Description du service :

l’Autorité générale de contrôle des exportations et des importations établit Un registre pour les usines et les sociétés possédant des marques commerciales qualifiées pour l’exportation de produits vers la République arabe d’Égypte, ces produits ne peuvent être libérés pour bute de commercialisation, que lorsqu’ils soient issues des produits des usines enregistrées ou importées par les sociétés propriétaires de marques commerciales ou par les centres de leur distribution enregistrés dans ce registre.L’inscription dans ce registre ou la radiation doit être par une décision prise par le Ministre compétent du commerce extérieur celui qui a aussi le pouvoir d’exempter une ou toutes les conditions d’enregistrement. Pour consulter la décision, cliquez ici...

Décision ministérielle émise de son excellence Ministre du commerce et de l’industrie n° 195 pour 2022 le modifiée de la résolution ministérielle n° 43 de 2016.

1. L’enregistrement au registre doit être dès que les documents requis sont soumis et la personne concernée doit remettre tout ce qui concerne l’enregistrement dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de sa date.
2. Les documents requis sont remplis conformément à la vérification des informations fournies. L’inscription au registre ne doit être, qu’après la confirmation de la validité de ces informations. Ainsi, la fragmentation de la société ou l’usine peut être effectuée à la demande du demandeur d’inscription pour confirmer l’authenticité des documents et cela après l’approbation du ministre compétent du commerce extérieur.
3. Les documents requis pour l’enregistrement peuvent être présentés au cours des ambassades ou des consulats des gouvernements des pays concernés.
4. Les documents qui ont une date de validité doivent être renouvelés dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de l’expiration.
5. Ce qui est enregistré ou radie doit être publié mensuellement dans le journal de « El Waquae El masreya » et sur le site Web de l’Autorité générale de contrôle des exportations et des importations.
6. La radiation du registre est effectuée par une décision motivée émise par le président de l’Autorité générale de contrôle des exportations et des importations dans les cas où l’une des conditions de l’enregistrement a été perdue. Ainsi ,on peut se plaindre de la décision de radiation devant le comité des plaintes dans les 60 jours suivant a noter depuis la date de la notification a la partie prenante.
7. Sur décision du ministre du Commerce extérieur, un comité est institué pour traiter les plaintes de non-inscription ou de radiation de l’inscription au registre, et la demande de grief est soumise au secteur des accords et du commerce extérieur pour présentation au comité des aspirations. La plainte doit être tranchée dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de sa présentation, le plaignant doit être informé des raisons de son non-inscription ou de radiation et des procédures correctives qui doivent être prises de sa part pour restaurer la réinscription.

Les entités de la prestation du service :

Département central des affaires du Bureau du Président du Conseil d’administration / Unité d’enregistrement des usines.

Lieu de la prestation du service :

Unité d’enregistrement d’usine au siège de l’aéroport du Caire.

Les documents requis pour l’enregistrement d’une usine :

1. Tous les documents suivants doivent être documentés par la Chambre de commerce ou son alternative et certifiés par l’ambassade d’Égypte du pays d’origine, à condition que les documents soumis soient accompagnés d’une traduction certifiée par l’un des centres de traduction accrédités.
2. Une lettre d’autorisation du représentant légal de l’usine à la personne autorisée ou à la société égyptienne d’enregistrement, imprimée sur papier d’usine.
3. Licence industrielle de l’usine.
4. Une liste de produits d’usine, imprimée sur du papier d’usine.
5. Une liste des marques commerciales, imprimées sur papier d’usine.
6. Propriété de la marque commerciale (si elle existe).
7. Les fichiers du document et les marques commerciales sont retirés complets en copie PDF pour conserver le fichier électroniquement.
8. Fournir un certificat attestant que l’usine objet de l’enregistrement, applique un système de qualité lié à la qualité du produit, émis par une entité reconnue par l’Organisation International pour l’accréditation des Laboratoires (ILAC) ou le Forum International de l’Accréditation (IAF), Le certificat doit être délivré en Langue anglaise.

Certificat de propriété de la marque commerciale :

Si l’usine possède une marque commerciale :

• Certificat émis par l’autorité officielle spéciale pour l’enregistrement de la propriété de la marque commerciale.

