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تقييم الخدمة

Examen des cas incertitudes reçus des douanes

Description du service

Ce service permet aux agences gouvernementales (Organisation des Douanes) la vérification de la cargaison en examinant les documents respectant les Règles d’Origine de l’Accord qui y sont contenues puis accorder le visa approprié basant sur l’avis du comité formé à GOEIC.

Lieu du service

Les branches de GOEIC aux Ports, Aéroports et Douaniers.

Les Documents Requis Requis

·          Certificats des procédures douanières pour la cargaison entrant y compris le transfert de la cargaison de la douane selon la décision 597 de l'année 2002 précisant les raisons de l'incertitude et les documents qu'ils contiennent (Certificat d'Origine – Facture – Carte de recharge – Tout autre documents d'expédition appartenant à la cargaison)

Les procédures de service

1.      La transmission de certificat des procédures et ses documents relatives à la cargaison entrant des douanes à GOEIC expliquant les raisons de l'incertitude des douanes et la formation d'un comité mixte d'origine et d'importation dans la branche à laquelle les documents sont renvoyés

2.      Vérifier et conformer les documents sur la cargaison en réalité à l'intérieur du département des douanes.

3.      Examiner, vérifier et conformer les documents selon les règles d'origine de l’Accord qui y est contenu.

4.      Le visa approprié est accordé selon l’avis du comité formé à la branche. Et en cas de refus d'exécuter l'accord par le comité, les documents sont transmis au département général pour les examiner, exprimer un avis et prendre les mesures nécessaires.

Temps de service

Dépend du type d'incertitude transféré par les douanes

Publish Date 08/03/2017 12:57 PM
Last Update 01/11/2017 11:45 AM
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