Description du service

Recouvrement d'assurance en cas de radiation administrative conformément à la loi 120 de 1982

Lieu du service

La branche de l'organisation compétente a Maarof

Les cas de la radiation administratif

1. Si 90 jours se sont écoulés depuis l'expiration de la carte d'agent commercial sans renouvellement de sa validité
2. S'il n'y a pas un contrat d'agence en cours de validité attache sur la carte d'agent
3. Si le registre du commerce est radié en raison de l'écoulement de la personnalité physique ou morale
4. Si le dossier auprès de l'administration fiscale a été définitivement suspendu, et que cela a entraîné l'écoulement de la personnalité physique ou morale
5. Si le changement de l'entité juridique de la société entraîne l'expiration de la personnalité physique
6. Si l'activité d'agence commerciale a été radiée du registre du commerce ou de la carte fiscale
7. Si le capital de la société est inférieur au minimum requis selon la loi 120/1982
8. Si une décision ou un jugement est émis pour radier l'inscription de l'établissement ou de la société au registre des agents commerciaux à cause de commettre l'une des violations mentionnées dans la loi 120/1982 et ses règlements d'application
9. S'il intervient dans le statut de l'un de ceux dont les noms sont inscrits au registre du commerce, ou dans l'établissement ou la société, un changement qui fait perdre l'une des conditions d'enregistrement conformément à la loi 120/1982

Conditions de remboursement de l'assurance et documents requis

Les procédures de recouvrement d'assurance ne peuvent pas être poursuivies qu'après la délivrance de décision de radiation finale

Documents requis pour recouvrer l'assurance lors de la radiation administrative

1. L'origine du formulaire de demande de remboursement d'assurance signé par le titulaire ou qui a le droit de gérer et de signer devant l'employé compétent, ou l'authenticité de la signature par une banque
   Ou signé par son représentant légal si cela est expressément noté dans la procuration
2. Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du propriétaire de l'établissement, ou de celui qui a le droit de gérer, signer et l'original pour consultation
3. Apportez toutes les copies des cartes valides d'enregistrement des agents commerciaux délivrées à l'établissement / l'entreprise
   Ou un rapport de police pour leur perte ou la perte de l'un d'entre eux
4. En cas où il y a un impôt spécifique, apporter ce qui signifie son paiement à l'administration fiscale
   
   Si le demandeur du remboursement de l'assurance est un agent
5. Une copie d'une procuration notariée du registre immobilier et l'original pour examen, indiquant le service requis (même un deuxième agent est accepté uniquement)
6. Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de l'agent et l'original pour consultation
7. Reconnaissance de la validité de la procuration signée par l'agent (si le demandeur est l'agent de l'établissement ou de l'entreprise)
8. Une lettre de la banque avec le numéro de compte sur lequel l'assurance sera transférée
   • Le compte doit être d'une banque agréée par le système de paiement électronique du Ministère des Finances
   • Et au nom de la même entreprise ou de l'établissement au nom duquel l'assurance est souscrite au dossier.
9. En cas de décès du titulaire dans l'entreprise individuelle
   En plus des documents de 3 à 7, les documents suivants doivent être remplis
   • Une demande de recouvrement d'assurance signée par tous les héritiers devant l'employé compétent ou avec l'authenticité d'une signature de la banque
   • L'orignal d'acte de décès
   • Information génétique
   • Déclaration de testament (pour les mineurs du tribunal)
   • Une copie de la pièce d'identité des héritiers
   • Une lettre de la banque avec le numéro de compte sur lequel l'assurance sera transférée, à condition qu'il soit d'une banque agréée par le système de paiement électronique du ministère des finances
10. En cas de liquidation de société
    En plus des documents de 3 à 7, les documents suivants doivent être remplis
    • Demande du chiffrage pour radiation du registre du commerce ou registre du commerce en liquidation
    • Le contrat de liquidation ou le procès-verbal de l'assemblée générale de la liquidation
    • Demande de recouvrement de l'assurance au nom du liquidateur signé par l'employé compétent, ou avec l'authenticité d'une signature de la banque
    • Une copie de la carte d'identité pour le liquidateur et l'original pour consultation
      En notant que le liquidateur signe la demande de recouvrement de l'assurance et la procuration à la place du titulaire pendant la durée de la liquidation
    • Une lettre de la banque avec le numéro du compte sur lequel l'assurance sera transférée, à condition qu'il soit d'une banque agréée par le système de paiement électronique du ministère des finances
11. En cas de l'abolition de la société
    En plus des documents de 3 à 7, les documents suivants doivent être remplis
    • Demande du chiffrage pour radiation du registre du commerce
    • Procès-verbal de l'assemblée non générale ou du contrat de liquidation
    • Une lettre de la banque avec le numéro de compte de chaque partenaire sur lequel l'assurance sera transférée, à condition qu'il soit d'une banque agréée par le système de paiement électronique du ministère des finances