Si l’usine ne possède pas une marque commerciale mais fonctionne avec une marque appartenant à une autre usine :

1. Une autorisation du propriétaire de la marque commerciale d’exploiter la marque en fabriquant et en exportant à l’usine.
2. Le certificat de la marque commerciale original (speciale au propriétaire de la marque commerciale) émis par l’autorité officielle d’enregistrement de la marque.

Si l’usine ne possède pas une marque commerciale et souhaite s’enregistrer sans marque :

• Une lettre indiquant que l’usine n’a pas de marque commerciale, mais il produit sous le nom de l’usine, imprimée sur du papier d’usine.

Certificat de qualité:

• Un certificat attestant que les usines suivant l’entreprise appliquent un système de qualité lié à la qualité des produits, émis par un organisme reconnu de l’Organisation internationale d’accréditation des laboratoires (ILAC) ou du Forum international d’accréditation (IAF), le certificat délivré en langue anglaise.
• En faveur du temps du client, le certificat de qualité est vérifié et remis au commissaire le même jour de sa présentation à l’unité d’enregistrement des usines.

Documents requis pour enregistrer une entreprise possédante de marque commerciale

1. Tous les documents suivants doivent être documentés par la Chambre de commerce ou son alternative et certifiés par l’ambassade d’Égypte du pays d’origine, à condition que les documents soumis soient accompagnés d’une traduction certifiée par l’un des centres de traduction accrédités.
2. Une lettre d’autorisation du représentant légal de l’entreprise à la personne autorisée ou à la société égyptienne d’enregistrement, imprimée sur papier de l’entreprise.
3. Une liste de produits de l’entreprise, imprimée sur du papier de l’entreprise.
4. Une liste des usines qui fabriquent des produits sous cette étiquette, leurs adresses et leur nationalité, imprimée sur du papier d’entreprise.
5. Une liste des centres de distribution autorisés à fournir les produits de la marque, imprimée sur papier de l’entreprise.
6. Une liste des marques commerciales, imprimée sur papier de l’entreprise.
7. Les fichiers du document et les marques commerciales sont retirés complets en copie PDF pour conserver le fichier électroniquement.
8. Fournir un certificat attestant que l’entreprise objet de l’enregistrement, applique un système de qualité lié à la qualité du produit, émis par une entité reconnue par l’Organisation International pour l’accréditation des Laboratoires (ILAC) ou le Forum International de l’Accréditation (IAF), Le certificat doit être délivré en Langue anglaise.

Certificat de propriété de la marque commerciale :

Si l’entreprise possède une marque commerciale :

• Certificat de la marque commerciale (appartenant au propriétaire de la marque) délivré par l’autorité officielle d’enregistrement de la marque commerciale.

Si l’entreprise ne possède pas une marque commerciale mais elle fabrique avec une marque appartenant a autrui :

1. Une autorisation du propriétaire de la marque commerciale d’exploiter la marque en fabriquant et en exportant à l’entreprise objet de l’enregistrement.
2. Le certificat de la marque commerciale original (speciale à l’entreprise propriétaire de la marque commerciale) émis par l’autorité officielle d’enregistrement de la marque commerciale.

Certificat de qualité:

• Un certificat attestant que les usines suivant l’entreprise appliquent un système de qualité lié à la qualité des produits, émis par un organisme reconnu de l’Organisation internationale d’accréditation des laboratoires (ILAC) ou du Forum international d’accréditation (IAF), le certificat délivré en langue anglaise.
• En faveur du temps du client, le certificat de qualité est vérifié et remis au commissaire le même jour de sa présentation à l’unité d’enregistrement des usines.

Procédures de la prestation du service

1. Réviser les copies des documents soumis par l’unité d’enregistrement des usines pour la révision avant de documenter l’original des documents.
2. Documenter l’original des documents.
3. La signature de la décision par M. l’ingénieur/ le Président de l’Autorité générale pour le contrôle des exportations et des importations.

Les procédures du citoyen :

• Se présenter avec les documents requis à l’unité d’enregistrement des usines au siège principal de l’autorité.

Heure de la prestation du service

• L’approbation doit avoir lieu après l’adoption du M. l’ingénieur/ le Président de l’Autorité générale pour le contrôle des exportations et des importations. dans les 15 jours suivant la date d’achèvement des documents requis, ainsi, elle doit être publiée dans le journal officiel.

Frais exigés