - l'autorisation n'est pas acceptée
  6. Si la personne agissant pour le compte de l'entreprise en soumettant la demande fait partie des employés de l'État, des organismes publics, des établissements publics ou des collectivités locales, la carte d'agence n'est délivrée qu'après avoir informé son employeur
  7. Les contrats d'agence peuvent être enregistrés et les contrats de distribution ou de commerce ne sont pas limités
  8. .
  9. Si le périmètre marchand et géographique est précisé dans le contrat d'agence, ce périmètre est précisé dans la fiche registre des agents commerciaux Q14
  10. Le nombre de contrats enregistrés, les données de l'agence et le certificat de produits sont indiqués dans la fiche d'enregistrement des agents S14
  11. Garantie de certification des données et des produits de l'agence
    • Les données de l'agentson nom - numéro d'enregistrement en Q14 - la date de validité de l'enregistrement - numéro d'enregistrement fiscal
    • Données principales Code d'enregistrement (numéro d'authentification à l'ambassade ou au consulat) - autorité d'enregistrement - nom et nationalité du client - numéro de certification du contrat - début et fin du contrat validité du contrat (précisé - renouvellement automatique - prorogé) - produits objet du contrat
  12. Si les contrats d'agence émis par un pays dans lequel nous n'avons pas de représentation diplomatique, ce qui suit doit être fait :
    • Les contrats sont documentés par la chambre de commerce de ce pays
    • Il est accrédité dans le consulat arabe le plus proche qui a une représentation diplomatique dans ce pays
    • Il est certifié par l'ambassade de ce pays arabe en Egypte
    • Le sceau de l'ambassade est ratifié par le ministère égyptien des Affaires étrangères
    • Dans ce cas, le contrat doit inclure l'obligation du donneur d'ordre étranger de notifier à l'Autorité générale de contrôle des exportations et des importations toute modification ou changement apporté au contrat.
  13. Traduction de contrats d'agence
    • Si le contrat soumis à l'enregistrement est rédigé en deux langues, dont l'arabe, avec la même authentification et approbation, il suffit de présenter une copie de ce contrat après lecture de l'original sans qu'il soit nécessaire de le traduire localement.
    • Si le contrat est rédigé uniquement en anglais ou dans plusieurs langues étrangères, y compris l'anglais, il sera traduit par tout centre agréé fournissant la traduction originale.
    • Si le contrat a été émis dans une langue étrangère - autre que l'anglais - il est traduit par une agence gouvernementale (comme le ministère de la Justice - Al-Alsun Collège - une université ... etc.) La traduction originale est soumise.
  14. La présence d'un contrat d'agence en cours de validité apposé sur la carte du registre des agents commerciaux est l'une des conditions du maintien de l'inscription au registre des agents commerciaux
  15. Dans le cas où il n'existe qu'un seul contrat d'agence en cours de validité apposé sur la carte du registre des agents commerciaux dont la durée de validité est inférieure à 5 ans, la validité de l'inscription au registre des agents commerciaux est liée à la date d'expiration dudit contrat jusqu'à ce que d'autres contrats d'agence sont ajoutés
  16. Si le contrat à ajouter contient une référence à la date d'un ancien contrat, il est considéré comme un renouvellement du contrat, à condition que la demande soit soumise dans les 30 jours à compter de la date de rédaction du contrat.
  17. Renouvellement du contrat avec une lettre officielle du client notariée, indiquant la date de conclusion de l'ancien contrat, la date de sa ratification ou le numéro de ratification de l'ambassade.
  18. L'agent doit notifier à l'Autorité toute modification des données de la procuration ou des agences commerciales qui lui sont confiées dans les 30 jours à compter de la date de rédaction du contrat de modification.
    Si l'autorité n'est pas informée dans les 30 jours, les mesures suivantes seront prises conformément à l'article 21 de la loi 120/1982.
    • Le droit de l'entreprise à l'assurance est perdu
    • L'Autorité notifie à l'entreprise la déchéance de son droit à l'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception à sa dernière adresse notifiée à l'Autorité.
    • L'entreprise doit payer la double assurance dans les trente jours à compter de la date de notification de la déchéance de son droit à l'assurance
    • En cas de récidive de l'infraction, l'immatriculation est radiée par décision du ministre chargé de l'économie et le droit de recouvrer la double assurance est perdu, et il aura le droit de recouvrer la double assurance s'il ne répéter l'infraction.
  19. Si le client notifie à l'autorité la résiliation d'un contrat d'agence enregistré auprès de l'autorité par une lettre notariée par l'ambassade et attestée par le consulat, les procédures suivantes seront prises :
    • L'Autorité notifie au mandataire la résiliation du contrat d'agence deux fois par lettre recommandée avec accusé de réception.
    • Si l'agent n'a pas introduit de demande de résiliation du contrat d'agence après deux notifications, les procédures de résiliation de l'agence seront engagées par arrêté ministériel.
    • Si l'agent soumet une action en justice ou une demande d'arbitrage pour réclamer une indemnisation dans les 60 jours à compter de la date de résiliation du contrat d'agence par le client, la réinscription de l'agence est interdite jusqu'à ce que l'action en justice soit tranchée ou que l'indemnisation soit réglée après que le président du conseil d'administration approuve la note d'information juridique
    • Après l'expiration de 60 jours à compter de la résiliation du contrat d'agence sans que l'agent n'ait présenté de réclamation ou de demande d'arbitrage pour la réclamation, l'agence peut être réenregistrée à tout nouvel agent
  20. Après avoir ajouté le contrat et pour commencer à exercer l'activité de l'agence avec ce contrat, les données de la carte des concessionnaires en douane doivent être mises à jour à partir de l'ordinateur des douanes, la douane automobile à l'aéroport du Caire
  21. Nous vous demandons de faire attention à ne pas tomber dans les violations mentionnées dans la loi 120/1982 et son règlement 342/1982, que vous avez décidé de respecter dans vos déclarations personnelles.
Publish Date 11/05/2017 11:08 AM
Last Update 13/03/2022 12:01 PM
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