Procédures du recouvrement d'assurance

1. Prendre rendez-vous sur le site de l'autorité
   Veuillez consulter le mode d'emploi lors de la prise de rendez-vous
2. Soumettre les documents requis
3. Vérification du dossier
4. Enregistrer la demande de remboursement d'assurance
5. Envoyer la demande de remboursement de l'assurance et les pièces jointes aux affaires financières
6. Vérification financier
7. Compléter le cycle financier pour récupérer l'assurance
8. Transformation du montant sur le compte du client

Notes importantes

1. Obtenir des formulaires de documents uniquement du site Web de l'organisation
2. Pour connaître les étapes de prise de rendez-vous via le site web de l'organisation, veuillez visitez le lien suivant
3. Il faut mettre un timbre pour 1 L.E et un timbre du développement des ressources sur la procuration
4. Il est accepté jusqu'à deuxième agent uniquement et le mandataire n'est pas accepté
5. Si le titulaire ou qui a le droit de gérer et de signer à l'extérieur du pays et a délégué son représentant légal pour déposer une demande d'obtention du service auprès de l'organisation, la procuration délivrée par une autorité étrangère doit être certifiée par l'ambassade d'Égypte ou consulat à l'étranger et déposé au registre immobilier en Egypte
6. Vous pouvez appeler le centre d'appels 19591 ou vous rendre au bureau des services des clients à l'aéroport dans les cas suivants :
   • Renseignement sur la délivrance de la décision de radiation
   • L'assurance que le numéro de compte sur lequel l'assurance sera transférée est approuvé par le système de paiement électronique du ministère des Finances
7. Pour obtenir un certificat attestant que l'installation ou l'entreprise a été radiée, vous pouvez demander un certificat de données à maarouf
8. Après avoir annulé la carte d'enregistrement des agents commerciaux, cela doit être prouvé à l'ordinateur des douanes - douane automobile à l'aéroport international du Caire
9. La radiation de l'inscription au registre des agents entraîne l'interdiction de la carte fiscale, Dans le cas où il existe autre activité dans la fiche fiscale (autre que les agents commerciaux), vous pouvez contacter le centre d'appels 19591 ou vous rendre au bureau de service des clients à l'aéroport.
10. L'établissement/l'entreprise ne peut être réenregistré qu'après la délivrance de la décision de radiation et son enregistrement dans le système
11. Si l'organisation n'a pas été informée de toute modification des données du contrat dans les 30 jours à compter de la date de rédaction du contrat de modification, les procédures suivantes doivent être prises conformément à l'article 21 de la loi 1982/1982.
    • L'établissement perd son droit à recouvrer l'assurance
    • L'organisation notifie l'établissement de la perte de son droit à l'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception à sa dernière adresse notifiée à l'organisation.
    • L'établissement doit payer la double assurance dans les trente jours à compter de la date de sa notification de la perte de son droit à l'assurance
    • En cas de répéter la violation, l'inscription est radiée par décision du ministre de l'économie et le droit de recouvrer la double assurance est perdu, et l'agent a le droit de recouvrer la double assurance s'il ne répète pas la violation.
12. Les Violations qui entraîne l'émission d'un jugement ou d'une décision annulant l'inscription et perdant le droit de recouvrer l'assurance sont conformément les articles 16-17-18 ou les articles 21-22 de la loi 120/1982
13. La réinscription de l'agent radié par décision du ministre compétent conformément aux articles 21/22 de la loi est après cinq ans à compter de la date de radiation