Description du service

Ce service permet aux clients commerciaux de soumettre une demande d’enregistrement de produit au registre d’examen virtuel pour l’application de l’article 94 de la résolution 770 de 2005 à l’Autorité au cours du portail Web de l’Autorité et cela, pour gagner du temps et pour faciliter le déroulement des procédures aux clients commerciaux, lorsque le service vise à fournir un mécanisme pour le processus de demande d’enregistrement d’un produit au registre de l’examen virtuel, ce qui contribuera à limiter le temps nécessaire à la mise en œuvre du service.

Entités de la prestation du service

Recherches scientifiques de l’Administration centrale des biens industriels.

Lieu de la prestation du service

Le centre principal de l’autorité au siège de l’autorité à l’aéroport.

Conditions requis pour obtenir le service :

• Le client doit avoir un compte activé des services électroniques en ligne sur le portail.
• La procédure doit être achevée au siège de l’Autorité dans les 15 jours suivant la date de la demande au cours du portail.

Documents requis :

• Une Demande d’enregistrement de la part de l’agent commercial du produit (usine), ou son représentant ou de l’importateur (document n ° 1).
• Le producteur doit disposer d’un système de contrôle de la qualité de ce qu’il produit ou de ce qui est produit avec sa licence. Soumettre les documents l’indiquant avec la demande d’enregistrement.
• Soumettre un document indiquant que le producteur a fabriqué cette marchandise conformément à l’une des caractéristiques standard approuvées par l’Autorité générale égyptienne pour les caractéristiques et la qualité (document n ° 2).
• Une Lettre de l’usine (producteur) incluant les noms des marchandises produites (fabriquées) et les usines qui produisent la même marchandise portant la même marque, la même marque commerciale et de la même origine, ainsi que les centres de distribution à partir desquels la même marchandise peut être obtenue avec la même qualité, marque et la même marque commerciale (Document n ° 3).

Procédures de la prestation du service :

1. La révision des copies des documents soumis, puis la certification de l’original de ces documents.
2. Se présenter avec une demande d’enregistrement à l’administration générale de la recherche scientifique à l’Autorité.
3. Adoption de la décision par son excellence / le Ministre du commerce et de l’industrie.

Heure de la prestation du service

• L’approbation est faite après l’approbation de son excellence / le Ministre du commerce et de l’industrie et publiée dans le journal officiel.

Les tarifs requis

• Non fixés.